SOMMAIRE

Le texte abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants, énonce les principes régissant le transfèrement international des délinquants et permet au Canada de conclure des ententes administratives à ce sujet.

Il élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés ainsi que celle des entités avec lesquelles le Canada peut conclure ces ententes, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement, établit les modalités d'exécution au Canada des peines imposées par l'entité étrangère aux adolescents transférés et clarifie les règles concernant le calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés et les rend conformes à celles énoncées dans la législation fédérale. Il prévoit une mesure transitoire et apporte des modifications corrélatives à d'autres textes.

NOTE EXPLICATIVE

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Article 39 : Texte de la définition de « peine » ou « peine d'emprisonnement » au paragraphe 2(1) :

« peine » ou « peine d'emprisonnement » S'entend notamment d'une peine d'emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants.