|
|
|
|
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et
d'autres lois en conséquence ».
|
|
|
|
|
|
|
| Le texte modifie le régime de prestations de pension de la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes (la « Loi »). Les éléments
clés de la révision du régime sont les suivants : la période minimale dont
dépend l'admissibilité à une annuité est réduite à deux ans;
l'admissibilité aux prestations dépend désormais des années de service
ouvrant droit à pension plutôt que des périodes d'engagement dans les
Forces canadiennes; l'octroi du droit à une annuité immédiate pour les
personnes qui ont accompli vingt-cinq années de service rémunéré au
sein des Forces canadiennes et qui comptent à leur crédit au moins deux
années de service ouvrant droit à pension.
|
|
|
| Le texte confère des pouvoirs réglementaires permettant d'adapter
les dispositions de la Loi à l'égard des membres de la force de réserve
visés par règlement et de régir d'autres éléments, tel le service donnant
lieu à un choix, qui sont actuellement prévus par la Loi.
|
|
|
| Le texte fusionne un certain nombre de pouvoirs réglementaires et
améliore la structure de la Loi, notamment en déplaçant dans la partie
IV des dispositions générales se trouvant actuellement dans la partie I
de celle-ci et en les rendant applicables à l'ensemble de la Loi.
|
|
|
| Le texte prévoit des dispositions transitoires et apporte des
modifications corrélatives à d'autres lois, principalement à la Loi sur la
pension de la fonction publique et à la Loi sur la pension de retraite de
la Gendarmerie royale du Canada.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 1 : (1) Texte des définitions de « âge de la
retraite », « engagement de courte durée » et
« engagement de durée intermédiaire », au paragraphe
2(1) :
|
|
|
| « âge de la retraite » Âge de la retraite applicable, conformément aux
règlements pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, aux
différents grades de contributeur.
|
|
|
| « engagement de courte durée » Période de service en tant qu'officier
non subalterne d'un membre de la force régulière, prescrite par
règlement et plus courte que celle de l'engagement de durée
intermédiaire.
|
|
|
| « engagement de durée intermédiaire » Période de service d'un
membre de la force régulière, prescrite par règlement.
|
|
|
| (2) Nouveau.
|
|
|
| Article 2 : Nouveau.
|
|
|
| Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 5(5) :
|
|
|
| (5) Pour l'application des paragraphes (2) à (4), « autre période de
service » s'entend des années de service ouvrant droit à une prestation
de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les
règlements qui est payable :
|
|
|
| Article 4 : (1) et (2) Texte du passage visé de l'article
6 :
|
|
|
| 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le service
suivant peut être compté par un contributeur comme service ouvrant
droit à pension, pour l'application de la présente loi :
|
|
|
a) le service non accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
(i) dans le cas d'un contributeur qui, immédiatement avant le 1er
mars 1960, était contributeur selon la partie V de l'ancienne loi :
|
|
|
(A) d'une part, toute période de service pour laquelle il a choisi
de payer sous le régime de cette partie,
|
|
|
(B) d'autre part, toute période de service pour laquelle il aurait
pu décider, suivant les dispositions de cette partie, exécutoires
immédiatement avant le 1er mars 1960, de payer, s'il choisit,
dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce
service,
|
|
|
(ii) dans le cas d'un contributeur, les périodes de service qui
suivent :
|
|
|
(A) toute période de service durant laquelle il était employé à
plein temps dans la fonction publique et recevait un
traitement, s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est
devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce
service, et toute période de service auprès d'un office, conseil,
bureau, commission ou personne morale, ou secteur de
l'administration publique fédérale, ajouté à l'annexe I de la
Loi sur la pension de la fonction publique le ou après le 1er
mars 1960, durant laquelle période il était employé à plein
temps et recevait un traitement, s'il choisit, dans le délai d'un
an après cette addition, de payer pour ce service,
|
|
|
(B) toute période de service en qualité de membre de la
Gendarmerie royale du Canada, s'il choisit, dans le délai d'un
an après qu'il est devenu contributeur selon la présente loi, de
payer pour ce service,
|
|
|
(C) toute période de service en campagne en temps de guerre
dans les forces navales, les forces de l'armée ou les forces
aériennes de Sa Majesté levées par le Canada, s'il choisit, dans
le délai d'un an après qu'il est devenu contributeur selon la
présente loi, de payer pour ce service,
|
|
|
(D) toute période de service dans le Contingent spécial de
l'armée canadienne, établi par le décret C.P. 3860 du 7 août
1950, pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, s'il
choisit, dans le délai d'un an après qu'il est devenu
contributeur suivant la présente loi, de payer pour ce service,
|
|
|
(E) toute période de service à plein temps en temps de guerre,
entre les dates fixées par les règlements, dans les forces
navales, les forces de l'armée ou les forces aériennes de Sa
Majesté, autres que celles qui sont levées par le Canada, s'il
choisit, dans le délai d'un an après qu'il est devenu
contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
|
|
|
(F) toute période de service à plein temps en temps de guerre
ou autrement, dans les forces navales permanentes, les forces
permanentes de l'armée ou les forces aériennes permanentes
de Sa Majesté, autres que celles qui sont levées par le
Canada - sauf tout semblable service qu'il peut compter
selon la division (E) -, s'il choisit, dans le délai d'un an après
qu'il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer
pour ce service,
|
|
|
(G) toute période continue de service à plein temps, d'une
durée de trois mois ou plus, dans les Forces canadiennes ou
dans les forces navales, les forces de l'armée ou les forces
aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada, autres que la
force régulière, s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est
devenu contributeur suivant la présente loi, de payer pour ce
service,
|
|
|
(H) le quart de toute période de service dans les Forces
canadiennes, ou dans les forces navales, les forces de l'armée
ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada,
autres que la force régulière, durant laquelle il était susceptible
d'appel pour entraînement ou service périodique par le
gouverneur en conseil autrement qu'en cas d'urgence - sauf
tout semblable service qu'il peut compter selon la division (C)
ou (G) -, s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est
devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce
service,
|
|
|
(I) toute période de service qu'il peut compter comme service
ouvrant droit à pension conformément à l'article 18 de la Loi
sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre
C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l'article 42 ou
aux articles 43 à 48 de la présente loi,
|
|
|
(J) toute période de service pour laquelle il avait droit de
toucher un remboursement de contributions ou autre paiement
en une somme globale d'après la présente loi ou la partie V de
l'ancienne loi, s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est
devenu subséquemment contributeur sous le régime de la
présente loi, de payer pour ce service,
|
|
|
(K) toute période de service décrite au présent alinéa, pour
laquelle il aurait pu choisir de payer, selon la présente loi, la
partie V de l'ancienne loi, la Loi sur la pension du service civil,
la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou
tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces
canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces
canadiennes, mais pour laquelle il n'a pas ainsi fait un choix
dans le délai imparti à cette fin, s'il décide, n'importe quand
avant de cesser d'être membre de la force régulière, de payer
pour ce service,
|
|
|
(L) toute période de service à l'égard de laquelle le
contributeur effectue le choix visé au paragraphe 6.1(1), s'il
choisit, avant la date où il cesse d'être membre de la force
régulière, de payer pour ce service.
|
|
|
| Article 5 : Les articles 9.1 à 9.3 sont nouveaux. Texte
des articles 6.1 à 9 :
|
|
|
| 6.1 (1) Lorsqu'il est tenu, aux termes des règlements pris en vertu de
l'alinéa 50c), de compter comme service ouvrant droit à pension, pour
l'application de la présente loi, une période de service supérieure à trois
mois, le contributeur peut, malgré ces règlements, choisir, selon les
modalités de temps ou autres prévues par règlement d'application de
l'alinéa 50.1(1)b), de ne pas compter comme service ouvrant droit à
pension la partie de la période qui dépasse trois mois.
|
|
|
| (2) Par dérogation à l'article 5, le contributeur qui effectue le choix
visé au paragraphe (1) est exempté de l'obligation de contribuer au
compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces
canadiennes visés à cet article relativement à la partie de la période visée
par ce choix.
|
|
|
| (3) Le contributeur ne peut effectuer le choix visé au paragraphe (1)
dans le cas suivant :
|
|
|
a) la période de service qui y est mentionnée a pris fin avant la date
d'entrée en vigueur de ce paragraphe;
|
|
|
b) il a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite toutes
les contributions requises relativement à cette période.
|
|
|
| (4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1)
relativement à une période de service se terminant avant la date d'entrée
en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte
de pension de retraite seulement une partie des contributions requises
relativement à cette période n'est plus tenu, à la date du choix, de
contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période;
il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre
de la présente loi la partie de cette période visée par les règlements.
|
|
|
|
|
|
|
| 7. (1) Sous réserve de l'article 9, un contributeur qui peut, selon la
présente loi, compter comme service ouvrant droit à pension toute
période de service accompagnée d'option que spécifie l'alinéa 6b), est
tenu, à cet égard, de payer ce qui suit :
|
|
|
a) relativement à une période spécifiée dans la division 6b)(i)(A),
tout montant qu'il aurait été requis de payer aux termes de la partie
V de l'ancienne loi, si cette partie avait été maintenue en vigueur;
|
|
|
b) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(i)(B),
tout montant qu'il aurait été requis de payer en vertu des dispositions
de la partie V de l'ancienne loi, exécutoires immédiatement avant le
1er mars 1960;
|
|
|
c) relativement à toute période spécifiée dans les divisions 6b)(ii)(A)
ou (B), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de
contribuer, s'il avait été pendant celle-ci obligé de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1), dans
sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou
à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 mars 1969,
relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version
au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), relativement à
cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 2003, de la manière et aux taux déterminés au
titre du paragraphe 5(1.01), relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
en ce qui concerne une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui
verser la dernière fois qu'il est devenu contributeur aux termes de la
présente loi, avec les intérêts;
|
|
|
d) relativement à toute période spécifiée dans les divisions 6b)(ii)(C)
ou (D), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de
contribuer, s'il avait été, pendant celle-ci, obligé de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1), dans
sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou
à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 mars 1969,
relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version
au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), relativement à
cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 2003, de la manière et aux taux déterminés au
titre du paragraphe 5(1.01), relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
en ce qui concerne une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui
verser pendant cette période, avec les intérêts;
|
|
|
e) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(E),
un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer
si, durant cette période, il avait été tenu de contribuer de la manière
et au taux indiqués au paragraphe 5(1), en sa version existante au 31
décembre 1965, en ce qui concerne la solde sur une base de plein
temps selon les taux en vigueur durant cette période pour le grade ou
les grades des Forces canadiennes correspondant au grade ou aux
grades qu'il a détenus au cours de cette période, avec les intérêts;
|
|
|
f) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(F),
un montant égal à deux fois et deux tiers un montant déterminé ainsi
que le décrit l'alinéa e), avec les intérêts;
|
|
|
g) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(G),
un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer
si, durant celle-ci, il avait été tenu de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1), dans
sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou
à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 mars 1969,
relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version
au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la
manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), relativement à
cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 décembre 2003, de la manière et aux taux déterminés au
titre du paragraphe 5(1.01), relativement à cette période ou à cette
partie de période,
|
|
|
en ce qui concerne la solde sur une base de plein temps selon les taux
en vigueur durant ces périodes pour le grade ou les grades des Forces
canadiennes correspondant au grade ou aux grades qu'il a détenus
au cours de cette période, avec les intérêts;
|
|
|
h) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(H),
un montant égal au quart d'un montant déterminé, ainsi que le décrit
l'alinéa g), avec les intérêts;
|
|
|
i) nonobstant toute disposition de l'alinéa c), relativement à toute
période décrite à la division 6b)(ii)(I), le montant qu'il doit payer à
cette fin d'après l'article 18 de la Loi sur la pension de retraite des
Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de
1970, l'article 42 ou les articles 43 à 48 de la présente loi;
|
|
|
j) nonobstant toute disposition des alinéas a) à i), relativement à toute
période décrite dans la division 6b)(ii)(J), un montant égal à celui du
remboursement des contributions ou d'un autre paiement en une
somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur
capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes
sous forme de versements du montant que la présente loi ou la partie
V de l'ancienne loi lui enjoint d'acquitter à l'égard de cette période,
qu'il devait payer avant l'époque où ce paiement lui a été fait et qui
étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt
simple de quatre pour cent l'an depuis l'époque en question jusqu'à
la date de l'option;
|
|
|
k) nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe,
relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(K), un
montant égal à celui qu'il aurait été requis de payer s'il avait décidé
aux termes de la présente loi, dans le délai prescrit pour exercer
l'option, de payer pour cette période, et si, pendant cette période, le
taux de la solde qu'on était autorisé à lui verser avait été égal au taux
de solde ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec les intérêts;
|
|
|
l) relativement à la période mentionnée à la division 6b)(ii)(L), le
montant déterminé en conformité avec les règlements.
|
|
|
| (2) Au présent article, sauf indication contraire, «intérêts» s'entend
de l'intérêt simple à quatre pour cent l'an depuis le milieu de l'exercice
où les contributions auraient été faites, si le contributeur avait été requis
de verser ces contributions pendant la période pour laquelle il a décidé
de payer, jusqu'à l'époque de l'option.
|
|
|
|
|
|
|
| 8. (1) Tout choix effectué par un contributeur selon la présente partie
doit avoir lieu pendant que le contributeur est membre de la force
régulière. Il doit être constaté par écrit, sous la forme que prescrivent les
règlements, et attesté. L'original doit en être adressé à une personne
désignée par le ministre à cette fin, dans le délai prescrit par la présente
loi pour l'établissement du choix ou, dans le cas d'un choix que le
contributeur peut faire n'importe quand avant de cesser d'être membre
de la force régulière, dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'option.
|
|
|
| (2) Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il
constitue :
|
|
|
a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service,
décrite dans l'une des divisions 6b)(ii)(A) à (H), que l'auteur du
choix a droit de compter aux fins de toute prestation de pension de
retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements,
autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi;
|
|
|
b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service
visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au
paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes, chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970,
sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le
prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur
ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci;
|
|
|
c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période
continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force
de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du
paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du
paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la
pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la
présente loi ou de l'ancienne loi.
|
|
|
| (3) Un contributeur qui a droit, d'après la présente partie, de choisir
de payer à l'égard d'une période de service peut décider de payer pour
une fraction seulement de cette période, mais uniquement pour la
fraction la plus récente.
|
|
|
| (4) Un choix relevant de la présente partie peut être modifié par
l'auteur du choix, dans le délai prescrit par la présente loi pour
l'exercice de l'option, en augmentant la période ou les périodes de
service pour lesquelles il choisit de payer, et est autrement irrévocable
sauf dans telles circonstances et selon telles modalités et conditions que
prescrivent les règlements, y compris le paiement par l'auteur du choix,
à Sa Majesté, de tel montant relatif à toute prestation qui revient à ce
dernier tant que subsiste le choix, en conséquence de l'option par lui
ainsi exercée, que les règlements déterminent.
|
|
|
| 8.1 Dans le cas des choix prévus aux divisions 6b)(ii)(L), (M) ou (N),
l'article 8 s'applique dans la mesure et selon les modalités prévues aux
règlements.
|
|
|
| 9. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un
montant qu'un contributeur est astreint à verser, suivant le paragraphe
7(1), en ce qui regarde toute période de service pour laquelle il a choisi
de payer, est payé par lui au compte de pension de retraite selon, à son
gré, l'une des manières suivantes :
|
|
|
a) en une somme globale, à la date de l'exercice de l'option;
|
|
|
b) en versements, effectués à telles conditions et calculés sur telles
bases, quant à la mortalité et aux intérêts, que prescrivent les
règlements.
|
|
|
|
|
|
|
| (1.1) Pour l'application du paragraphe (1), la somme que le
contributeur est tenu de payer par suite d'un choix exercé après le 31
mars 2000 doit être payée à la Caisse de retraite des Forces canadiennes.
|
|
|
| (2) Lorsqu'un contributeur qui a décidé, d'après la présente loi ou la
partie V de l'ancienne loi, de payer pour une période de service et s'est
engagé à payer pour cette période par versements, cesse d'être membre
de la force régulière avant que tous les versements aient été faits, les
versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les
règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y
compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de
la présente loi, jusqu'à ce que tous les versements aient été acquittés ou
que le contributeur meure, en choisissant celui de ces deux événements
qui se produit en premier lieu.
|
|
|
| (3) La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à tout droit,
privilège, obligation ou responsabilité qu'une personne, qui a choisi de
devenir contributeur selon la partie V de l'ancienne loi, avait aux termes
du paragraphe 56(2) de cette loi, immédiatement avant le 1er mars 1960,
mais un contributeur peut, n'importe quand avant de cesser d'être
membre de la force régulière, choisir de renoncer à tout droit, qu'il
possédait d'après le paragraphe 56(2) de cette loi, de payer pour toute
période de service y décrite en la manière autorisée par ce paragraphe.
Dès lors, il est assujetti aux paragraphes (1) et (2) du présent article, à
tous égards, comme s'il avait choisi selon la présente loi, à la date de
renonciation à ce droit, de payer pour cette période.
|
|
|
| (4) Lorsqu'un montant payable par un contributeur au compte de
pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes
moyennant une retenue sur la solde et les allocations ou d'autre façon
est devenu exigible, mais demeure impayé à l'époque de son décès, ce
montant, avec intérêt à quatre pour cent l'an depuis la date où il est
devenu exigible, peut être recouvré, en conformité avec les règlements,
sur toute allocation payable, selon la présente loi, au survivant ou aux
enfants du contributeur, sans préjudice de tout autre recours accessible
à Sa Majesté quant au recouvrement de ce montant. Tout montant ainsi
recouvré est porté au crédit du compte de pension de retraite ou versé
à la caisse et est réputé, pour l'application de la définition de
« remboursement de contributions » à l'article 10, avoir été versé à ce
compte ou à cette caisse par le contributeur.
|
|
|
| (5) Lorsque le versement d'un montant fondé sur la présente partie
ou la partie III à valoir sur une annuité, allocation annuelle ou prestation
supplémentaire, s'est effectué par erreur, le ministre peut retenir par
voie de déduction sur tous versements ultérieurs de cette annuité,
allocation annuelle ou prestation supplémentaire, de la manière que
prescrivent les règlements, un montant égal à celui qui a été versé par
erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté
relativement au recouvrement de celui-ci.
|
|
|
| Article 6 : Texte de l'intertitre précédant l'article 10 :
|
|
|
|
|
|
|
| Article 7 : (1) Texte du passage visé de l'article 10 :
|
|
|
| 10. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
|
|
|
| (2) Texte des définitions de « allocation de cessation
en espèces » et « prestataire », à l'article 10 :
|
|
|
| « allocation de cessation en espèces » Montant égal à un mois de solde
pour chaque année de service ouvrant droit à pension au crédit du
contributeur, calculé sur la base du taux de solde qu'on est autorisé
à lui verser à la date où il cesse d'être membre de la force régulière,
moins un montant égal à l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur
celui visé à l'alinéa b) :
|
|
|
a) le montant total que le contributeur aurait été tenu de verser au
compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces
canadiennes jusqu'au moment où il a cessé d'être un membre de
la force régulière - à l'exception des intérêts ou des frais requis
pour des paiements échelonnés - relativement à du service
postérieur à 1965, s'il avait contribué sur la base du taux indiqué
au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965;
|
|
|
b) le montant total que le contributeur était tenu de verser au
compte ou à la caisse jusqu'au moment où il a cessé d'être un
membre de la force régulière - à l'exception des intérêts ou des
frais requis pour des paiements échelonnés - relativement à du
service postérieur à 1965.
|
|
|
| « prestataire » Personne à laquelle un montant est payable ou est sur le
point d'être payable en vertu de la présente partie.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Nouveau.
|
|
|
| Article 8 : Texte du paragraphe 11(1) :
|
|
|
| 11. (1) Lorsqu'une annuité devient payable à un contributeur en
vertu de la présente partie, elle est, sous réserve des règlements, payée
en mensualités égales le mois écoulé et continue, sous réserve de la
présente partie, pendant toute la vie du contributeur et, par la suite,
jusqu'à la fin du mois de son décès, et tout montant d'arriéré qui en
demeure impayé après son décès est payé de la manière prévue à
l'article 26 en ce qui concerne un remboursement de contributions.
|
|
|
| Article 9 : Texte de l'article 12 :
|
|
|
| 12. Lorsque, en raison de l'un ou l'autre des articles 16 à 21, un
contributeur a droit à une prestation y spécifiée à son choix, il peut
révoquer cette option et exercer une nouvelle option dans telles
circonstances et selon telles modalités que le gouverneur en conseil
prescrit par règlement.
|
|
|
| Article 10 : Texte du passage visé de l'article 13 :
|
|
|
| 13. Pour l'application de la définition de « remboursement de
contributions », à l'article 10, l'intérêt est calculé selon les modalités
réglementaires et sur les soldes déterminés conformément aux
règlements :
|
|
|
|
|
|
|
b) aux taux fixés par les règlements pris en vertu de l'alinéa
50.1(1)d.3), composé trimestriellement, pour toute période
postérieure au 31 décembre 2000.
|
|
|
| Article 11 : Texte de l'article 14 :
|
|
|
| 14. Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite
et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
|
|
|
a) les prestations visées à la présente partie ou aux parties I.1 ou III
ne peuvent être cédées, grevées, assorties d'un exercice anticipé ou
données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;
|
|
|
b) les prestations auxquelles un contributeur, un survivant ou un
enfant a droit, en vertu de la présente partie ou des parties I.1 ou III,
ne peuvent, sauf au titre de l'article 24.1 ou du paragraphe 29(3) ou
des règlements pris en vertu de l'article 59.1, faire l'objet d'une
renonciation ou d'une conversion pendant la vie de la personne en
cause; toute opération en ce sens est nulle;
|
|
|
c) les prestations visées à la présente partie ou aux parties I.1 ou III
sont, en droit ou en équité, exemptes d'exécution de saisie et de
saisie-arrêt.
|
|
|
| Article 12 : Nouveau.
|
|
|
| Article 13 : (1) et (2) Texte des paragraphes 15(1) et
(2) :
|
|
|
| 15. (1) Le montant de toute annuité à laquelle un contributeur peut
devenir admissible en vertu de la présente loi est un montant égal au
total des produits suivants :
|
|
|
a) le produit du sous-alinéa (i) par les sous-alinéas (ii) ou (iii) :
|
|
|
(i) le nombre d'années de service ouvrant droit à pension au crédit
du contributeur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent
paragraphe, n'excédant pas trente-cinq, divisé par cinquante,
|
|
|
(ii) soit la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur au
cours d'une période de cinq ans de service ouvrant droit à pension
choisie par ou pour lui ou au cours d'une période ainsi choisie
composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à
pension et formant un total de cinq années,
|
|
|
(iii) soit, dans le cas du contributeur ayant à son crédit moins de
cinq ans de service ouvrant droit à pension, la solde annuelle
moyenne qu'il a reçue pendant la période de service ouvrant droit
à pension et à son crédit;
|
|
|
b) le produit du sous-alinéa (i) par le moindre des sous-alinéas (ii) ou
(iii) :
|
|
|
(i) le nombre d'années de service ouvrant droit à pension au crédit
du contributeur pendant la période commençant au plus tôt à la
date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, n'excédant pas
trente-cinq, moins le nombre d'années de service ouvrant droit à
pension à son crédit, divisé par cinquante,
|
|
|
(ii) la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur au cours
de la période visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii), selon le cas,
|
|
|
(iii) la solde annuelle moyenne fixée par les règlements pris en
vertu de l'alinéa 50.1(1)a), ou déterminée de la manière prévue
à ces règlements, et en vigueur à la date où le contributeur a cessé
en dernier lieu d'être membre de la force régulière.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Nonobstant le paragraphe (1), à moins que le ministre ne soit
convaincu qu'un contributeur :
|
|
|
a) d'une part, n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans;
|
|
|
b) d'autre part, n'a pas droit à une pension d'invalidité payable aux
termes de l'alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou
d'un régime provincial de pensions analogue,
|
|
|
| il est déduit du montant de toute pension à laquelle ce contributeur a
droit en vertu de la présente partie un montant égal à trente-cinq pour
cent :
|
|
|
c) de la solde annuelle moyenne perçue par le contributeur pendant
la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1)
qui lui est applicable, ne dépassant pas sa moyenne des maximums
des gains ouvrant droit à pension,
|
|
|
| multiplié par
|
|
|
d) le nombre d'années de service ouvrant droit à pension après 1965
ou après qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans, en prenant des deux
dates celle qui intervient la dernière, au crédit du contributeur, ne
dépassant pas trente-cinq, divisé par cinquante.
|
|
|
| (3) Texte du paragraphe 15(4) :
|
|
|
| (4) Pour l'application du présent article :
|
|
|
a) une personne qui compte, à son crédit, du service ouvrant droit à
pension et comprenant une période spécifiée dans l'une des
divisions 6b)(ii)(A) à (H), est réputée avoir reçu, durant cette
période, une solde à un taux égal à celui de la solde sur la base de
laquelle était déterminé le montant qu'en vertu de la présente loi elle
était tenue de payer pour ladite période de service.
|
|
|
| Article 14 : Texte de l'intertitre précédant l'article 16
et des articles 16 à 24 :
|
|
|
|
|
|
|
| 16. Un contributeur qui, après avoir atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour toute raison autre qu'une
raison mentionnée au paragraphe 18(1) ou (4) a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant trois ans ou moins, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant plus de trois ans mais
moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants
suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| 17. (1) A droit immédiatement à une annuité, le contributeur qui
remplit les conditions suivantes :
|
|
|
a) il n'a pas atteint l'âge de la retraite;
|
|
|
b) il n'est pas engagé pour une période indéterminée de service;
|
|
|
c) il cesse d'être membre de la force régulière après avoir terminé un
engagement de durée intermédiaire;
|
|
|
d) il a servi dans la force régulière pendant au moins vingt ans.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Le contributeur qui remplit les conditions suivantes :
|
|
|
a) il n'a pas atteint l'âge de la retraite;
|
|
|
b) il n'est pas engagé pour une durée intermédiaire ni pour une
période indéterminée de service;
|
|
|
c) il cesse d'être membre de la force régulière après avoir terminé un
engagement de courte durée;
|
|
|
d) il a servi dans la force régulière pendant moins de vingt ans,
|
|
|
| a droit
|
|
|
e) si, à tout autre titre que celui d'officier subalterne, il a servi dans
la force régulière pendant au moins dix ans, à son choix, à un
remboursement de contributions ou à une annuité différée;
|
|
|
f) dans tout autre cas, à un remboursement de contributions.
|
|
|
| 18. (1) Un contributeur qui est obligatoirement retraité de la force
régulière du fait qu'il est devenu invalide, a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est
admissible au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de retraite, est
obligatoirement retraité de la force régulière par souci d'économie ou
d'efficacité, a droit à une prestation déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant trois ans ou moins, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant plus de trois ans mais
moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants
suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus mais
moins de vingt ans, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée,
|
|
|
(iii) avec le consentement du ministre, à une annuité immédiate
réduite, tant qu'il n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, mais
non après, de cinq pour cent multiplié par le moindre des nombres
d'années entières, n'excédant pas six, obtenus en effectuant les
soustractions suivantes :
|
|
|
(A) vingt ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 19. (1) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour un motif autre qu'un motif
mentionné au paragraphe 17(1) ou (2) ou 18(1), (2) ou (4) a droit, sauf
disposition contraire de l'article 20, à une prestation déterminée comme
suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus et moins
de vingt ans, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt ans ou plus et
moins de vingt-cinq ans, il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu en
soustrayant son âge au moment de sa retraite de l'âge de retraite
applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate réduite de cinq pour cent multiplié par le moindre des
nombres d'années entières obtenus en effectuant les
soustractions suivantes :
|
|
|
(A) vingt-cinq ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt-cinq ans ou plus,
il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu en
soustrayant son âge au moment de sa retraite de l'âge de retraite
applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), est incluse dans le calcul de
la durée du service dans la force régulière d'un contributeur qui a servi
dans cette force pendant dix ans ou plus, toute période d'activité de
service, en temps de guerre, dans les forces navales, les forces de
l'armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées par le Canada.
|
|
|
| 20. Le contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, cesse,
tout en étant engagé pour une période indéterminée de service, d'être
membre de la force régulière pour un motif non prévu au paragraphe
17(1) ou (2) ou 18(1), (2) ou (4) après avoir terminé un engagement de
durée intermédiaire, a droit immédiatement à l'annuité consécutive à
cet engagement de durée intermédiaire, dont le montant, augmenté dans
la mesure prescrite par règlement, ne peut excéder le montant de celle
à laquelle il aurait eu droit, le cas échéant, en vertu de l'article 16 ou du
paragraphe 18(1).
|
|
|
| 21. (1) Nonobstant toute disposition des articles 16 à 20, 22 et 23, un
contributeur qui cesse d'être membre de la force régulière pour un motif
quelconque, ayant été, immédiatement avant de n'en plus faire partie,
une personne nommée ou enrôlée en qualité d'officier pour une période
déterminée à l'exclusion d'un engagement de durée courte ou
intermédiaire, qui est devenue ainsi nommée ou enrôlée le ou après le
1er mars 1960, n'a droit :
|
|
|
a) qu'à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) qu'à une allocation de cessation en espèces,
|
|
|
| en choisissant le plus élevé des deux montants, sauf si, à l'époque où il
est devenu ainsi nommé ou enrôlé, il avait droit à une annuité selon la
présente loi ou à une pension aux termes de la partie V de l'ancienne loi,
en raison du fait qu'il avait servi dans la force régulière.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui, dès
qu'elle cesse d'être membre de la force régulière, n'aurait pas eu droit,
d'après la présente loi, sans ce paragraphe, à une prestation autre qu'un
remboursement de contributions.
|
|
|
| 22. Pour l'application des articles 16 à 21 et 23 :
|
|
|
a) un officier qui est retraité de la force régulière à cause de
l'expiration réelle ou anticipée d'une période déterminée de service,
à l'exclusion de celui qui cesse d'être membre de la force régulière
après avoir terminé un engagement de durée courte ou intermédiaire,
est réputé avoir pris sa retraite de la force régulière :
|
|
|
(i) obligatoirement, par souci d'économie ou d'efficacité :
|
|
|
(A) soit s'il n'a pas accepté une offre qui lui a été faite en vue
d'une autre période fixe de service, y compris un engagement
de durée courte ou intermédiaire, dans la force régulière,
|
|
|
(B) soit s'il a offert d'accepter une commission pour une
période indéterminée de service dans la force régulière et que
son offre n'ait pas été acceptée,
|
|
|
(ii) volontairement, si on lui a offert, et s'il n'a pas accepté, une
commission pour une période indéterminée de service dans la
force régulière;
|
|
|
b) un contributeur autre qu'un officier retraité de la force régulière
à l'expiration d'une période d'engagement est réputé avoir pris sa
retraite de la force régulière :
|
|
|
(i) obligatoirement, par souci d'économie ou d'efficacité, s'il a
offert de se rengager dans la force régulière mais que son offre
n'ait pas été acceptée,
|
|
|
(ii) volontairement, s'il n'a pas accepté une offre qui lui a été faite
de se rengager dans la force régulière.
|
|
|
| 23. (1) Pour l'application du paragraphe 18(1), des sous-alinéas
18(2)c)(ii) et (iii) et de l'alinéa 18(2)d), il faut inclure, dans le calcul de
la durée du service d'un contributeur dans la force régulière :
|
|
|
a) toute période de service décrite à la division 6b)(ii)(C) ou (D), et
toute période de service décrite à la division 6b)(ii)(G) sur un théâtre
d'opérations actives, selon la définition qu'en donnent les
règlements, que le contributeur pouvait compter comme service
ouvrant droit à pension pour l'application de la présente loi;
|
|
|
b) toute période de service qu'il était admis à compter comme
service ouvrant droit à pension, selon l'article 43.
|
|
|
| (2) Pour l'application du présent article et des articles 16 à 22, n'est
incluse dans le calcul de la durée du service d'un contributeur dans la
force régulière aucune période de service pour laquelle il a reçu un
remboursement de contributions ou une autre somme globale en vertu
de la présente partie ou de la partie V de l'ancienne loi et pour laquelle
il n'a pas choisi subséquemment de contribuer.
|
|
|
| (3) Un contributeur peut faire son choix en faveur d'une prestation
en vertu des articles 16 à 22 à n'importe quel moment au cours de la
période commençant un an avant la date où il y deviendra admissible
et se terminant un an après la date où il est ainsi devenu admissible.
|
|
|
| (4) Lorsqu'un contributeur :
|
|
|
a) omet de faire un choix dans le délai indiqué au paragraphe (3), il
est réputé avoir choisi une annuité différée;
|
|
|
b) devient contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la
fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada sans avoir fait un choix en vertu du
présent article et des articles 16 à 22 ou être réputé l'avoir fait, il est
réputé avoir, immédiatement avant de devenir contributeur en vertu
de cette loi, choisi une annuité différée.
|
|
|
| 24. (1) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans
mais étant devenu admissible en vertu de la présente partie à une annuité
différée, devient admissible à une pension d'invalidité en vertu du
Régime de pensions du Canada ou d'un régime de pensions provincial,
cesse d'être admissible à cette annuité différée et devient admissible à
une annuité immédiate.
|
|
|
| (2) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans
mais étant devenu admissible en vertu du paragraphe (1) à une annuité
immédiate, a cessé d'être admissible à une pension d'invalidité en vertu
du Régime de pensions du Canada ou d'un régime de pensions
provincial, cesse d'être admissible à cette annuité immédiate et devient
admissible à une annuité différée.
|
|
|
| Article 15 : Texte des articles 25 et 25.1 :
|
|
|
| 25. (1) Au décès d'un contributeur qui, à la date de sa mort, avait droit
selon la présente loi à une annuité, le survivant et les enfants du
contributeur sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la
base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde
annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée
au sous-alinéa 15(1)a)(ii), par le nombre d'années de service ouvrant
droit à pension à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant
ci-après appelé « l'allocation de base » :
|
|
|
a) dans le cas d'un survivant, une allocation annuelle à jouissance
immédiate, égale à l'allocation de base;
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle à jouissance
immédiate égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est
mort ou n'est admissible à aucune allocation au titre de la présente
loi, aux deux cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| L'ensemble des allocations payées aux termes de l'alinéa b) ne peut pas
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort
ou n'est admissible à aucune allocation au titre de la présente loi, les huit
cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| (2) Lorsque, lors du calcul des allocations auxquelles ont droit les
enfants d'un contributeur en vertu du paragraphe (1), il est établi qu'il
y a plus de quatre enfants du contributeur qui peuvent prétendre à une
allocation, le montant total des allocations est réparti entre ces enfants
en telles parts que le ministre estime justes et appropriées eu égard aux
circonstances.
|
|
|
| (3) Au décès d'un contributeur qui a servi dans la force régulière
pendant une période de cinq ans ou, si elle est inférieure, pendant la
période réglementaire prévue pour l'application du présent paragraphe
et était membre de la force régulière à la date de sa mort, le survivant et
les enfants du contributeur ont droit aux allocations annuelles
auxquelles ils auraient été admissibles selon le paragraphe (1), si le
contributeur, immédiatement avant son décès, était devenu admissible
selon la présente loi à une annuité.
|
|
|
| (4) Pour l'application des paragraphes (1) à (3), « enfant » désigne
un enfant du contributeur qui :
|
|
|
a) ou bien est âgé de moins de dix-huit ans;
|
|
|
b) ou bien est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq
ans et fréquente à plein temps une école ou une université, et ce sans
interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s'il est
postérieur à cette date, depuis le décès du contributeur.
|
|
|
| (5) Au décès d'un contributeur qui a servi dans la force régulière
pendant une période de moins de cinq ans ou, si elle est inférieure,
pendant la période réglementaire prévue pour l'application du
paragraphe (3) et était membre de la force régulière à la date de sa mort,
le survivant et les enfants du contributeur, lorsque celui-ci laisse un
survivant ou un enfant de moins de dix-huit ans, ont droit,
conjointement, à titre de prestation consécutive au décès, au plus élevé
des deux montants suivants :
|
|
|
a) un remboursement de contributions;
|
|
|
b) un montant égal à la solde d'un mois pour chaque année de service
ouvrant droit à pension figurant au crédit du contributeur calculé sur
la base du taux de la solde qu'on était autorisé à lui verser au moment
de son décès.
|
|
|
|
|
|
|
| (6) Dans le calcul de la durée du service d'un contributeur dans la
force régulière pour l'application du présent article, est incluse toute
période de service visée aux alinéas 23(1)a) et b) mais ne peut être
incluse aucune période de service visée au paragraphe 23(2).
|
|
|
| 25.1 (1) Le contributeur admissible à une annuité au titre de la
présente loi peut, lorsque son conjoint survivant n'aurait pas droit au
versement d'une allocation annuelle immédiate prévue par une autre
disposition de la présente loi, choisir, sous réserve des règlements, de
réduire le montant de son annuité afin que son conjoint puisse avoir
droit à une allocation annuelle immédiate en vertu du paragraphe (3).
|
|
|
| (2) Le montant de l'annuité à laquelle est admissible le contributeur
effectuant le choix visé au paragraphe (1) est réduit conformément aux
règlements, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant
réduit de l'annuité et de l'allocation annuelle immédiate à laquelle le
conjoint survivant pourrait avoir droit en vertu du paragraphe (3) ne
peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de l'annuité à
laquelle le contributeur a droit avant la réduction.
|
|
|
| (3) A droit à une allocation annuelle immédiate la personne qui était
le conjoint du contributeur à la date du choix effectué par celui-ci en
application du paragraphe (1) et à la date de son décès, au montant
déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit
pas réputé révoqué dans les conditions prévues au paragraphe (4).
|
|
|
| (4) Le choix effectué par le contributeur est, si celui-ci est enrôlé de
nouveau dans la force régulière ou y est muté et est alors tenu, au titre
de l'article 5, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la
Caisse de retraite des Forces canadiennes, réputé révoqué à la date
précisée conformément aux règlements.
|
|
|
| (5) L'article 29 ne s'applique pas aux personnes visées au
paragraphe (3).
|
|
|
| Article 16 : Texte de l'intertitre précédant l'article
26 :
|
|
|
|
|
|
|
| Article 17 : Texte du passage visé de l'article 26 :
|
|
|
| 26. Quand, dans la présente partie, il est prévu que le survivant et les
enfants d'un contributeur ont conjointement droit à un remboursement
de contributions ou à un montant visé à l'alinéa 25(5)b), le montant total
est payé au survivant, sauf que :
|
|
|
| Article 18 : Texte de l'article 28 :
|
|
|
| 28. Lorsqu'un enfant d'un contributeur a droit à une allocation
annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente loi, le
versement en est fait, si l'enfant a moins de dix-huit ans, à la personne
ayant la garde de l'enfant et investie de l'autorité sur celui-ci, ou, si
personne n'a la garde de l'enfant et n'est investi de l'autorité sur
celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre.
|
|
|
| Article 19 : Texte de l'intertitre précédant l'article 36
et des articles 36 et 37 :
|
|
|
|
|
|
|
| 36. (1) Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une
ordonnance enjoignant à un prestataire de fournir un soutien financier,
les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente
partie ou de la partie III peuvent être distraites pour versement à la
personne nommée dans l'ordonnance en conformité avec la partie II de
la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
|
|
|
| (2) Lorsque, pour une raison quelconque, un prestataire se trouve
dans l'impossibilité d'administrer ses propres affaires, ou lorsqu'il est
dans l'incapacité de le faire et que personne n'est autorisé par la loi à lui
servir de curateur, le receveur général peut verser, à toute personne
désignée par le ministre pour recevoir des paiements au nom du
prestataire, tout montant qui est payable à ce dernier en vertu de la
présente partie ou de la partie III.
|
|
|
| (3) Pour l'application de la présente partie et de la partie III, tout
paiement effectué par le receveur général en conformité avec les
paragraphes (1) ou (2) est réputé être un paiement au prestataire à
l'égard de qui il a été fait.
|
|
|
|
|
|
|
| 37. (1) Lorsque, avant ou après l'entrée en vigueur du présent
paragraphe, le contributeur ou le bénéficiaire d'une prestation prévue
à la présente loi ou à l'ancienne loi a disparu dans des circonstances qui,
de l'avis du ministre, font présumer hors de tout doute raisonnable qu'il
est décédé, le ministre peut arrêter la date à laquelle, le décès de cette
personne est présumé avoir eu lieu; dès lors, celle-ci est, pour
l'application de la présente loi et de l'ancienne loi, réputée être décédée
à cette date.
|
|
|
| (2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d'une
personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements
ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès
différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le
décès; la personne en question est dès lors considérée, pour
l'application de la présente loi et de l'ancienne loi, comme décédée à
cette autre date.
|
|
|
| Article 20 : Texte de l'article 40 :
|
|
|
| 40. Quand, au décès d'un contributeur qui, au moment où il a cessé
d'être membre des Forces canadiennes, avait droit à une annuité
immédiate sur laquelle une déduction avait été faite selon le paragraphe
15(2), il n'y a personne à qui une allocation prévue par la présente loi
puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être
versée meurent ou cessent d'y avoir droit et qu'aucun autre montant ne
peut leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent d'un
montant calculé relativement à un contributeur selon la définition de
« allocation de cessation en espèces » à l'article 10 sur l'ensemble des
sommes versées à ces personnes et au contributeur sous le régime de la
présente partie ou de la partie V de l'ancienne loi est versé :
|
|
|
a) de la manière prévue à l'article 38 en ce qui concerne les montants
payables en vertu de cet article, si le contributeur n'était pas membre
de la force régulière au 20 décembre 1975, ou après;
|
|
|
b) de la manière prévue à l'article 39 en ce qui concerne des montants
payables en vertu de cet article, si le contributeur était membre de la
force régulière au 20 décembre 1975, ou après.
|
|
|
| Article 21 : Texte des intertitres précédant l'article 41
et des articles 41 à 48 :
|
|
|
|
|
|
|
| Anciens membres de la force régulière
|
|
|
| 41. (1) Lorsqu'une personne devenue admissible à une annuité selon
la présente loi ou à une pension sous le régime de la partie V de
l'ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière, y est enrôlée de
nouveau ou y est mutée et devient un contributeur selon la présente
partie, tout droit ou titre qu'elle peut avoir eu à l'égard d'une telle
annuité ou pension, appelée au présent paragraphe « annuité
originaire », prend fin aussitôt, et la période de service sur laquelle était
fondée l'annuité originaire peut être comptée par elle comme service
ouvrant droit à pension pour l'application de la présente partie, sauf
que :
|
|
|
a) si cette personne, dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de
la force régulière, n'a pas droit, sous le régime de la présente loi, à
d'autre prestation qu'un remboursement de contributions, le
montant ainsi remboursé ne doit comprendre aucun montant versé
au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces
canadiennes à son crédit en tout temps avant son nouvel enrôlement
dans la force régulière, et tout droit ou titre qu'elle aurait eu, sans le
présent paragraphe, à l'égard de l'annuité originaire dès qu'elle
cesse par la suite d'être membre de la force régulière, lui est alors
rendu;
|
|
|
b) si cette personne, dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de
la force régulière, a droit, selon la présente loi, à une annuité dont la
valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de l'annuité
originaire, au lieu de toute autre prestation prévue par la présente loi,
tout droit ou titre qu'elle aurait eu, sans le présent paragraphe, à
l'égard de l'annuité originaire dès qu'elle cesse par la suite d'être
membre de la force régulière, lui est alors rendu, et il lui est versé un
montant égal à ses contributions sous le régime de la présente loi,
effectuées à l'égard de la période de son service dans la force
régulière après qu'elle y a été enrôlée de nouveau.
|
|
|
| (2) Pour l'application de la présente loi, la personne qui, avant la date
d'entrée en vigueur du présent paragraphe, est devenue admissible à
une annuité selon la présente loi ou à une pension selon la partie V de
l'ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière et qui après l'être
devenue et avant cette date s'enrôle dans la force de réserve ou y est
mutée, est réputée, à l'expiration de toute période continue d'un an de
service à plein temps dans cette force, commençant avant la date
d'entrée en vigueur du présent paragraphe, s'être enrôlée de nouveau
dans la force régulière au commencement de cette période, et, en pareil
cas, les dispositions de l'article 5 sont réputées s'être appliquées pour
cette période. Cependant, le présent article n'a pas pour effet d'exiger
le remboursement par la personne de la fraction de cette annuité ou
pension qu'elle avait le droit de recevoir durant cette période aux termes
de la présente loi ou de l'ancienne loi.
|
|
|
| (3) Pour l'application de la présente loi, la personne qui est enrôlée
dans la force de réserve ou y est mutée après avoir cessé d'être assujettie
à l'obligation de contribuer, au titre des paragraphes 5(1) ou (1.01), au
compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces
canadiennes est, à l'expiration de toute période continue d'un an de
service à plein temps, commençant au plus tôt à partir de la date d'entrée
en vigueur du présent paragraphe, réputée enrôlée de nouveau.
|
|
|
| (4) La personne qui devient contributeur par suite du paragraphe (3)
et qui, avant de le devenir, recevait une annuité en vertu de la présente
loi ou une pension en vertu de la partie V de l'ancienne loi peut, dans
un délai d'un an après qu'elle est devenue contributeur et selon les
modalités réglementaires, choisir de rembourser la fraction de l'annuité
ou de la pension qu'elle avait le droit de recevoir pendant la période
visée à ce paragraphe, aux termes de la présente loi ou de l'ancienne loi.
|
|
|
| (5) La personne qui effectue un choix en vertu du paragraphe (4)
verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des
Forces canadiennes, selon les modalités de temps et autres prévues aux
règlements, un montant égal à celui de l'annuité ou de la pension qu'elle
a reçu, en vertu de la présente loi ou de l'ancienne loi, pendant la période
visée au paragraphe (3).
|
|
|
| Membres de la force régulière enrôlés pour une période de service
déterminée
|
|
|
| 42. (1) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi,
s'étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier
de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de
compter comme service ouvrant droit à pension, pour l'application de
la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant
laquelle il était ainsi enrôlé - sauf tout semblable service visé à la
division 6b)(ii)(D) -, s'il choisit, dans le délai d'un an à compter du
moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas
le montant que la présente loi lui enjoint de payer est, sous réserve des
paragraphes (1.1) et (1.2), un montant égal au plus élevé des deux
montants suivants :
|
|
|
a) six pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer pour cette
période ou toute partie de période qui est antérieure au 1er avril 1969,
plus :
|
|
|
(i) dans le cas d'un contributeur du sexe masculin, six et demi
pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer pour cette
période ou toute partie de cette période qui est postérieure au 31
mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000,
|
|
|
(ii) nonobstant l'article 3, dans le cas d'une contributrice :
|
|
|
(A) cinq pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer
pour cette période ou toute partie de cette période qui est
postérieure au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er février
1976,
|
|
|
|
|
|
|
(B) six et demi pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui
payer pour cette période ou toute partie de cette période qui est
postérieure au 1er février 1976, mais antérieure au 1er janvier
2000,
|
|
|
moins, en ce qui concerne toute période de service ou partie de
celle-ci postérieure à 1965, mais antérieure au 1er janvier 2000, un
montant égal à celui pour lequel il aurait été tenu de contribuer en
vertu du Régime de pensions du Canada sur son traitement durant
cette période de service si ce traitement constituait le total de son
revenu pour cette période, provenant de l'emploi ouvrant droit à
pension tel que le définit cette loi;
|
|
|
b) le total des montants suivants :
|
|
|
(i) tout montant retenu, d'après les règlements pris en conformité
avec la Loi sur la défense nationale, sur sa solde à l'égard de cette
période,
|
|
|
(ii) tout montant qu'il a reçu à titre de remboursement de
contributions en vertu de la présente loi à l'égard de cette période,
|
|
|
|
|
|
|
(A) à vingt-quatre vingt-quatrièmes de toute gratification qui
lui est versée selon les règlements mentionnés au sous-alinéa
(i) à l'égard de cette période, s'il devient un contributeur avant
la fin du mois qui suit immédiatement le mois où cette période
de service a pris fin,
|
|
|
(B) à vingt-trois vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le deuxième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
(C) à vingt-deux vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le troisième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
et ainsi de suite, selon une progression semblable, jusqu'au début du
vingt-cinquième mois qui suit le mois durant lequel cette période de
service a pris fin.
|
|
|
| Il doit également payer sur ce montant un intérêt simple de quatre pour
cent l'an à compter de l'expiration de cette période ou de la date où le
paiement de cette gratification a été effectué, selon celle de ces deux
dates qui est postérieure à l'autre, jusqu'au moment du choix.
|
|
|
| (1.1) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi,
s'étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier
de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de
compter comme service ouvrant droit à pension, pour l'application de
la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant
laquelle il était ainsi enrôlé - sauf le service semblable visé à la
division 6b)(ii)(D) -, s'il choisit, dans un délai d'un an à compter du
moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas
le montant que la présente loi lui enjoint de payer est un montant égal
au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
a) en ce qui touche tout ou partie de la période débutant le 1er janvier
2000 et se terminant le 31 décembre 2003, un montant égal à la
somme des montants suivants :
|
|
|
(i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse
pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au
sens du paragraphe 15(3),
|
|
|
(ii) sept et demi pour cent de la portion de son traitement qui
dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension;
|
|
|
b) le total des montants suivants :
|
|
|
(i) tout montant retenu, selon les règlements pris en conformité
avec la Loi sur la défense nationale, sur sa solde à l'égard de cette
période,
|
|
|
(ii) tout montant qu'il a reçu à titre de remboursement de
contributions en vertu de la présente loi à l'égard de cette période,
|
|
|
|
|
|
|
(A) à vingt-quatre vingt-quatrièmes de toute gratification qui
lui est versée selon les règlements mentionnés au sous-alinéa
(i) à l'égard de cette période, s'il devient un contributeur avant
la fin du mois qui suit immédiatement le mois où cette période
de service a pris fin,
|
|
|
(B) à vingt-trois vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le deuxième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
(C) à vingt-deux vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le troisième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
et ainsi de suite, selon une progression semblable, jusqu'au début du
vingt-cinquième mois qui suit le mois durant lequel cette période de
service a pris fin.
|
|
|
| Il doit également payer sur ce montant un intérêt simple de quatre pour
cent l'an à compter de l'expiration de cette période ou de la date où le
paiement de cette gratification a été effectué, selon celle de ces deux
dates qui est postérieure à l'autre, jusqu'au moment du choix.
|
|
|
| (1.2) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi,
s'étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier
de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de
compter comme service ouvrant droit à pension, pour l'application de
la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant
laquelle il était ainsi enrôlé - sauf tout service semblable visé à la
division 6b)(ii)(D) -, s'il choisit, dans un délai d'un an à compter du
moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas
le montant que la présente loi lui enjoint de payer est un montant égal
au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
a) le montant obtenu par la multiplication de son traitement par le
taux de contribution que le Conseil du Trésor fixe, sur
recommandation du président du Conseil du Trésor et du ministre,
pour toute période ou partie de période postérieure au 31 décembre
2003;
|
|
|
b) le total des montants suivants :
|
|
|
(i) tout montant retenu, selon les règlements pris en conformité
avec la Loi sur la défense nationale, sur sa solde à l'égard de cette
période,
|
|
|
(ii) tout montant qu'il a reçu à titre de remboursement de
contributions en vertu de la présente loi à l'égard de cette période,
|
|
|
|
|
|
|
(A) à vingt-quatre vingt-quatrièmes de toute gratification qui
lui est versée selon les règlements mentionnés au sous-alinéa
(i) à l'égard de cette période, s'il devient un contributeur avant
la fin du mois qui suit immédiatement le mois où cette période
de service a pris fin,
|
|
|
(B) à vingt-trois vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le deuxième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
(C) à vingt-deux vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le troisième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
et ainsi de suite, selon une progression semblable, jusqu'au début du
vingt-cinquième mois qui suit le mois durant lequel cette période de
service a pris fin.
|
|
|
| Il doit également payer sur ce montant un intérêt simple de quatre pour
cent l'an à compter de l'expiration de cette période ou de la date où le
paiement de cette gratification a été effectué, selon celle de ces deux
dates qui est postérieure à l'autre, jusqu'au moment du choix.
|
|
|
| (2) Le paragraphe 8(3) ne s'applique pas à l'égard d'un choix prévu
par le présent article.
|
|
|
| (3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2)
devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre
de l'alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré
au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des
alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être
transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de
celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période
de service à l'égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce
montant au titre de la somme que la présente loi l'oblige à payer pour
ce service, ou à compte sur cette dernière.
|
|
|
| Anciens employés de la fonction publique et membres de la
Gendarmerie royale du Canada
|
|
|
| 43. (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant
été employé dans la fonction publique mais n'étant pas devenu
admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur
la pension de la fonction publique ou ayant été membre de la
Gendarmerie royale du Canada mais n'étant pas devenu admissible à
une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme
service ouvrant droit à pension, pour l'application de la présente loi,
toute période de service dans la force régulière ou toute période de
service décrite à l'article 6 que, d'après la Loi sur la pension de la
fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de
pension, s'il choisit, dans le délai d'un an à compter du moment où il
devient contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service.
|
|
|
| (2) Le montant que ce contributeur est tenu, par la présente loi, de
payer pour le service visé au paragraphe (1) est :
|
|
|
a) dans le cas d'un service pour lequel il était astreint à payer par la
Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, tout
excédent :
|
|
|
(i) du montant total dont cette loi exigeait le paiement, par lui,
pour ce service,
|
|
|
|
|
|
|
(ii) le montant total qu'il a effectivement payé pour ce service,
moins tout montant qui lui a été versé sous le régime de cette loi
en tout temps avant d'avoir fait son choix,
|
|
|
avec un intérêt simple de quatre pour cent l'an sur tout montant qui
lui a été payé aux termes de cette loi en tout temps avant de faire son
choix, depuis le moment où le paiement a été effectué jusqu'à celui
du choix;
|
|
|
b) dans le cas d'un service pour lequel il n'était pas astreint à payer
par la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le
cas, un montant égal à celui qu'il aurait été tenu de payer si, pendant
cette période, il avait été obligé de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est antérieure à
1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1), en sa
version existante au 31 décembre 1965, en ce qui concerne cette
période ou cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1), en sa version existante au 31 mars
1969, en ce qui concerne cette période ou cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1) en ce qui concerne cette période ou cette partie
de période,
|
|
|
relativement à une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui verser
la dernière fois qu'il est devenu contributeur selon la présente loi,
avec les intérêts, selon la définition contenue au paragraphe 7(2).
|
|
|
| 44. Pour l'application de la présente loi, la solde réputée avoir été
reçue par une personne à qui s'applique le paragraphe 43(1), pendant
toute période de service du genre décrit aux alinéas 43(2)a) ou b), est
une solde à un taux égal à celui d'après lequel a été déterminé le montant
dont le paiement doit être effectué pour cette période de service :
|
|
|
a) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
selon le cas, lorsqu'il s'agit d'un service du genre décrit à l'alinéa
43(2)a);
|
|
|
b) en vertu de la présente loi, dans le cas d'un service du genre décrit
à l'alinéa 43(2)b).
|
|
|
|
|
|
|
| 45. Nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi
sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, une
personne qui exerce un choix selon le paragraphe 43(1) ainsi que toute
personne à qui une prestation quelconque aurait pu autrement devenir
payable aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou
de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, selon le cas, à l'égard de cette personne, cessent d'avoir droit
à toute prestation selon cette loi pour tout service de cette personne
auquel ce choix se rattache.
|
|
|
| 46. (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant
été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une
pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension
de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale
du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou allocation
annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l'application de la
présente loi, de conserver cette annuité ou allocation annuelle, mais la
période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou allocation
annuelle ne peut être comptée par lui aux fins d'une prestation à laquelle
il peut se trouver admissible selon la présente loi pour le motif qu'il est
devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe (1), toute personne à qui ce
paragraphe s'applique peut choisir, dans le délai d'un an à compter du
moment où elle devient contributeur selon la présente loi, de renoncer
à la pension, l'annuité ou l'allocation annuelle y mentionnée.
Nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur
la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la personne
qui fait un tel choix, ainsi que toute personne à qui une prestation
quelconque aurait pu autrement devenir payable aux termes de la Loi
sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de
retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l'égard de
cette personne, cessent d'avoir droit à toute prestation selon cette loi
pour tout service de cette personne décrit au paragraphe 43(1), et la
personne exerçant un tel choix est assujettie aux dispositions du
paragraphe 43(2), à tous égards, comme si elle n'était pas devenue
admissible à une pension, annuité ou allocation annuelle sous le régime
de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe 43(1), de payer pour
la totalité de ce service.
|
|
|
| 47. Lorsqu'une personne, ayant été membre de la Gendarmerie
royale du Canada et étant devenue admissible à une annuité ou
allocation annuelle, sous le régime de la Loi sur la pension de retraite
de la Gendarmerie royale du Canada, pour laquelle elle n'était pas
tenue de contribuer, exerce un choix du genre décrit au paragraphe
46(2), en plus de tout montant qu'elle est tenue de payer aux termes de
ce paragraphe en raison de ce choix, cette personne doit verser au Trésor
pour être crédité au compte qui est tenu parmi les comptes du Canada
en conformité avec la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada, un montant égal à celui de toute annuité ou allocation
annuelle qui lui a été payée sur ce compte avant qu'elle ait fait un choix
aux termes du paragraphe 46(2).
|
|
|
| 48. (1) Quand, avant le 1er avril 2000, une personne exerce un choix
aux termes des paragraphes 43(1) ou 46(2), selon lequel elle est
astreinte, par la présente loi, à payer pour toute période de service du
genre décrit à l'alinéa 43(2)a), on doit à la fois :
|
|
|
a) imputer au compte maintenu parmi les comptes du Canada selon
la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;
|
|
|
b) porter au crédit du compte de pension de retraite à l'égard de cette
personne,
|
|
|
| un montant égal au chiffre déterminé selon le sous-alinéa 43(2)a)(ii), et
pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de
la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou
autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable
selon cette loi à cette personne ou à son égard, est réputé être la somme
autrement déterminée sous le régime de cette loi, moins le montant à
créditer, d'après le présent article, au compte de pension de retraite au
moment où le choix est exercé.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique au choix exercé le 1er avril 2000 ou
après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du
compte, relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique ou
la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
vaut mention de la Caisse de retraite de la fonction publique ou de la
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui
concerne les contributions versées à la caisse en cause et la mention du
compte de pension de retraite vaut mention de la Caisse de retraite des
Forces canadiennes.
|
|
|
| Article 22 : Nouveau.
|
|
|
| Article 23 : Texte des articles 50 et 50.1 :
|
|
|
| 50. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) prendre, sous réserve de l'article 50.1, toute mesure d'ordre
réglementaire prévue à la présente loi;
|
|
|
b) prescrire les modalités et conditions auxquelles une personne qui
est retraitée de la force régulière et qui, dans les soixante jours de sa
retraite de la force régulière, en devient membre de nouveau, est
réputée être demeurée membre de la force régulière nonobstant sa
retraite desdites forces;
|
|
|
c) prescrire la mesure et les circonstances dans lesquelles toute
période de service d'une personne, soit avant, soit après le 1er mars
1960, pour laquelle le versement d'aucune solde n'a été autorisé, ou
pour laquelle a été autorisée une suppression de solde ou une retenue
sur la solde concernant une période de suspension de fonctions, doit
être comptée comme service ouvrant droit à pension pour
l'application de la présente loi, prescrire la solde dont le versement
à cette personne est réputé avoir été autorisé ou qu'elle est réputée
avoir reçue durant cette période et prescrire, nonobstant l'article 5,
les contributions que cette personne doit verser, en ce qui concerne
cette solde, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite
des Forces canadiennes;
|
|
|
d) spécifier, pour l'application du paragraphe 2(4), l'emploi en tant
que membre des Forces canadiennes qui est un emploi excepté;
|
|
|
e) prescrire les circonstances dans lesquelles et les modalités selon
lesquelles une personne qui a fait un choix en vertu de la présente
partie peut le révoquer en tout ou en partie, et en faire un autre en
vertu de celle-ci;
|
|
|
f) prescrire les méthodes selon lesquelles et les bases sur lesquelles
le montant de tout paiement envisagé par le paragraphe 8(4) doit être
calculé et les circonstances dans lesquelles un tel paiement, qu'il soit
fait avant ou après le 1er mars 1960, peut être remboursé;
|
|
|
g) préciser la manière dont les montants mentionnés aux
paragraphes 9(4) ou (5) peuvent être recouvrés sur toute annuité,
allocation annuelle ou prestation supplémentaire payable en vertu de
la présente loi;
|
|
|
g.1) préciser le mode de recouvrement du montant visé à l'article
35.1 sur les paiements de l'allocation annuelle mentionnés à cet
article;
|
|
|
h) prescrire les circonstances dans lesquelles et les modalités selon
lesquelles tout contributeur peut révoquer un choix fait selon la
présente partie et en faire un nouveau selon celle-ci;
|
|
|
i) prescrire la preuve requise pour convaincre le ministre qu'un
contributeur n'a pas droit à une pension d'invalidité visée à l'alinéa
15(2)b), la date et les modalités de présentation de la preuve, ainsi
que la forme de cette preuve;
|
|
|
j) définir, pour l'application de la présente loi, l'expression
« fréquente à plein temps une école ou une université » lorsqu'elle
s'applique à un enfant d'un contributeur;
|
|
|
k) prévoir les circonstances dans lesquelles la fréquentation d'une
école ou d'une université est réputée être, pour l'application de la
présente loi, à peu près sans interruption;
|
|
|
k.1) régir la détermination de l'invalidité, pour l'application de la
présente partie, et les conditions auxquelles une allocation de
cessation en espèces ou une annuité immédiate doit être payée ou
continuer d'être payée, y compris la première évaluation et les
évaluations ultérieures périodiques ou autres d'une telle invalidité;
|
|
|
l) prévoir le maintien en vigueur de toute directive en cours, émise
par le ministre ou le Conseil du Trésor d'après l'article 62 de
l'ancienne loi, dans les circonstances prévues par cet article et sous
réserve de modification ou suspension ainsi que l'envisage cet
article;
|
|
|
m) prescrire, pour l'application de la présente partie, les méthodes
selon lesquelles et la base sur laquelle la valeur capitalisée de toute
annuité doit être calculée;
|
|
|
o) prévoir que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par
la Caisse de retraite des Forces canadiennes, lors du décès d'un
contributeur et sur demande adressée au ministre par la personne, ou
pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en
vertu de la présente loi, la totalité ou une partie de telle fraction des
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages, payables par
elle, qui, d'après les règlements, est déclarée attribuable à cette
allocation, et prescrire les montants dont cette allocation et tout
montant payable, en pareil cas, selon l'un ou l'autre des articles 38
à 40, doivent être réduits ainsi que la manière d'opérer cette
réduction;
|
|
|
p) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
|
|
|
| 50.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) fixer un taux de solde annuel pour l'application du paragraphe
5(6) ou prévoir son mode de détermination;
|
|
|
b) fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles un choix
peut être effectué en vertu du paragraphe 6.1(1);
|
|
|
c) déterminer, pour l'application du paragraphe 6.1(4), la partie de
la période de service à compter comme service ouvrant droit à
pension pour l'application de la présente loi;
|
|
|
d) prévoir, malgré les règlements pris en vertu de l'alinéa 50c), les
conditions et les modalités de temps et autres relatives à l'exercice
des choix visés aux divisions 6b)(ii)(L), (M) ou (N), le mode de
détermination du service ouvrant droit à pension - ou des genres de
service - qui résulte de ces choix ainsi que le mode de
détermination des montants à payer, aux termes de l'alinéa 7(1)l), à
l'égard des périodes visées par ces choix et prévoir selon quelles
modalités et dans quelle mesure l'article 8 et les règlements
d'application de cet article s'appliquent à ces choix et aux
contributeurs qui les font et adapter ces dispositions à cette
application;
|
|
|
d.1) prévoir le mode de détermination de la valeur escomptée de
l'annuité, ainsi que les conditions applicables au droit de transférer
celle-ci, et prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire à
l'application de l'article 24.1;
|
|
|
d.2) prévoir des périodes de service dans la force régulière pour
l'application des articles 16, 17, 18, 19 et 25, les périodes étant d'au
moins deux ans et d'au plus trois ans dans le cas des alinéas 16a) et
18(2)a), d'au plus cinq ans dans le cas du paragraphe 25(3), d'au
plus dix ans dans le cas des alinéas 16c), 17(2)e), 18(1)a), 18(2)b)
et 19(1)a) et du paragraphe 19(2), d'au plus vingt ans dans le cas des
alinéas 18(2)c) et 19(1)b) et d'au plus vingt-cinq ans dans le cas de
l'alinéa 19(1)c);
|
|
|
d.3) régir, pour l'application de l'article 13, les modalités et le mode
de détermination des soldes à prendre en compte et, pour
l'application de l'alinéa 13b), le calcul de l'intérêt;
|
|
|
d.4) régir les renseignements additionnels que doit comporter le
rapport annuel visé à l'article 57;
|
|
|
e) fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles un choix
peut être effectué en vertu du paragraphe 25.1(1) et préciser, pour
l'application du paragraphe 25.1(4), la date à laquelle ce choix est
réputé révoqué;
|
|
|
f) prévoir le montant de la réduction d'une annuité visé au
paragraphe 25.1(2);
|
|
|
g) prévoir le montant de l'allocation annuelle immédiate à verser au
conjoint en vertu du paragraphe 25.1(3);
|
|
|
h) préciser la manière d'effectuer le choix visé au paragraphe 41(4),
déterminer le montant à verser par une personne en vertu du
paragraphe 41(5) et fixer les modalités de temps ou autres pour le
paiement de ce montant;
|
|
|
i) prévoir les taux auxquels l'intérêt est calculé, de quelle manière et
à quel moment il est porté au crédit du compte de pension de retraite
en vertu de l'alinéa 55(1)b);
|
|
|
j) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour
l'application des dispositions de la présente loi mentionnées au
présent paragraphe.
|
|
|
| (2) Les règlements visés aux alinéas (1)a), c), d) ou i) peuvent avoir
un effet rétroactif s'ils comportent une disposition en ce sens.
|
|
|
| Article 24 : Texte de l'article 51 :
|
|
|
| 51. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements
prescrivant, dans le cas d'un membre de la force régulière qui,
conformément à des renseignements inexacts reçus d'une personne
faisant partie de la force régulière et dont les fonctions normales
comprenaient la communication de renseignements concernant
l'exercice des options aux termes de la présente loi ou de l'ancienne, a
omis de choisir de devenir contributeur aux termes de la présente loi, de
la partie V de l'ancienne loi ou de la partie V de la Loi des pensions de
la milice, les modalités et conditions - notamment les conditions
relatives aux intérêts - auxquelles ce membre peut choisir de devenir
contributeur en vertu de la présente loi, et lorsqu'il fait ce choix, il est
réputé avoir choisi de payer, pour le service qu'il aurait eu le droit de
compter, en vertu de ces lois s'il n'avait pas reçu de renseignements
inexacts et avait exercé le choix, un montant calculé conformément au
paragraphe 18(6) de la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes, chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970.
|
|
|
| Article 25 : Texte de l'article 53 et de l'intertitre le
précédant :
|
|
|
|
|
|
|
| 53. (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d'un ancien
membre de la force régulière peut être recouvré sur toute annuité ou
autre prestation à laquelle il a droit selon la présente loi ou sur tout
montant qui devient payable à sa succession militaire aux termes de la
présente loi, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite
ou ait été constaté par la suite.
|
|
|
| (2) Le recouvrement d'un reliquat débiteur conformément au
présent article doit s'opérer de la manière et dans la mesure que peuvent
prescrire les règlements, mais, dans le cas de toute annuité ou autre
prestation à laquelle un ancien membre de la force régulière a droit selon
la présente loi, ce recouvrement ne doit s'opérer que si un avis de
l'existence du reliquat débiteur et du montant de ce dernier lui a été
donné ou lui a été expédié par courrier recommandé à sa dernière
adresse connue.
|
|
|
| Article 26 : (1) et (2) Texte du passage visé de la
définition de « participant », au paragraphe 60(1) :
|
|
|
| « participant »
|
|
|
|
|
|
|
b) membre à plein temps de la force de réserve qui, avec
l'approbation du chef d'état-major de la défense, occupe un poste
inscrit au tableau de dotation de la force régulière ou est en sus du
nombre de postes fixé par ce même tableau;
|
|
|
|
|
|
|
e) personne qui a effectué un choix prévu au paragraphe 6.1(1).
|
|
|
| (3) Texte du passage visé de la définition de
« traitement », au paragraphe 60(1) :
|
|
|
| « traitement »
|
|
|
a) Dans le cas d'un participant qui est un membre de la force
régulière ou un membre de la force de réserve visé à l'alinéa b)
de la définition de « participant », le plus élevé des montants
suivants :
|
|
|
| (4) Nouveau.
|
|
|
| Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe
62(2) :
|
|
|
| (2) Une personne qui cesse d'être membre de la force régulière et
qui, à la date où elle cesse d'en être membre, est un participant qui a été
membre de la force régulière sans interruption sensible pendant cinq
ans ou plus ou qui a été un participant aux termes de la présente partie
sans interruption pendant cinq ans ou plus :
|
|
|
|
|
|
|
b) d'autre part, peut, au cours de cette période de trente jours, choisir
de continuer d'être un participant aux termes de la présente partie
après l'expiration de cette période, et est réputée si, à la date où elle
cesse d'être membre, elle a droit à une annuité immédiate ou à une
pension aux termes de la partie I ou aux termes de la Loi sur la
continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des
Statuts revisés du Canada de 1970, avoir choisi, au cours de cette
période, de continuer d'être un participant aux termes de la présente
partie après l'expiration de cette période.
|
|
|
| Article 28 : Texte de l'article 63 :
|
|
|
| 63. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, un
participant qui devient participant de la fonction publique cesse d'être
un participant aux termes de la présente partie, mais si à la date où il
cesse d'être un participant de la fonction publique il n'a pas droit à une
pension immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction
publique et a droit à une annuité immédiate ou à une pension aux termes
de la partie I ou aux termes de la Loi sur la continuation de la pension
des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de
1970, il est réputé avoir choisi selon le paragraphe 62(1) de continuer
à être un participant en vertu de la présente partie.
|
|
|
| Article 29 : Texte du passage visé du paragraphe
67(1) :
|
|
|
| 67. (1) Sous réserve de l'article 70, les prestations sont payées
comme suit :
|
|
|
| Article 30 : Texte du passage visé du paragraphe
68(1) :
|
|
|
| 68. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé
« compte des prestations de décès de la force régulière », au crédit
duquel les sommes suivantes sont versées :
|
|
|
|
|
|
|
b) un montant égal à celui que le président du Conseil du Trésor
estime suffisant pour couvrir le coût des prestations qui deviendront
imputables au compte, ce premier montant ne pouvant toutefois être
inférieur à la somme des montants suivants :
|
|
|
(i) un douzième de la prestation payée à l'égard de chaque
participant qui, au moment de son décès, était membre de la force
régulière ou de la force de réserve, prestation pour laquelle des
contributions étaient alors payables par lui aux termes de la
présente partie,
|
|
|
(ii) un douzième de la prestation payée à l'égard de chaque
participant volontaire qui, à la date où il a cessé d'être membre de
la force régulière, avait droit, aux termes de la partie I ou aux
termes de la Loi sur la continuation de la pension des services de
défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, à
une annuité ou à une pension immédiate, prestation pour laquelle
des contributions étaient payables par lui aux termes de la
présente partie au moment de son décès,
|
|
|
(iii) le montant de la prime unique déterminée conformément à
l'annexe à l'égard de chaque participant pour qui la prestation de
base d'un montant de cinq mille dollars mentionnée à l'alinéa a)
de la définition de « prestation de base » au paragraphe 60(1) ou
la prestation de base d'un montant de cinq cents dollars
mentionnée à l'alinéa b) de cette définition s'applique, sans
contribution de sa part à cet égard aux termes de la présente partie;
|
|
|
| Article 31 : Texte de l'article 70 :
|
|
|
| 70. Sous réserve de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la
distraction de pensions et de la Loi sur le partage des prestations de
retraite :
|
|
|
a) les prestations visées à la présente partie ne peuvent être cédées,
grevées, assorties d'un exercice anticipé ou données en garantie et
toute opération en ce sens est nulle;
|
|
|
b) les prestations visées à la présente partie sont, en droit ou en
équité, exemptes d'exécution de saisie et de saisie-arrêt.
|
|
|
| Article 32 : (1) et (2) L'alinéa g.1) est nouveau. Texte
du passage visé du paragraphe 73(1) :
|
|
|
| 73. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements
d'application de la présente partie, notamment :
|
|
|
|
|
|
|
d) concernant la manière d'exercer les choix aux termes de la
présente partie et l'époque où ils doivent être faits;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 33 : Texte du passage visé de la définition de
« prestataire », à l'article 74 :
|
|
|
| « prestataire » Personne qui reçoit une pension et qui, selon le cas :
|
|
|
|
|
|
|
c) n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans, la reçoit à l'issue de
sa retraite obligatoire des Forces canadiennes au motif que son
état de santé physique ou mentale l'a rendue invalide;
|
|
|
| Article 34 : Texte de l'article 76 :
|
|
|
| 76. (1) Le contributeur qui choisit, en conformité avec les articles 6,
42 ou 43 de compter comme service ouvrant droit à pension toute
période de service accompagné d'option spécifiée dans ces articles, ou
une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure
au 1er avril 2000 est tenu, à cet égard, de verser au compte de pension
de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, en plus de
tout montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de
la manière et relativement à la solde visées à ces articles :
|
|
|
a) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au
1er janvier 1977, au taux de un demi pour cent de sa solde;
|
|
|
b) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 décembre 1976, mais
antérieure au 1er janvier 2000, au taux de un pour cent de sa solde.
|
|
|
| (2) Les paragraphes 9(1), (2) et (4) s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à l'égard des montants à payer en vertu du paragraphe (1).
|
|
|
| Article 35 : Texte du passage visé du paragraphe
78(5) :
|
|
|
| (5) Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (4) mais sous réserve de
l'article 79, la prestation supplémentaire payable pour un mois d'une
année donnée au prestataire dont l'année de retraite, en application du
paragraphe (3), est postérieure à 1975 ne peut être inférieure à la
différence que l'on obtient en soustrayant la pension qui lui est payable
pour ce mois du total de la prestation supplémentaire et de la pension
maximale qui lui aurait été payable pour ce mois, autrement qu'en vertu
du présent article, si le mois ou l'année de retraite du prestataire avait
été ce mois d'une année postérieure à 1974, déterminé :
|
|
|
| Article 36 : Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 37 : Texte des articles 66 et 68 :
|
|
|
| 66. L'article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 25.1 (1) Le contributeur peut, lorsque la personne à qui il est marié
ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au
moins un an n'aurait pas droit au versement d'une allocation annuelle
immédiate prévue par une autre disposition de la présente loi, choisir,
conformément aux règlements, de réduire le montant de son annuité
afin que la personne puisse avoir droit à une allocation annuelle
immédiate en vertu du paragraphe (2).
|
|
|
| (2) A droit à une allocation annuelle immédiate la personne qui était
mariée au contributeur ou qui cohabitait avec celui-ci dans une union
de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué par
celui-ci en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, au
montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce
choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.
|
|
|
| (3) La personne qui a droit à une allocation annuelle aux termes de
l'article 29 après le décès du contributeur n'a pas droit de recevoir une
allocation annuelle immédiate à l'égard de celui-ci en vertu du
paragraphe (2).
|
|
|
| 68. Les alinéas 50.1(1)e) à g) de la même loi sont remplacés par ce
qui suit :
|
|
|
e) prendre des mesures relatives au choix visé à l'article 25.1,
notamment en ce qui concerne :
|
|
|
(i) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans
quelles circonstances le choix peut être effectué, révoqué ou
réputé avoir été révoqué,
|
|
|
(ii) la réduction de l'annuité du contributeur lorsqu'un choix a été
effectué,
|
|
|
(iii) le montant de l'allocation annuelle immédiate à verser en
vertu du paragraphe 25.1(2),
|
|
|
(iv) toute autre mesure qu'il estime nécessaire à l'application de
l'article 25.1;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 38 : Texte du paragraphe 118(2) :
|
|
|
| (2) Le sous-alinéa 6b)(ii) de la même loi est modifié par adjonction,
après la division (L), de ce qui suit :
|
|
|
(M) toute période de service d'un genre spécifié dans les
règlements, s'il choisit, selon les modalités réglementaires de
temps et autres, de payer à l'égard de ce service,
|
|
|
(N) sous réserve des règlements, toute période de service à
l'égard de laquelle le paiement d'une valeur escomptée a été
fait conformément à l'article 24.1, si le contributeur choisit
conformément aux règlements de payer à l'égard de ce
service.
|
|
|
| Article 39 : Texte du paragraphe 120(3) :
|
|
|
| (3) L'alinéa 7(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
l) relativement à la période mentionnée aux divisions 6b)(ii)(L), (M)
ou (N), les montants déterminés en conformité avec les règlements.
|
|
|
| Article 40 : Texte des articles 128 à 132 :
|
|
|
| 128. L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 16. Un contributeur qui, après avoir atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour toute raison autre qu'une
raison mentionnée au paragraphe 18(1) a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant une période inférieure
ou égale à la période réglementaire prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible à un remboursement de
contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant une période supérieure
à la période réglementaire prévue pour l'application de l'alinéa a),
mais inférieure à celle prévue pour l'application de l'alinéa c), il est
admissible au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| 129. L'alinéa 17(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
e) si, à tout autre titre que celui d'officier subalterne, il a servi dans
la force régulière pendant une période égale ou supérieure à la
période réglementaire prévue pour l'application du présent alinéa, à
son choix, à un remboursement de contributions ou à une annuité
différée;
|
|
|
| 130. (1) Les alinéas 18(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par
ce qui suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant une période inférieure
à la période réglementaire prévue pour l'application du présent
alinéa, il est admissible au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa a), il est admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Les alinéas 18(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant une période inférieure
ou égale à la période réglementaire prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible à un remboursement de
contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant une période supérieure
à la période réglementaire prévue pour l'application de l'alinéa a),
mais inférieure à celle prévue pour l'application du présent alinéa,
il est admissible au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa b), mais inférieure à celle prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée,
|
|
|
(iii) avec le consentement du ministre, à une annuité immédiate
réduite, tant qu'il n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, mais
non après, de cinq pour cent multiplié par le moindre des nombres
d'années entières, n'excédant pas six, obtenus en effectuant les
soustractions suivantes :
|
|
|
(A) vingt ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa c), il est admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Les paragraphes 18(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
|
|
|
| 131. Les articles 19 et 20 de la même loi sont remplacés par ce qui
suit :
|
|
|
| 19. (1) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour un motif autre qu'un motif
mentionné au paragraphe 17(1) ou (2) ou 18(1) ou (2) a droit, sauf
disposition contraire de l'article 20, à une prestation déterminée comme
suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant une période inférieure
à la période réglementaire prévue pour l'application du présent
alinéa, il est admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa a), mais inférieure à celle prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa b), mais inférieure à celle prévue pour l'application du
présent alinéa, il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu par
soustraction de son âge au moment de sa retraite de l'âge de
retraite applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate réduite de cinq pour cent multiplié par le moindre des
nombres d'années entières obtenus par les soustractions
suivantes :
|
|
|
(A) vingt-cinq ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa c), il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu par
soustraction de son âge au moment de sa retraite de l'âge de
retraite applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), est incluse dans le calcul de
la durée du service dans la force régulière d'un contributeur qui a servi
dans cette force pendant une période égale ou supérieure à la période
réglementaire prévue pour l'application du présent paragraphe, toute
période d'activité de service, en temps de guerre, dans les forces
navales, les forces de l'armée ou les forces aériennes de Sa Majesté
levées par le Canada.
|
|
|
| 20. Le contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, cesse,
tout en étant engagé pour une période indéterminée de service, d'être
membre de la force régulière pour un motif non prévu au paragraphe
17(1) ou (2) ou 18(1) ou (2) après avoir terminé un engagement de durée
intermédiaire, a droit immédiatement à l'annuité consécutive à cet
engagement de durée intermédiaire, dont le montant, augmenté dans la
mesure prescrite par règlement, ne peut excéder le montant de celle à
laquelle il aurait eu droit, le cas échéant, en vertu de l'article 16 ou du
paragraphe 18(1).
|
|
|
| 132. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 24,
de ce qui suit :
|
|
|
| 24.1 (1) Le contributeur qui cesse d'être membre de la force
régulière et a droit à une annuité a droit, en remplacement des
prestations auxquelles il aurait par ailleurs droit en vertu de la présente
loi pour la période de service ouvrant droit à pension en cause, à une
valeur escomptée - déterminée conformément aux
règlements - qui, selon ses instructions, est transférée :
|
|
|
a) soit au régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu qu'il choisit, si ce régime prévoit la possibilité d'un tel
transfert;
|
|
|
b) soit à un régime ou fonds d'épargne-retraite du genre prévu aux
règlements;
|
|
|
c) soit à un établissement financier autorisé à vendre des rentes
viagères ou différées du genre prévu aux règlements, pour l'achat
auprès de cet établissement d'une telle rente qui lui est destinée.
|
|
|
| (2) Lorsqu'un contributeur a choisi de payer par versements pour
compter une période de service comme service ouvrant droit à pension,
la valeur escomptée à transférer est calculée, conformément aux
règlements, en fonction de la partie de la période de service ouvrant
droit à pension pour laquelle, au moment du transfert, il a payé.
|
|
|
| (3) Après le transfert effectué au titre du paragraphe (1), la personne
qui est enrôlée de nouveau dans la force régulière après le transfert et
qui devient un contributeur ne peut compter comme service ouvrant
droit à pension que la période de service visée par le transfert si elle
choisit, en conformité avec les conditions réglementaires, de payer le
montant réglementaire selon les modalités de temps et autres prévues
par les règlements.
|
|
|
| Article 41 : (1) Texte des articles 59.1 et 59.2 de la Loi
sur la pension de retraite des Forces canadiennes,
édictés par l'article 154 :
|
|
|
| 59.1 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut
prendre des règlements concernant la constitution, le financement et la
gestion de régimes de pension en vue de verser des prestations aux
officiers et militaires du rang de la force de réserve, anciens ou en poste,
ou à leur égard, y compris des règlements régissant le fait de faire
compter à titre de service ouvrant droit à pension aux termes de la partie
I le service dans la force de réserve et le transfert de montants relatifs à
ce service de tout fonds constitué au titre de ceux-ci à la Caisse de
retraite des Forces canadiennes et vice-versa.
|
|
|
| 59.2 Tout officier et militaire du rang de la force de réserve auquel
s'applique un régime constitué au titre de la présente partie est tenu de
contribuer au fonds, par retenue sur sa solde ou autrement, en
conformité avec les règlements.
|
|
|
| (2) Texte de l'article 59.8 de la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes, édicté par l'article
154 :
|
|
|
| 59.8 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d'un ancien
officier ou d'un ancien membre de la force de réserve peut être recouvré
sur toute annuité ou autre prestation à laquelle il a droit selon la présente
partie ou sur tout montant qui devient payable à sa succession militaire
aux termes de la présente partie, que ce reliquat débiteur ait existé au
moment de sa libération ou ait été constaté par la suite.
|
|
|
| (2) Le recouvrement d'un reliquat débiteur conformément au
présent article doit s'opérer de la manière et dans la mesure prévues par
les règlements pris en vertu de l'article 59.1, mais, dans le cas de toute
annuité ou autre prestation à laquelle un ancien officier ou un ancien
militaire du rang de la force de réserve a droit selon la présente partie,
ce recouvrement ne doit s'opérer que si un avis de l'existence du
reliquat débiteur et du montant de celui-ci lui a été donné ou lui a été
expédié par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
|
|
|
| Article 42 : Texte de l'article 160 :
|
|
|
| 160. Le sous-alinéa 68(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
(iii) le montant de la prime unique déterminée conformément aux
règlements à l'égard de chaque participant pour qui une
prestation est payable sans contribution de sa part à cet égard aux
termes de la présente partie;
|
|
|
| Article 43 : Texte de l'article 168 :
|
|
|
| 168. L'annexe de la même loi est abrogée.
|
|
|
| Article 44 : Texte de la division 6b)(ii)(O) de la Loi sur
la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, édictée par le paragraphe 172(4), et du passage
visé de l'article 6 :
|
|
|
| 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le
service suivant peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension, pour l'application de la présente partie :
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas de tout contributeur :
|
|
|
|
|
|
|
(O) sous réserve des règlements, toute période de service à
l'égard de laquelle le paiement d'une valeur escomptée a été
fait conformément à l'article 12.1, s'il choisit conformément
aux règlements de payer à l'égard de ce service,
|
|
|
| Article 45 : (1) Texte du sous-alinéa 11(3)b)(i) de la
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada, édicté par le paragraphe 178(3), et du
passage visé du paragraphe 11(3) :
|
|
|
| (3) Un contributeur qui, avant d'avoir atteint l'âge de retraite, est
obligatoirement retraité de la Gendarmerie pour favoriser l'économie
ou l'efficacité, a droit à une prestation déterminée comme suit :
|
|
|
|
|
|
|
b) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa a) mais inférieure à celle prévue pour l'application de
l'alinéa c), il a droit, à son choix, selon le cas :
|
|
|
|
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
| (2) Texte de l'alinéa 11(5)b) de la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté
par le paragraphe 178(5), et du passage visé du
paragraphe 11(5) :
|
|
|
| (5) Le contributeur qui cesse d'être membre de la Gendarmerie, sans
avoir atteint l'âge de retraite, pour quelque motif autre que l'invalidité,
l'inconduite ou le souci d'économie ou d'efficacité, a droit à une
prestation déterminée comme suit :
|
|
|
|
|
|
|
b) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant une période égale ou
supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa a), mais inférieure à celle prévue pour l'application de
l'alinéa c), il a droit, à son choix, à un remboursement de
contributions ou à une annuité différée;
|
|
|
| (3) Texte du sous-alinéa 11(9)b)(v) de la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, édicté par le paragraphe 178(7), et du passage
visé du paragraphe 11(9) :
|
|
|
| (9) Lorsqu'un contributeur qui est un membre de la Gendarmerie n'y
détenant pas un grade cesse, après avoir servi pendant une période égale
ou supérieure à la période réglementaire prévue pour l'application de
l'alinéa 7(a), mais inférieure à celle prévue pour l'application du
paragraphe (12) dans la Gendarmerie, d'être un membre de celle-ci,
pour toute autre raison que l'invalidité ou l'inconduite, il a droit :
|
|
|
|
|
|
|
b) dans tous les autres cas, à son choix :
|
|
|
|
|
|
|
(v) à un remboursement de contributions.
|
|
|
| (4) Texte du paragraphe 11(11) de la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté
par le paragraphe 178(7) :
|
|
|
| (11) Nonobstant toute autre disposition du présent article, sauf ce
que prévoient les paragraphes (2), (7), (8), (9) ou (10), un contributeur
qui cesse d'être membre de la Gendarmerie, comptant à son crédit une
période de service ouvrant droit à pension inférieure à la période
réglementaire, n'a droit qu'à un remboursement de contributions.
|
|
|
| Article 46 : Texte de l'article 12.1 de la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, édicté par l'article 179 :
|
|
|
| 12.1 (1) Le contributeur qui cesse d'être membre de la Gendarmerie
et a droit à une annuité a droit, en remplacement des prestations
auxquelles il aurait par ailleurs droit en vertu de la présente loi pour la
période de service ouvrant droit à pension en cause, à une valeur
escomptée - déterminée conformément aux règlements - qui, selon
ses instructions, est transférée :
|
|
|
a) soit au régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu qu'il choisit, si ce régime prévoit la possibilité d'un tel
transfert;
|
|
|
b) soit à un régime ou fonds d'épargne-retraite du genre prévu aux
règlements;
|
|
|
c) soit à un établissement financier autorisé à vendre des rentes
viagères ou différées du genre prévu aux règlements, pour l'achat
auprès de cet établissement d'une telle rente qui lui est destinée.
|
|
|
| (2) Lorsqu'un contributeur a choisi de payer par versements pour
compter une période de service comme service ouvrant droit à pension,
la valeur escomptée à transférer est calculée, conformément aux
règlements, en fonction de la partie de la période de service ouvrant
droit à pension à l'égard de laquelle, au moment du transfert, il a payé.
|
|
|
| (3) Après le transfert effectué au titre du paragraphe (1), la personne
qui est nommée de nouveau dans la Gendarmerie ou s'y rengage après
le transfert et qui devient un contributeur ne peut compter comme
service ouvrant droit à pension que la période de service visée par le
transfert si elle choisit, en conformité avec les conditions
réglementaires, de payer le montant réglementaire selon les modalités
de temps et autres prévues par les règlements.
|
|
|
| Article 47 : Texte du paragraphe 24.1(7) de la Loi sur
la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, édicté par l'article 191 :
|
|
|
| (7) Sous réserve du paragraphe (8), lorsque le montant payé par le
ministre en vertu du paragraphe (3) est moins élevé que la valeur
escomptée qui serait déterminée pour l'employé aux termes de l'article
12.1 - que l'employé y ait droit ou non -, le ministre verse
conformément au paragraphe 12.1(1) à l'égard de l'employé un
montant égal à la différence.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 48 : (1) et (2) Texte du passage visé du
paragraphe 6(1) :
|
|
|
| 6. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le
service qui suit peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension pour l'application de la présente partie :
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(iii) relativement à un contributeur :
|
|
|
|
|
|
|
(I) toute période de service à l'égard de laquelle il a reçu un
montant à titre de remboursement de contributions ou autre
paiement en une somme globale selon la présente partie ou la
partie I de la Loi sur la pension de retraite - à l'exception de
toute période semblable spécifiée à la division a)(iii)(C) ou
(E) -, s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est
subséquemment devenu contributeur selon la présente partie,
de payer pour ce service,
|
|
|
|
|
|
|
(M) sous réserve des règlements, toute période de service à
l'égard de laquelle le paiement d'une valeur de transfert a été
fait conformément au paragraphe 13.01(2), si le contributeur
choisit conformément aux règlements de payer à l'égard de ce
service,
|
|
|
| Article 49 : Texte du paragraphe 8(8) :
|
|
|
| (8) Lorsqu'un montant payable par un contributeur au compte de
pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique
moyennant une retenue sur le traitement ou d'autre façon est devenu
exigible mais demeure impayé au moment de son décès, ce montant,
avec intérêt à quatre pour cent l'an depuis la date où il est devenu
exigible, peut être recouvré, en conformité avec les règlements, sur
toute allocation payable, selon la présente partie, au survivant et aux
enfants du contributeur, sans préjudice de tout autre recours accessible
à Sa Majesté quant au recouvrement. Tout montant ainsi recouvré doit
être porté au crédit du compte de pension de retraite ou versé à la caisse
et est censé, pour l'application de la définition de « remboursement de
contributions » au paragraphe 10(1), avoir été versé à ce compte ou à
cette caisse par le contributeur.
|
|
|
| Article 50 : Texte du passage visé du paragraphe
12(4) :
|
|
|
| (4) Au décès d'un contributeur qui, au moment de son décès, avait
droit de recevoir, selon le paragraphe (1), une pension immédiate, une
pension différée ou une allocation annuelle, son survivant et ses enfants
sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du
produit obtenu par multiplication du traitement annuel moyen du
contributeur pour la période applicable, spécifié au paragraphe 11(1),
ou ailleurs dans la présente partie pour l'application de ce paragraphe,
par le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il a à son
crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé
l'« allocation de base » :
|
|
|
|
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle payable
immédiatement égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est
décédé ou n'est admissible à aucune allocation au titre de la présente
partie, aux deux cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| L'ensemble des allocations versées en vertu de l'alinéa b) ne peut
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort
ou n'est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les
huit cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| Article 51 : Texte du paragraphe 13.01(1) :
|
|
|
| 13.01 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, à
l'exception des paragraphes 40(7) et 40.2(6), le contributeur qui cesse
d'être employé dans la fonction publique et qui compte à son crédit au
moins deux années de service ouvrant droit à pension mais n'a droit à
aucune pension immédiate a - sous réserve des conditions fixées par
règlement - droit, en remplacement des prestations auxquelles il
aurait par ailleurs droit en vertu de la présente loi pour cette période de
service ouvrant droit à pension, à une valeur de transfert qui lui est
versée conformément au paragraphe (2).
|
|
|
| Article 52: Texte du passage visé du paragraphe
42.1(1) :
|
|
|
| 42.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
|
|
|
|
v.4) prévoir le mode de détermination de la valeur de transfert pour
l'application de la définition de ce terme à l'article 10 ainsi que les
conditions et modalités applicables au droit à la valeur de transfert
et prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire à l'application
de l'article 13.01;
|
|
|
| Article 53 : Texte du paragraphe 51(4) :
|
|
|
| (4) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, un
participant qui devient un participant de la force régulière cesse d'être
un participant selon la présente partie, mais si en cessant d'être un
participant de la force régulière il n'a pas droit à une annuité en vertu de
la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et a droit à une
pension immédiate en vertu de la partie I, il est censé avoir choisi aux
termes du paragraphe (1) de demeurer participant selon la présente
partie.
|
|
|
| Article 54 : Texte du passage visé du paragraphe
69(6) :
|
|
|
| (6) Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (5) mais sous réserve de
l'article 70, la prestation supplémentaire payable pour un mois d'une
année donnée au prestataire dont l'année de retraite, en application du
paragraphe (3), est postérieure à 1975 ne peut être inférieure à la
différence que l'on obtient en soustrayant la pension qui lui est payable
pour ce mois du total de la prestation supplémentaire et de la pension
maximale qui lui aurait été payable pour ce mois, autrement qu'en vertu
du présent paragraphe, si le mois de retraite de l'année de retraite du
prestataire avait été ce mois d'une année postérieure à 1974, déterminé :
|
|
|
| Article 55 : Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 56 : Texte du passage visé de l'article 6 :
|
|
|
| 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le
service suivant peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension, pour l'application de la présente partie :
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant:
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas de tout contributeur :
|
|
|
|
|
|
|
(I) toute période de service pour laquelle il avait droit de
toucher, ou pour laquelle il a reçu un remboursement de
contributions ou autre paiement en une somme globale en
vertu de la présente partie ou de la partie V de l'ancienne loi,
s'il choisit, dans le délai d'un an après qu'il est devenu
subséquemment contributeur selon la présente partie, de
payer pour ce service,
|
|
|
| Article 57 : (1) Nouveau.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 9(4) :
|
|
|
| (4) Lorsque, en vertu de l'article 11, un contributeur est admissible
à un remboursement de contributions ou, suivant son choix, à toute
autre prestation y spécifiée :
|
|
|
a) s'il n'exerce pas ce choix dans le délai d'un an à compter de la date
où il est ainsi devenu admissible, il est réputé l'avoir exercé en faveur
d'une annuité différée;
|
|
|
b) si, sans avoir exercé ce choix, il devient contributeur selon la Loi
sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes, il est réputé avoir exercé ce choix,
immédiatement avant de devenir contributeur en vertu de l'une de
ces lois, en faveur d'une annuité différée.
|
|
|
| Article 58 : Texte du paragraphe 10(6) :
|
|
|
| (6) Les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), édictés par le paragraphe 16(1)
de la Loi d'exécution du budget de 1999, s'appliquent relativement aux
prestations payables à la personne - ou à son égard - qui verse des
contributions au titre des articles 5 ou 36 à la date d'entrée en vigueur
du présent paragraphe ou après celle-ci. Ils ne s'appliquent pas à la
personne qui a eu droit à une annuité avant l'entrée en vigueur du
présent paragraphe, est nommée de nouveau dans la Gendarmerie ou
s'y rengage et est un contributeur visé à l'article 23 et qui, dès qu'elle
cesse par la suite d'être membre de la Gendarmerie, exerce son choix
en faveur d'un remboursement de contributions ou n'a droit qu'à un
remboursement de contributions.
|
|
|
| Article 59 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
13(1) :
|
|
|
| 13. (1) Au décès d'un contributeur qui, à cette date, avait droit selon
la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant
et les enfants du contributeur ont droit aux allocations suivantes,
calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication
de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la
période spécifiée au sous-alinéa 10(1)a)(ii), par le nombre d'années de
service ouvrant droit à pension à son crédit, le centième du produit ainsi
obtenu étant ci-après appelé « l'allocation de base » :
|
|
|
|
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle payable
immédiatement égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est
décédé ou n'a droit à aucune allocation au titre de la présente partie,
aux deux cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| L'ensemble des allocations versées en vertu de l'alinéa b) ne peut
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est
décédé ou n'a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, les
huit cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 13(3) :
|
|
|
| (3) Au décès d'un contributeur qui était alors membre de la
Gendarmerie et comptait à son crédit une période de service ouvrant
droit à pension de cinq ans ou, si elle est inférieure, celle prévue par
règlement, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux
allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles selon le
paragraphe (1), si le contributeur, immédiatement avant son décès, était
devenu admissible selon la présente partie à une annuité ou une
allocation annuelle.
|
|
|
| Article 60 : Texte du passage visé de l'article 14 :
|
|
|
| 14. Au décès d'un contributeur qui était alors membre de la
Gendarmerie et comptait à son crédit une période de service ouvrant
droit à pension de moins de cinq ans ou, si elle est inférieure, celle
prévue par règlement, le survivant et les enfants du contributeur,
lorsque celui-ci laisse un survivant ou un enfant de moins de dix-huit
ans, ont droit conjointement, à titre de prestation consécutive au décès :
|
|
|
| Article 61 : Texte du passage visé de l'article 23 :
|
|
|
| 23. Lorsqu'une personne devenue admissible à une annuité ou à une
allocation annuelle selon la présente partie ou à une pension en vertu de
la partie V de l'ancienne loi pour avoir servi dans la Gendarmerie, est
nommée de nouveau dans la Gendarmerie ou s'y rengage et devient un
contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu'elle peut avoir
eu à l'égard d'une telle annuité, allocation annuelle ou pension, appelée
au présent article « première annuité », prend fin aussitôt, et la période
de service sur laquelle était fondée la première annuité peut être
comptée par elle comme service ouvrant droit à pension pour
l'application de la présente partie, sauf que :
|
|
|
a) si cette personne, dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de
la Gendarmerie, exerce son choix selon la présente partie dans le
sens d'un remboursement de contributions, ou si elle n'a droit, en
vertu de la présente partie, à aucune prestation autre qu'un
remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut
comprendre aucun montant versé au compte de pension de retraite
ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à son
crédit en tout temps avant sa nouvelle nomination ou son
rengagement dans la Gendarmerie, et tout droit ou titre qu'elle aurait
eu, sans le présent article, à l'égard de la première annuité dès qu'elle
cesse par la suite d'être membre de la Gendarmerie, doit alors lui être
rendu;
|
|
|
| Article 62 : (1) et (2) Texte du passage visé du
paragraphe 26.1(1) :
|
|
|
| 26.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
|
|
|
|
c.2) prévoir le mode de détermination de la valeur escomptée de
l'annuité, ainsi que les conditions applicables au droit de transférer
celle-ci, et prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire à
l'application de l'article 12.1;
|
|
|
|
|
|
|
h.2) prévoir des périodes de service dans la Gendarmerie et des
périodes de service ouvrant droit à pension pour l'application des
articles 11, 13 et 14, les périodes étant d'au moins deux ans et d'au
plus cinq ans dans les cas des alinéas 11(7)a) et 11(8)a) et des articles
13 et 14, d'au plus dix ans dans le cas des alinéas 11(1)a), 11(2)a),
11(3)a) et 11(5)a), du sous-alinéa 11(9)b)(iii) et du paragraphe
11(11), d'au plus vingt ans dans le cas des alinéas 11(3)c) et 11(5)c),
d'au plus vingt-cinq ans dans le cas de l'alinéa 11(5)d) et du
sous-alinéa 11(9)b)(ii), d'au plus trente ans dans le cas de l'alinéa
11(9)a) et de la division 11(9)b)(iii)(B) et d'au plus trente-cinq ans
dans le cas du paragraphe 11(12);
|
|
|
| Article 63 : Texte du passage visé du paragraphe
39(5) :
|
|
|
| (5) Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (4) mais sous réserve de
l'article 40, la prestation supplémentaire payable pour un mois d'une
année donnée au prestataire dont l'année de retraite, en application du
paragraphe (3), est postérieure à 1975 ne peut être inférieure à la
différence que l'on obtient en soustrayant la pension qui lui est payable
pour ce mois du total de la prestation supplémentaire et de la pension
maximale qui lui aurait été payable pour ce mois, autrement qu'en vertu
du présent article, si le mois ou l'année de retraite du prestataire avait
été ce mois d'une année postérieure à 1974, déterminé :
|
|
|
| Article 64 : Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 65 : Texte du passage visé de l'article 10 :
|
|
|
| 10. Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation
du ministre :
|
|
|
a) instituer un régime ou une convention ou en autoriser l'institution
prévoyant le versement de prestations, du type visé à la définition de
« convention de retraite », au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt
sur le revenu, au profit ou à l'égard des personnes suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) celles qui sont tenues de cotiser au compte de pension de
retraite mentionné à l'article 4 de la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces
canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi,
|
|
|
| Article 66 : Texte du passage visé du paragraphe
11(1) :
|
|
|
| 11. (1) Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent
paragraphe, le gouverneur en conseil est tenu, par décret, sur
recommandation du ministre, d'instituer un régime ou une convention
ou d'en autoriser l'institution prévoyant le versement de prestations, du
type visé à la définition de « convention de retraite », au paragraphe
248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, au profit ou à l'égard des
personnes suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
b) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au
compte de pension de retraite mentionné à l'article 4 de la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite
des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et
dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les
règlements pris au titre de l'alinéa 50.1(1)a) de cette loi ou au taux
annuel qui peut être établi sous leur régime;
|
|
|