ENTRéE EN VIGUEUR

75. (1) La présente loi, à l'exception de l'article 34.1, des paragraphes 49(1) et (2), de l'article 73 et du paragraphe 74(2), entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Entrée en vigueur

(2) L'article 34.1 entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur