RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin :

    a) de permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de toutes les sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada, par l'abrogation de l'exigence de garder au compte un solde d'exploitation de trois mois;

    b) d'instituer un mécanisme en vertu duquel l'Office peut être tenu de transférer des fonds au gouvernement, lesquels sont ensuite portés au crédit du compte de manière que les obligations immédiates du compte puissent être acquittées;

    c) de transférer à l'Office, sur une période de trois ans, le droit, le titre ou l'intérêt dans chaque titre détenu par le ministre des Finances et de fixer les conditions selon lesquelles les titres peuvent être rachetés ou remplacés;

    d) de prévoir, d'une part, que la limite visant les biens étrangers prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à l'Office et à ses filiales comme s'ils ne formaient qu'une seule entité et, d'autre part, que l'Office est réputé détenir les biens de ses filiales pour l'application de cette limite;

    e) d'apporter des modifications d'ordre administratif aux obligations de l'Office en matière de rapports.