Ordonnances sur les contacts personnels

a) l'importance des rapports de l'enfant avec le demandeur;

b) la nécessité de rendre une ordonnance pour faciliter les contacts entre l'enfant et le demandeur.

Intérêt de l'enfant

a) ses besoins physiques, affectifs et psychologiques, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;

b) les bienfaits pour l'enfant de l'établissement et du maintien de rapports solides avec chaque époux, et le fait que chaque époux est disposé ou non à encourager l'établissement et le maintien de tels rapports entre l'enfant et l'autre époux;

c) l'historique des soins apportés à l'enfant;

d) toute situation de violence familiale, y compris ses effets sur :

(i) la sécurité de l'enfant et des autres membres de la famille,

(ii) le bien-être général de l'enfant,

(iii) la capacité de toute personne à l'origine de la situation de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins,

(iv) l'opportunité d'une ordonnance qui nécessite la collaboration des époux à l'égard de questions concernant l'enfant;

e) le patrimoine et l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s'ils sont autochtones;

f) le point de vue et les préférences de l'enfant, dans la mesure où ils peuvent être raisonnablement déterminés;

g) tout plan élaboré pour les soins et l'éducation de l'enfant;

h) la nature, la solidité et la stabilité des rapports de l'enfant avec chaque époux;

i) la nature, la solidité et la stabilité des rapports de l'enfant avec ses frères et soeurs, ses grands-parents et toute autre personne qui compte pour lui;

j) la capacité de chaque personne pouvant être visée par l'ordonnance de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;

k) la capacité de chaque personne pouvant être visée par l'ordonnance de communiquer et de collaborer à l'égard de questions concernant l'enfant;

l) toute ordonnance judiciaire et toute condamnation criminelle qui sont liées à la sécurité ou au bien-être de l'enfant.

a) une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l'un d'eux;

b) une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande :

(i) des ex-époux ou de l'un d'eux,

(ii) d'une personne autre qu'un ex-époux si elle est le père ou la mère de l'enfant, lui en tient lieu ou a l'intention de le faire;

c) une ordonnance sur les contacts personnels ou telle de ses dispositions, sur demande de toute personne.

Actions réciproques en modification, annulation ou suspension d'ordonnances alimentaires sans préavis

a) le membre du Conseil du territoire du Yukon désigné par le commissaire de ce territoire;

b) le membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;

c) le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;

d) le procureur général de toute autre province.

a) le défendeur réside habituellement dans une province autre que la province dans laquelle la demande est présentée;

b) le défendeur ou le cessionnaire a produit sa défense;

c) ni le défendeur ni le cessionnaire n'a exercé le droit de demander une conversion en vertu du paragraphe 19(2).

a) instruire l'affaire et en décider conformément à l'article 17 en l'absence du défendeur, s'il estime que la preuve est suffisante;

b) ordonner que la demande et les éléments de preuve à l'appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre de l'article 18 et transmettre copie de la demande et des éléments de preuve au procureur général de la province, s'il estime que la preuve est insuffisante.