MODIFICATIONS CORRéLATIVES

Loi sur l'accès à l'information

L.R., ch. A-1

22. L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

    Sex Offender Information Registration Act

ainsi que de la mention « paragraphe 16(4) » en regard de ce titre de loi.

Loi sur le casier judiciaire

L.R., ch. C-47

23. L'alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 1, art. 4

    b) d'autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité - autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259 ou 490.03 du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale - que la condamnation pouvait entraîner aux termes d'une loi fédérale ou de ses règlements.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

24. À l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada (2002), ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

2002, ch. 1

    a) la définition de « juridiction normalement compétente », au paragraphe 490.02(1) du Code criminel, est abrogée;

    b) la définition de « adolescent », au paragraphe 490.02(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

« adolescent » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

« adolescent »
``young person''

    c) le paragraphe 490.02(2) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l'application des articles 490.03 à 490.09, « personne » s'entend notamment de l'adolescent qui est passible d'une peine applicable aux adultes pour l'infraction à l'origine de l'ordonnance.

Interprétation

25. En cas de sanction du projet de loi C-20 déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code Criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, à l'entrée en vigueur de l'article 6 de cette loi ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa b)(i) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.02(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-20

        (i) l'article 162 (voyeurisme),

        (i.1) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

ENTRéE EN VIGUEUR

26. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur