RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d'indemniser les membres et anciens membres des Forces canadiennes qui ont subi une blessure attribuable au service militaire et entraînant la perte d'un membre, de la vue, de l'ouïe ou de la parole, mais qui n'avaient pas droit pour la blessure à une somme forfaitaire prévue par un régime d'assurances offert par le gouvernement du Canada.