| (3) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 2003 et suivantes.
|
|
|
| (4) Le paragraphe (2) s'applique aux
années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|
| 13. (1) La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 125.1, de ce qui
suit :
|
|
|
| 125.11 (1) Les définitions qui suivent
s'appliquent à l'article 123.4 et au présent
article.
|
|
Définitions
|
| « pourcentage de réduction du taux applicable
aux ressources » En ce qui concerne une
société pour une année d'imposition, le
pourcentage qui correspond au total des
produits suivants :
|
|
« pourcentag
e de
réduction du
taux
applicable
aux
ressources »
``resource
rate
reduction
percentage''
|
a) le produit de 1 % par le rapport entre
le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2003 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition;
|
|
|
b) le produit de 2 % par le rapport entre
le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2004 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition;
|
|
|
c) le produit de 3 % par le rapport entre
le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2005 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition;
|
|
|
d) le produit de 5 % par le rapport entre
le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2006 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition;
|
|
|
e) le produit de 7 % par le rapport entre
le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont postérieurs à 2006
et le nombre total de jours de l'année
d'imposition.
|
|
|
| « revenu imposable provenant de ressources »
En ce qui concerne un contribuable pour
une année d'imposition, son revenu
imposable pour l'année ou, si elle est moins
élevée, la somme obtenue par la formule
suivante :
|
|
« revenu
imposable
provenant de
ressources »
``taxable
resource
income''
|
| 3(A/B) + C - D
|
|
|
|
|
|
|
A représente le total des sommes dont
chacune est déduite par le contribuable
en application de l'alinéa 20(1)v.1) dans
le calcul de son revenu pour l'année
d'imposition;
|
|
|
B le pourcentage qui correspond au total
des produits suivants :
|
|
|
a) le produit de 100 % par le rapport
entre le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont antérieurs à 2003
et le nombre total de jours de l'année
d'imposition,
|
|
|
b) le produit de 90 % par le rapport
entre le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2003 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition,
|
|
|
c) le produit de 75 % par le rapport
entre le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2004 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition,
|
|
|
d) le produit de 65 % par le rapport
entre le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2005 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition,
|
|
|
e) le produit de 35 % par le rapport
entre le nombre de jours de l'année
d'imposition qui sont en 2006 et le
nombre total de jours de l'année
d'imposition;
|
|
|
C le total des sommes incluses dans le
calcul du revenu du contribuable pour
l'année d'imposition en vertu des
alinéas 59(3.2)b) ou c);
|
|
|
D le total des sommes déduites par le
contribuable en application de l'un des
articles 65 à 66.7 de la présente loi, à
l'exception des paragraphes 66(4),
66.21(4) et 66.7(2) et (2.3), et des
paragraphes 17(2) et (6) et de l'article
29 des Règles concernant l'application
de l'impôt sur le revenu, dans le calcul
de son revenu pour l'année
d'imposition.
|
|
|
| (2) Est déductible de l'impôt d'une société
payable par ailleurs pour une année
d'imposition en vertu de la présente partie le
produit de son pourcentage de réduction du
taux applicable aux ressources pour l'année
par son revenu imposable provenant de
ressources pour l'année.
|
|
Déduction
pour
ressources
|
| (2) L'article 125.11 de la même loi est
abrogé.
|
|
|
| (3) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 2003 et suivantes.
Toutefois, pour ce qui est de ces années
d'imposition commençant avant le 9 juin
2003, la valeur de l'élément C de la formule
figurant à la définition de « revenu
imposable provenant de ressources », au
paragraphe 125.11(1) de la même loi, est
réputée nulle.
|
|
|
| (4) Le paragraphe (2) s'applique aux
années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|
| 14. (1) Le sous-alinéa 127(5)a)(i) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(i) le crédit d'impôt à l'investissement du
contribuable à la fin de l'année au titre de
biens acquis avant la fin de l'année, de sa
dépense minière déterminée pour l'année
ou pour une année d'imposition
antérieure, de sa dépense minière
préparatoire pour l'année ou pour une
année d'imposition antérieure ou de son
compte de dépenses admissibles de
recherche et de développement à la fin de
l'année ou d'une année d'imposition
antérieure,
|
|
|
| (2) La division 127(5)a)(ii)(A) de la même
loi est remplacée par ce qui suit :
|
|
|
(A) le crédit d'impôt à
l'investissement du contribuable à la
fin de l'année au titre de biens acquis
au cours d'une année d'imposition
ultérieure, de sa dépense minière
déterminée pour une année
d'imposition ultérieure, de sa dépense
minière préparatoire pour une année
d'imposition ultérieure ou de son
compte de dépenses admissibles de
recherche et de développement à la fin
d'une année d'imposition ultérieure,
dans la mesure où un tel crédit n'était
pas déductible pour l'année ultérieure
en application du présent paragraphe,
|
|
|
| (3) La définition de « crédit d'impôt à
l'investissement », au paragraphe 127(9) de
la même loi, est modifiée par adjonction,
après l'alinéa a.2), de ce qui suit :
|
|
|
a.3) si le contribuable est une société
canadienne imposable, le pourcentage
déterminé de ses dépenses minières
préparatoires pour l'année;
|
|
|
| (4) L'alinéa c) de la définition de « crédit
d'impôt à l'investissement », au
paragraphe 127(9) de la même loi, est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
c) l'ensemble des montants représentant
chacun la somme déterminée selon l'un
des alinéas a) à b) relativement au
contribuable pour l'une des 10 années
d'imposition précédentes ou des 3 années
d'imposition suivantes;
|
|
|
| (5) L'alinéa e.1) de la définition de
« crédit d'impôt à l'investissement », au
paragraphe 127(9) de la même loi, est
modifié par adjonction, après le sous-alinéa
(iv), de ce qui suit :
|
|
|
(v) le montant des dépenses minières
préparatoires du contribuable en vertu
de l'alinéa (11.1)c.3);
|
|
|
| (6) La définition de « pourcentage
déterminé », au paragraphe 127(9) de la
même loi, est modifiée par adjonction,
après l'alinéa i), de ce qui suit :
|
|
|
j) dans le cas d'une dépense minière
préparatoire engagée :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (7) Le paragraphe 127(9) de la même loi
est modifié par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| « dépense minière préparatoire » En ce qui
concerne une société canadienne imposable
pour une année d'imposition, le total des
sommes représentant chacune une dépense
engagée par la société au cours de l'année,
mais après 2002, qui :
|
|
« dépense
minière
préparatoire
»
``pre-product
ion mining
expenditure''
|
a) d'une part, serait une dépense visée
aux alinéas f) ou g) de la définition de
« frais d'exploration au Canada » au
paragraphe 66.1(6) si le terme
« ressource minérale » à ces alinéas
s'entendait d'un gisement minéral dont
le principal minéral extrait est le
diamant, d'un gisement de métal de base
ou de métal précieux ou d'un gisement
minéral dont le principal minéral extrait
est un minéral industriel qui, une fois
raffiné, donne un métal de base ou un
métal précieux;
|
|
|
b) d'autre part, n'est pas une dépense à
laquelle il a été renoncé aux termes du
paragraphe 66(12.6) en faveur de la
société.
|
|
|
| (8) Le paragraphe 127(11.1) de la même
loi est modifié par adjonction, après l'alinéa
c.2), de ce qui suit :
|
|
|
c.3) le montant des dépenses minières
préparatoires d'un contribuable pour une
année d'imposition est réputé correspondre
au montant de ces dépenses pour l'année,
déterminé par ailleurs, moins le montant de
toute aide gouvernementale ou non
gouvernementale relative à des dépenses
comprises dans le calcul de ses dépenses
minières préparatoires pour l'année qu'il a
reçue, a le droit de recevoir ou peut
vraisemblablement s'attendre à recevoir, au
moment de la production de sa déclaration
de revenu pour l'année;
|
|
|
| (9) Les paragraphes (1) à (8) s'appliquent
aux années d'imposition 2003 et suivantes.
|
|
|
| 15. (1) La partie XII de la même loi est
abrogée.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|
| 16. (1) L'alinéa a) de la définition de
« revenus miniers et pétroliers », au
paragraphe 209(1) de la même loi, est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) du revenu de la personne pour l'année
attribuable aux biens restreints, calculé
conformément à la partie I, à supposer
qu'aucune somme ne soit admise en
déduction en vertu de l'article 20, de la
sous-section e de la section B de la partie
I ou de l'article 104,
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|
| 17. (1) L'alinéa 219(1)c) de la même loi est
abrogé.
|
|
|
| (2) L'alinéa 219(1)e) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
e) le total des sommes représentant chacune
une somme relative à une subvention ou à
un crédit :
|
|
|
(i) d'une part, qu'il est raisonnable de
considérer comme reçu par elle au cours
de l'année à titre de remboursement,
d'indemnisation ou de compensation
pour un montant déduit par l'effet de
l'alinéa j), dans sa version applicable à
l'année d'imposition 1995, dans le calcul
de la somme déterminée selon le présent
paragraphe pour une année d'imposition
antérieure ayant commencé avant 1996,
|
|
|
(ii) d'autre part, qui n'a pas été inclus
dans le calcul de son montant de base
pour une année d'imposition,
|
|
|
| (3) L'alinéa 219(1)k) de la même loi est
abrogé.
|
|
|
| (4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent
aux années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|
| 18. (1) L'alinéa b) de la définition de
« revenu brut », au paragraphe 248(1) de la
même loi, est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
b) les sommes, sauf celles visées à
l'alinéa a), incluses dans le calcul du
revenu du contribuable tiré d'une
entreprise ou de biens pour l'année par
l'effet des paragraphes 12(3) ou (4) ou de
l'article 12.2 de la présente loi ou du
paragraphe 12(8) de la Loi de l'impôt sur
le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés
du Canada de 1952.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition commençant après
2006.
|
|
|