RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le divorce en introduisant une nouvelle façon d'aborder les arrangements des parents à l'égard des enfants axée sur les « responsabilités parentales ». Plutôt que de rendre des ordonnances relatives à la garde ou au droit de visite, le tribunal rend des « ordonnances parentales ». Celles-ci attribuent du « temps parental » ainsi que des responsabilités décisionnelles dans les domaines, notamment, de la santé, de l'éducation et de la religion. Le tribunal rend aussi des « ordonnances sur les contacts personnels » qui prévoient le type de contacts que l'enfant peut avoir avec des personnes autres que les époux. Ces deux types d'ordonnances se fondent sur « l'intérêt de l'enfant », lequel est établi en fonction d'une liste de critères, non limitative, que le tribunal doit prendre en considération. Le texte apporte également à la Loi sur le divorce des modifications portant sur les questions de compétence et sur les actions en modification des ordonnances alimentaires dans le cas où les époux résident dans des provinces différentes. Il y a également plusieurs modifications mineures et d'ordre technique.

Le texte modifie également la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions en vue de rendre plus efficace le fonctionnement des programmes d'exécution des obligations alimentaires.

La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales prévoit le pouvoir de réglementer la recherche et la communication de renseignements au titre de la partie I, la mise en demeure de produire une déclaration de revenu, un pouvoir de surveillance et de recherche et les cas d'immunité.

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions prévoit la priorité en matière d'obligations alimentaires, un pouvoir de surveillance et de recherche et les cas d'immunité.

Le texte apporte aussi quelques modifications connexes et de nature technique à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions.

La Loi sur les juges est également modifiée de façon à ce que soit augmenté le nombre de juges pouvant siéger aux tribunaux provinciaux de la famille.

Enfin, certaines dispositions du Code criminel concernant l'enlèvement d'enfants et certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu sont modifiées afin de tenir compte de la nouvelle terminologie de la Loi sur le divorce.