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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique) ».
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| Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'imposer
l'obligation de divulgation des contributions aux associations de
circonscription, aux candidats à la direction d'un parti politique
enregistré et aux candidats à l'investiture par un parti politique
enregistré. Il prévoit des plafonds pour les contributions qui peuvent
être apportées aux partis, aux candidats, aux associations de
circonscription, aux candidats à la direction et aux candidats à
l'investiture.
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| Il impose aux associations de circonscription enregistrées, aux
candidats à la direction et aux candidats à l'investiture l'obligation de
faire rapport au directeur général des élections sur les contributions
qu'ils reçoivent et sur les dépenses qu'ils engagent.
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| Il prévoit que seuls les particuliers peuvent apporter des
contributions aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux
candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture.
Les contributions de ces donateurs sont assujetties à des plafonds. Par
exception, des contributions maximales de 1 000 $ peuvent être
apportées aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture et
aux candidats soit par des personnes morales ou des syndicats, soit par
des associations qui recueillent des fonds auprès de particuliers.
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| Il prévoit le versement d'une allocation trimestrielle aux partis
politiques enregistrés, calculée sur la base du nombre de votes que
chaque parti a obtenus lors de l'élection générale précédente. Il
augmente le plafond des dépenses électorales des partis et le
pourcentage des dépenses électorales qui sont remboursées. Il inclut les
dépenses de sondage dans les dépenses électorales.
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| Il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter de 200 $
chaque fourchette d'admissibilité des contributions politiques à un
crédit d'impôt et de permettre aux associations de circonscription
enregistrées de délivrer des reçus d'impôt.
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