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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada ».
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| Le texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur
l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin :
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a) de permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de
pensions du Canada de toutes les sommes détenues au crédit du
compte du régime de pensions du Canada, par l'abrogation de
l'exigence de garder au compte un solde d'exploitation de trois
mois;
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b) d'instituer un mécanisme en vertu duquel l'Office peut être tenu
de transférer des fonds au gouvernement, lesquels sont ensuite
portés au crédit du compte de manière que les obligations
immédiates du compte puissent être acquittées;
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c) de transférer à l'Office, sur une période de trois ans, le droit, le titre
ou l'intérêt dans chaque titre détenu par le ministre des Finances et
de fixer les conditions selon lesquelles les titres peuvent être rachetés
ou remplacés;
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d) de prévoir, d'une part, que la limite visant les biens étrangers
prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à l'Office et à
ses filiales comme s'ils ne formaient qu'une seule entité et, d'autre
part, que l'Office est réputé détenir les biens de ses filiales pour
l'application de cette limite;
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e) d'apporter des modifications d'ordre administratif aux
obligations de l'Office en matière de rapports.
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