RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le régime de prestations de pension de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (la « Loi »). Les éléments clés de la révision du régime sont les suivants : la période minimale dont dépend l'admissibilité à une annuité est réduite à deux ans; l'admissibilité aux prestations dépend désormais des années de service ouvrant droit à pension plutôt que des périodes d'engagement dans les Forces canadiennes; l'octroi du droit à une annuité immédiate pour les personnes qui ont accompli vingt-cinq années de service rémunéré au sein des Forces canadiennes et qui comptent à leur crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension.

Le texte confère des pouvoirs réglementaires permettant d'adapter les dispositions de la Loi à l'égard des membres de la force de réserve visés par règlement et de régir d'autres éléments, tel le service donnant lieu à un choix, qui sont actuellement prévus par la Loi.

Le texte fusionne un certain nombre de pouvoirs réglementaires et améliore la structure de la Loi, notamment en déplaçant dans la partie IV des dispositions générales se trouvant actuellement dans la partie I de celle-ci et en les rendant applicables à l'ensemble de la Loi.

Le texte prévoit des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois, principalement à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.