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| Le texte modifie le Code criminel. En voici les points saillants :
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a) formulation des règles d'attribution de la responsabilité pénale
aux organisations, notamment les personnes morales, en raison des
actes de leurs agents;
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b) création de l'obligation pour les personnes chargées de diriger des
travaux de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la
sécurité de la personne qui les exécute et celle du public;
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c) formulation des facteurs à prendre en compte par le tribunal lors
de la détermination de la peine à infliger à une organisation;
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d) établissement de conditions de probation facultatives pour les
organisations.
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| Article 1 : (1) Texte de la définition de « quiconque »,
« individu », « personne » et « propriétaire » à l'article
2 :
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| « quiconque », « individu », « personne » et « propriétaire » Sont
notamment visés par ces expressions et autres expressions
semblables Sa Majesté et les corps publics, les personnes morales,
sociétés, compagnies, ainsi que les habitants de comtés, paroisses,
municipalités ou autres districts à l'égard des actes et choses qu'ils
sont capables d'accomplir et de posséder respectivement.
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| (2) Nouveau.
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| Article 2 : Nouveau.
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| Article 3 : Nouveau.
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| Article 4 : Texte du passage visé de l'article 328 :
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| 328. Une personne peut être déclarée coupable de vol, même si la
chose qu'on prétend avoir été volée l'a été, selon le cas :
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e) par les administrateurs, dirigeants ou membres d'une compagnie,
d'une personne morale, d'un organisme non constitué en personne
morale ou d'une société formée pour un objet légitime, à l'encontre
de la compagnie, de la personne morale, de l'organisme non
constitué en personne morale ou de la société, selon le cas.
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| Article 5 : (1) et (2) Texte du passage visé du
paragraphe 362(1) :
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| 362. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
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c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une
fausse déclaration par écrit avec l'intention qu'on y ajoute foi, en ce
qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de
payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer
de toute personne, maison de commerce ou personne morale dans
laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d'obtenir, sous
quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de
cette personne, maison ou personne morale :
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d) sachant qu'une fausse déclaration par écrit a été faite concernant
sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la
situation financière, les moyens ou la capacité de payer d'une autre
personne, maison de commerce ou personne morale dans laquelle il
est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette
déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne,
maison ou personne morale une chose mentionnée aux sous-alinéas
c)(i) à (vi).
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| Article 6 : Texte de l'article 391 :
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| 391. Lorsqu'une infraction est commise, aux termes de l'article 388,
389 ou 390, par une personne qui agit au nom d'une personne morale,
d'une firme ou d'une société de personnes, nulle personne autre que
celle qui accomplit l'acte au moyen duquel l'infraction est commise ou
contribue secrètement à l'accomplissement de cet acte, n'est coupable
de l'infraction.
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| Article 7 : Texte du passage visé du paragraphe
462.38(3) :
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| (3) Pour l'application du présent article, une personne est réputée
s'être esquivée à l'égard d'une infraction désignée si les conditions
suivantes sont réunies :
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b) un mandat d'arrestation, ou une sommation dans le cas d'une
personne morale, fondé sur la dénonciation a été délivré à l'égard de
cette personne;
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| Article 8 : Texte de l'article 538 :
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| 538. Lorsqu'un prévenu est une personne morale, les paragraphes
556(1) et (2) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
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| Article 9 : Texte de l'article 556 :
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| 556. (1) Une personne morale inculpée comparaît par avocat ou
représentant.
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| (2) En cas de défaut de comparution de la personne morale et sur
preuve de signification de la sommation à celle-ci, le juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice :
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a) peut, si l'inculpation en est une sur laquelle il a une juridiction
absolue, procéder à l'audition du procès en l'absence de la personne
morale inculpée;
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b) doit, si l'inculpation en est une sur laquelle il n'a pas juridiction
absolue, tenir une enquête préliminaire conformément à la partie
XVIII, en l'absence de la personne morale inculpée.
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| (3) Lorsqu'une personne morale inculpée comparaît mais ne fait pas
le choix prévu aux paragraphes 536(2) ou 536.1(2), le juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice tient une enquête
préliminaire conformément à la partie XVIII.
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| Article 10 : Texte du paragraphe 570(5) :
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| (5) Lorsqu'un prévenu, autre qu'une personne morale, est
condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne
ou fait décerner un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21, et
l'article 528 s'applique à l'égard d'un mandat de dépôt décerné sous le
régime du présent paragraphe.
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| Article 11 : Texte de l'intertitre précédant l'article 620
et des articles 620 à 623 :
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| 620. Toute personne morale contre laquelle une mise en accusation
est déposée comparaît et plaide par avocat ou représentant.
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| 621. (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier
un avis de l'acte d'accusation à la personne morale contre laquelle une
mise en accusation est déposée.
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| (2) L'avis d'un acte d'accusation mentionné au paragraphe (1)
indique la nature et la teneur de l'acte d'accusation et fait savoir que,
sauf si la personne morale comparaît à la date qui y est spécifiée ou à
celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et plaide, le tribunal inscrira
pour l'accusée un plaidoyer de non-culpabilité et qu'il sera procédé à
l'instruction de l'acte d'accusation comme si la personne morale avait
comparu et plaidé.
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| 622. Lorsqu'une personne morale ne se conforme pas à l'avis prévu
à l'article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de
l'avis, ordonner au greffier du tribunal d'inscrire un plaidoyer de
non-culpabilité au nom de la personne morale, et le plaidoyer a la même
vigueur et le même effet que si la personne morale avait comparu par
son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.
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| 623. Lorsque la personne morale comparaît et répond à l'acte
d'accusation ou qu'un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur
l'ordre du tribunal conformément à l'article 622, le tribunal procède à
l'instruction de l'acte d'accusation et, si la personne morale est déclarée
coupable, l'article 735 s'applique.
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| Article 12 : Texte du paragraphe 650(1) :
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| 650. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) et de l'article
650.01, un accusé autre qu'une personne morale doit être présent au
tribunal pendant tout son procès.
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| Article 13 : Texte de l'article 703.2 :
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| 703.2 Lorsqu'une sommation, un avis ou autre acte judiciaire doit ou
peut être signifié à une municipalité ou à une personne morale, et
qu'aucun autre mode de signification n'est prévu, cette signification
peut être effectuée en la ou le remettant :
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a) dans le cas d'une municipalité, au maire, au préfet ou autre
fonctionnaire en chef de la municipalité, ou au secrétaire, au trésorier
ou au greffier de celle-ci;
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b) dans le cas d'une personne morale, au gérant, au secrétaire ou
autre dirigeant de celle-ci ou d'une de ses succursales.
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| Article 14 : Nouveau.
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| Article 15 : Nouveau.
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| Article 16 : Texte du paragraphe 721(1) :
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| 721. (1) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe
(2), lorsque l'accusé, autre qu'une personne morale, plaide coupable ou
est reconnu coupable d'une infraction, l'agent de probation est tenu, s'il
est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant
celui-ci un rapport écrit concernant l'accusé afin d'aider le tribunal à
infliger une peine ou à décider si l'accusé devrait être absous en
application de l'article 730.
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| Article 17 : Texte du paragraphe 727(4) :
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| (4) Lorsque, en conformité avec l'article 623, le tribunal procède au
procès d'une personne morale accusée qui n'a pas comparu ni
enregistré de plaidoyer, le tribunal peut faire enquête et entendre des
preuves au sujet des condamnations antérieures, que l'accusée ait ou
non reçu avis qu'une peine plus sévère serait demandée de ce fait et,
dans le cas où de telles condamnations sont prouvées, il peut infliger une
peine plus sévère de ce fait.
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| Article 18 : Texte du paragraphe 730(1) :
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| 730. (1) Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une
personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une
infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui
n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou de
l'emprisonnement à perpétuité peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt
véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de le
condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous
inconditionnellement ou aux conditions prévues dans une ordonnance
rendue aux termes du paragraphe 731(2).
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| Article 19 : (1) Texte de la définition de « conditions
facultatives » au paragraphe 732.1(1) :
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| « conditions facultatives » Les conditions prévues au paragraphe (3).
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| (2) Nouveau.
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| Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe
734(1) :
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| 734. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une
personne, autre qu'une personne morale, coupable d'une infraction
peut :
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| Article 21 : (1) et (2) Texte du passage visé du
paragraphe 735(1) :
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| 735. (1) Sauf disposition contraire de la loi, la personne morale
déclarée coupable d'une infraction est passible, au lieu de toute peine
d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'une amende :
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b) maximale de vingt-cinq mille dollars, si l'infraction est punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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| (3) Texte du paragraphe 735(2) :
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| (2) L'article 734.6 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la
personne morale qui fait défaut de payer l'amende selon les modalités
de l'ordonnance.
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| Article 22 : Texte du paragraphe 800(3) :
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| (3) Lorsque le défendeur est une personne morale, celle-ci doit
comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne comparaît pas, la
cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification de la
sommation, procéder ex parte à la tenue du procès.
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