SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel et crée deux nouvelles infractions : le délit d'initié et les menaces et représailles envers l'employé qui s'apprête à dénoncer la conduite illégale de l'employeur. Il augmente la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions, notamment la fraude, et codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine. Il accorde aussi compétence au procureur général du Canada en matière de poursuite de ces infractions.

Le texte crée également un nouveau mécanisme au titre duquel certaines personnes seront tenues de fournir des documents, données ou renseignements dans des cas précis.