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| 16. Par dérogation à la Loi sur les biens de
surplus de la Couronne, les publications en
surnombre dont n'a plus besoin une institution
fédérale sont placées sous la garde ou la
responsabilité de l'administrateur général.
|
|
Publications
surnuméraire
s
|
| 17. La Loi sur les biens de surplus de la
Couronne ne s'applique pas aux publications
et documents placés sous la garde ou la
responsabilité de l'administrateur général.
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|
Non-applicati
on
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| 18. (1) Est ouvert, parmi les comptes du
Canada, un compte intitulé « compte de
Bibliothèque et Archives du Canada », lequel
est crédité des sommes que
reçoit - notamment sous forme de
don - Bibliothèque et Archives du Canada.
|
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Compte
|
| (2) Les sommes nécessaires à l'application
de la présente loi peuvent être prélevées sur le
compte.
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|
Prélèvements
sur le compte
|
| (3) Ces sommes sont utilisées
conformément aux modalités dont est assortie
leur remise.
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Utilisation
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| 19. (1) S'il est tenu de produire un
document ou une publication sous sa
responsabilité, l'administrateur général peut
en produire une copie qu'il a certifiée
conforme, laquelle est admissible en preuve
au même titre que l'original sans qu'il soit
nécessaire de prouver l'authenticité de la
signature qui y est apposée ni la qualité
officielle du signataire.
|
|
Production
d'une copie
conforme
|
| (2) Si, dans une affaire, la production d'un
document ou d'une publication peut être
requise, il incombe à la juridiction ou
l'autorité en cause, après avoir dûment pris en
compte les risques associés à la production de
l'original et la nécessité de préserver celui-ci
tout en le gardant accessible au public, de
veiller à ce que toutes les mesures voulues
soient prises pour en garantir la sécurité et la
préservation et à ce que l'original soit restitué
à l'administrateur général dès qu'il n'est plus
nécessaire pour les besoins de l'affaire.
|
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Production
d'originaux
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| 20. (1) Quiconque contrevient au
paragraphe 10(1) ou aux règlements ou omet
de se conformer à la demande de
l'administrateur général faite au titre du
paragraphe 11(1) commet une infraction et est
passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire :
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|
Infraction et
peine
|
a) s'agissant d'une personne physique, de
l'amende prévue au paragraphe 787(1) du
Code criminel;
|
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|
b) s'agissant d'une personne morale, de
l'amende prévue à l'alinéa 735(1)b) de
cette loi.
|
|
|
| (2) La peine d'emprisonnement prévue par
le paragraphe 787(2) du Code criminel ne peut
être infligée en cas de non-paiement
d'amende.
|
|
Exclusion de
l'emprisonne
ment
|
| (3) L'amende infligée constitue une créance
de Sa Majesté du chef du Canada dont le
recouvrement peut être poursuivi devant tout
tribunal compétent ou effectué sous le régime
d'une loi fédérale.
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|
Recouvremen
t des amendes
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|
L.R.,
ch. C-42
|
| 21. Les paragraphes 7(2) à (4) de la Loi
sur le droit d'auteur sont remplacés par ce
qui suit :
|
|
1997, ch. 24,
art. 6
|
| (2) Le paragraphe (1) ne s'applique que
dans les cas où l'oeuvre a été publiée, ou
exécutée ou représentée en public ou
communiquée au public par
télécommunication, selon le cas, avant le 31
décembre 1998.
|
|
Oeuvres
rendues
publiques
avant le 31
décembre
1998
|
| (3) Dans le cas où l'oeuvre n'a pas été
publiée, ou exécutée ou représentée en public
ou communiquée au public par
télécommunication avant le 31 décembre
1998 mais que le paragraphe (1) s'y
appliquerait si elle l'avait été et que le décès
mentionné au paragraphe (1) est survenu,
selon le cas :
|
|
Oeuvres non
rendues
publiques
avant le 31
décembre
1998
|
a) avant le 1er janvier 1930, le droit d'auteur
sur l'oeuvre subsiste :
|
|
|
(i) si l'oeuvre n'est pas publiée, ou
exécutée ou représentée en public ou
communiquée au public par
télécommunication le ou avant le 31
décembre 2003, jusqu'à cette date,
|
|
|
(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de
la vingtième année suivant celle où elle
est publiée, ou exécutée ou représentée
en public ou communiquée au public par
télécommunication, selon l'événement
qui se produit en premier lieu;
|
|
|
b) après le 31 décembre 1929, mais avant le
31 décembre 1948, le droit d'auteur sur
l'oeuvre subsiste :
|
|
|
(i) si l'oeuvre n'est pas publiée, ou
exécutée ou représentée en public ou
communiquée au public par
télécommunication le ou avant le 31
décembre 2017, jusqu'à cette date,
|
|
|
(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de
la vingtième année suivant celle où elle
est publiée, ou exécutée ou représentée
en public ou communiquée au public par
télécommunication, selon l'événement
qui se produit en premier lieu;
|
|
|
c) après le 30 décembre 1948, mais avant le
31 décembre 1998, le droit d'auteur sur
l'oeuvre subsiste jusqu'au 31 décembre
2048.
|
|
|
| 22. (1) Le paragraphe 30.21(1) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 24,
par. 18(1)
|
| 30.21 (1) Ne constitue pas une violation du
droit d'auteur le fait, pour un service
d'archives, de reproduire, en conformité avec
le paragraphe (3), une oeuvre non publiée
déposée auprès de lui.
|
|
Copie d'une
oeuvre
déposée dans
un service
d'archives
|
| (2) L'alinéa 30.21(3)a) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
1999, ch. 31,
art. 60(A)
|
(a) the person who deposited the work, if a
copyright owner, did not, at the time the
work was deposited, prohibit its copying;
|
|
|
| (3) Les paragraphes 30.21(5) à (7) de la
même loi sont abrogés.
|
|
1997, ch. 24,
par. 18(1)
|
| (4) Le paragraphe (1) s'applique à
l'oeuvre non publiée déposée auprès d'un
service d'archives avant le 1er septembre
1999 ou à compter de cette date.
|
|
Application
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|
|
L.R., ch. A-1
|
| 23. L'alinéa 68c) de la Loi sur l'accès à
l'information est remplacé par ce qui suit :
|
|
1990, ch. 3,
art. 32, ann.,
par. 1(1)
|
c) les documents déposés à Bibliothèque et
Archives du Canada, au Musée des
beaux-arts du Canada, au Musée canadien
des civilisations, au Musée canadien de la
nature ou au Musée national des sciences et
de la technologie par des personnes ou
organisations extérieures aux institutions
fédérales ou pour ces personnes ou
organisations.
|
|
|
| 24. L'annexe I de la même loi est modifiée
par suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 1
(3e suppl.),
par. 12(5),
ann., par. 1(3)
|
| Archives nationales du Canada
|
|
|
National Archives of Canada
|
|
|
| Bibliothèque nationale
|
|
|
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|
| 25. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| Bibliothèque et Archives du Canada
|
|
|
Library and Archives of Canada
|
|
|
|
|
|
L.R.,
ch. C-42
|
| 26. L'article 30.5 de la Loi sur le droit
d'auteur et l'intertitre le précédant sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 24,
par. 18(1)
|
| Bibliothèque et Archives du Canada
|
|
|
| 30.5 Ne constitue pas une violation du droit
d'auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la
Bibliothèque et les Archives du Canada, pour
le bibliothècaire et archiviste du Canada :
|
|
Actes licites
|
a) de reproduire des oeuvres ou autres
objets du droit d'auteur dans le cadre de la
constitution d'échantillons à des fins de
préservation au titre du paragraphe 8(2) de
cette loi;
|
|
|
b) d'effectuer la fixation d'un exemplaire
d'une publication - au sens de l'article 2
de cette loi - remise par
télécommunication au titre du paragraphe
10(1) de cette loi;
|
|
|
c) de reproduire un enregistrement au sens
du paragraphe 11(2) de cette loi;
|
|
|
d) de reproduire les oeuvres ou autres objets
du droit d'auteur communiqués au public
par télécommunication par une entreprise
de radiodiffusion - au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur la radiodiffusion - au
moment où se fait cette communication.
|
|
|
| 27. Le paragraphe 30.8(7) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 24,
par. 18(1)
|
| (7) Au paragraphe (6), « archives
officielles » s'entend de Bibliothèque et
Archives du Canada et des établissements qui
sont constitués en vertu d'une loi provinciale
pour la conservation des archives officielles
de la province.
|
|
Définition de
« archives
officielles »
|
|
|
|
L.R., ch. V-1;
2000, ch. 34,
al. 94d)(F)
|
| 28. L'alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère
des Anciens Combattants est remplacé par
ce qui suit :
|
|
2000, ch. 34,
art. 16
|
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour
la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du
Canada.
|
|
|
|
|
|
L.R.,
ch. E-15
|
| 29. L'alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe
d'accise est remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 27,
par. 128(3)
|
h) donner accès à des documents
renfermant des renseignements
confidentiels au bibliothécaire et archiviste
du Canada ou à une personne agissant en
son nom ou sur son ordre, mais uniquement
pour l'application de l'article 12 de la Loi
sur la Bibliothèque et les Archives du
Canada, et transférer de tels documents
sous la garde et la responsabilité de ces
personnes, mais uniquement pour
l'application de l'article 13 de cette loi;
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-11
|
| 30. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
suppression, dans la colonne I, de ce qui
suit :
|
|
1995, ch. 11,
art. 46
|
| Archives nationales du Canada
|
|
|
National Archives of Canada
|
|
|
| Bibliothèque nationale
|
|
|
|
|
|
|
| ainsi que de la mention « Le ministre du
Patrimoine canadien », dans la colonne II,
en regard de ces secteurs.
|
|
|
| 31. L'annexe I.1 de la même loi est
modifiée par adjonction, dans la colonne I,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
|
|
|
| Bibliothèque et Archives du Canada
|
|
|
Library and Archives of Canada
|
|
|
| ainsi que de la mention « Le ministre du
Patrimoine canadien », dans la colonne II,
en regard de ce secteur.
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. H-4
|
| 32. L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux
et monuments historiques est remplacé par
ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 1
(3e suppl.),
par. 12(5),
ann., art. 2
|
a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
|
| 33. L'alinéa 241(4)i) de la Loi de l'impôt
sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
i) donner accès à des documents renfermant
des renseignements confidentiels au
bibliothécaire et archiviste du Canada ou à
une personne agissant en son nom ou sur son
ordre, mais uniquement pour l'application
de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque
et les Archives du Canada, et transférer de
tels documents sous la garde et la
responsabilité de ces personnes, mais
uniquement pour l'application de l'article
13 de cette loi;
|
|
|