FORMULE 52 |
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| (article 490.012 )
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ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER à LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DéLINQUANTS SEXUELS |
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| Canada, Province de .................. (circonscription territoriale).
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| À A.B., de ................, (profession ou
occupation) :
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| Vous avez été déclaré coupable d'avoir
............... (décrire chaque infraction à
l'origine de l'ordonnance), infraction(s)
désignée(s) au sens du paragraphe 490.011 (1)
du Code criminel, en violation de .............
(citer la disposition du Code criminel relative
à chaque infraction désignée) ou déclaré non
responsable criminellement, pour cause de
troubles mentaux.
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| 1. Vous devez vous présenter en personne
une première fois au bureau d'inscription du
secteur où se trouve votre résidence principale
conformément au paragraphe 4(1) de la Loi
sur l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels.
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| 2. Vous devez vous présenter au bureau
d'inscription du secteur où se trouve votre
résidence principale chaque fois que l'exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur
l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels durant les .......... années
suivant le prononcé de la présente ordonnance
(ou, dans le cas de l'alinéa 490.013 (2)c) ou de
tel des paragraphes 490.013(3) à (5) du Code
criminel, durant le reste de votre vie).
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| 3. Un préposé à la collecte au bureau
d'inscription prendra des renseignements sur
vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur
l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels.
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| 4. Les renseignements recueillis vous
concernant seront enregistrés dans une
banque de données et pourront être consultés,
communiqués et utilisés conformément à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels.
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| 5. Vous pouvez demander au préposé à la
collecte des renseignements au bureau
d'inscription du secteur où se trouve votre
résidence principale de corriger tout
renseignement enregistré dans la banque de
données que vous croyez erroné ou incomplet.
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| 6. Vous avez le droit d'appeler de la
présente ordonnance.
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| 7. Vous avez le droit de demander au
tribunal de révoquer la présente ordonnance
et, le cas échéant, d'appeler de la décision qui
sera rendue.
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| 8. Le défaut de vous conformer à la présente
ordonnance constitue une infraction qui vous
rend passible d'une peine d'emprisonnement
et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
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| 9. Le fait de faire une déclaration fausse ou
trompeuse constitue une infraction qui vous
rend passible d'une peine d'emprisonnement
et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
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| Fait le ................., à ......... .
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| ............................................ (Signature du juge du tribunal et nom du tribunal en cause)
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| ............................................ (Signature de l'intéressé )
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FORMULE 53 |
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| (articles 490.019 et 490.032)
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ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER à LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DéLINQUANTS SEXUELS |
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| Canada, Province de .................. (circonscription territoriale).
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| À A.B., de ................ (profession ou
occupation), visé par le paragraphe 490.02(1)
du Code criminel :
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| Vu la déclaration de culpabilité du ........
(inscrire la ou les dates) pour ...............
(décrire chaque infraction à l'origine de
l'ordonnance), infraction(s) visée(s) aux
alinéas a), c), d) ou e) de la définition de
« infraction désignée » au paragraphe
490.011(1) du Code criminel, en violation de
............. (citer la disposition du Code criminel
relative à chaque infraction désignée) ou le
verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux, à l'égard de cette
(ces) infraction(s), avis vous est donné, par les
présentes, que vous devez vous conformer à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels.
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| 1. Vous devez vous présenter en personne
une première fois au bureau d'inscription du
secteur où se trouve votre résidence principale
conformément au paragraphe 4(3) de la Loi
sur l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels.
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| 2. Vous devez vous présenter au bureau
d'inscription du secteur où se trouve votre
résidence principale chaque fois que l'exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur
l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels, durant les ......... années
suivant le prononcé de votre peine ou le
verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux, (ou, dans le cas de
l'alinéa 490.022(3)c) du Code criminel,
durant le reste de votre vie) ou pendant la
période plus courte prévue par le paragraphe
490.022(2) du Code criminel.
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| 3. Un préposé à la collecte au bureau
d'inscription prendra des renseignements sur
vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur
l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels.
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| 4. Les renseignements vous concernant
seront enregistrés dans une banque de données
et pourront être consultés, communiqués et
utilisés conformément à la Loi sur
l'enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels.
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| 5. Vous pouvez demander au préposé à la
collecte au bureau d'inscription du secteur où
se trouve votre résidence principale de
corriger tout renseignement enregistré dans la
banque de données que vous croyez erroné ou
incomplet.
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| 6. Vous avez le droit de demander au
tribunal d'être dispensé de l'obligation de
vous conformer à la Loi sur l'enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels
et, le cas échéant, d'appeler de la décision qui
sera rendue.
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| 7. Vous avez le droit de demander au
tribunal de prononcer l'extinction de votre
obligation et, le cas échéant, d'appeler de la
décision qui sera rendue.
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| 8. Le défaut de vous conformer à votre
obligation constitue une infraction qui vous
rend passible d'une peine d'emprisonnement
et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
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| 9. Le fait de faire une déclaration fausse ou
trompeuse constitue une infraction qui vous
rend passible d'une peine d'emprisonnement
et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
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| Fait le ................., à ......... .
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| 21.1 (1) Le Parlement désigne ou constitue
un comité parlementaire chargé spécialement
de l'examen, deux ans après l'entrée en
vigueur de la présente loi, de l'application de
celle-ci.
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Examen par
un comité
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| (2) Le comité prévu au paragraphe (1)
examine les dispositions de la présente loi
ainsi que les conséquences de son application
en vue de la présentation au Parlement, dans
un délai de six mois du début de l'examen ou
tel délai plus long autorisé, d'un rapport où
seront consignées ses conclusions ainsi que
ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux
modifications de la présente loi ou des
modalités d'application de celle-ci qui
seraient souhaitables.
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Rapport
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 22. L'annexe II de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Loi sur l'enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
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| ainsi que de la mention « paragraphes 9(3)
et 16(4) » en regard de ce titre de loi.
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Loi sur le casier judiciaire |
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L.R.,
ch. C-47
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| 23. L'alinéa 5b) de la Loi sur le casier
judiciaire est remplacé par ce qui suit :
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2000, ch. 1,
art. 4
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| disposition de coordination
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| 24. [Supprimé]
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| 25. En cas de sanction du projet de loi
C-20 déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi modifiant le
Code Criminel (protection des enfants et
d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur
la preuve au Canada, à l'entrée en vigueur
de l'article 6 de cette loi ou à celle de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le sous-alinéa b)(i) de la définition
de « infraction désignée » au paragraphe
490.011 (1) du Code criminel est remplacé
par ce qui suit :
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Projet de loi
C-20
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 26. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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