|
|
|
|
| Le texte prévoit l'enregistrement, dans une banque de données
nationale, de certains renseignements concernant les délinquants
sexuels. La banque de données fait partie du fichier automatisé des
relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale
du Canada. Elle se veut un outil qui aidera les services de police à
enquêter sur les crimes de nature sexuelle en leur permettant d'avoir
accès à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels.
|
|
|
| Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au poursuivant
de demander le prononcé d'une ordonnance enjoignant au délinquant
sexuel, déclaré coupable ou non responsable criminellement, pour
cause de troubles mentaux, de certaines infractions, de se présenter
régulièrement à un bureau d'inscription et de fournir des
renseignements. Il érige en infraction le défaut de se conformer à
l'ordonnance et toute déclaration fausse ou trompeuse.
|
|
|
| Le texte régit l'accès aux renseignements contenus dans la banque
de données, ainsi que leur utilisation et leur communication, et crée une
infraction pour sanctionner la violation des règles prévues à cet égard.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 20 : Nouveau.
|
|
|
| Article 21 : Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 22 : Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 23 : Texte du passage visé de l'article 5 :
|
|
|
| 5. La réhabilitation a les effets suivants :
|
|
|
|
|
|
|
b) d'autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle
entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation
à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute
incapacité - autre que celles imposées au titre des articles 109, 110,
161 et 259 du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur
la défense nationale - que la condamnation pouvait entraîner aux
termes d'une loi fédérale ou de ses règlements.
|
|
|