|
|
|
|
| 28. Dans le cadre de sa mission, la
Commission peut s'engager dans des
partenariats et entreprises à frais partagés avec
des organisations nationales et internationales
à des fins de consultation ou de
commercialisation en matière de produits ou
de services mis au point pour les premières
nations qui ont pris des textes législatifs
relatifs à l'imposition foncière.
|
|
Pouvoirs
|
| 29. (1) La Commission examine tous les
textes législatifs sur les recettes locales.
|
|
Examen des
textes
législatifs
|
| (2) Avant d'agréer un texte législatif sur les
recettes locales, la Commission prend en
compte, en conformité avec les règlements
éventuellement pris en vertu de l'alinéa
34(1)b), les observations qui lui sont
présentées par les membres de la première
nation dans le cadre de l'alinéa 6b) ainsi que
par les autres personnes qui ont des intérêts ou
des droits d'occupation, de possession ou
d'usage sur les terres de réserve de la première
nation.
|
|
Observations
écrites
|
| (3) Sous réserve de l'article 30, la
Commission agrée les textes législatifs sur les
recettes locales qui sont conformes à la
présente loi et aux règlements éventuellement
pris en vertu de celle-ci, ainsi qu'aux normes
établies en vertu de la présente loi.
|
|
Agrément
|
| (4) La Commission tient un registre de tous
les textes législatifs qu'elle agrée en vertu du
présent article et de tous les textes législatifs
pris en vertu de l'article 8.
|
|
Registre
|
| 30. La Commission ne peut agréer un texte
législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1)d) que si
les conditions suivantes sont réunies :
|
|
Conditions
d'agrément
|
a) la première nation lui a transmis le
certificat délivré par le Conseil de gestion
financière des premières nations au titre du
paragraphe 48(3);
|
|
|
b) la première nation n'a pas utilisé la
totalité de sa capacité d'emprunt;
|
|
|
c) l'emprunt servira au financement de
projets d'infrastructure destinés à la
prestation de services locaux sur les terres
de réserve, au crédit-bail ou à toute autre fin
prévue par règlement.
|
|
|
| 31. (1) La Commission procède à un
examen conformément aux règlements sur
demande écrite d'un membre de la première
nation ou d'une personne ayant des intérêts ou
des droits d'occupation, de possession ou
d'usage sur les terres de réserve qui, à la fois :
|
|
Examen sur
demande
|
a) est d'avis que la première nation n'a pas
observé la présente loi, ses règlements ou
les normes établies aux termes de la
présente loi ou qu'un texte législatif a été
mal ou injustement appliqué;
|
|
|
b) a demandé au conseil de la première
nation de rectifier la situation;
|
|
|
c) est d'avis que celui-ci n'a pas rectifié la
situation.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) La Commission procède de sa propre
initiative à un examen conformément aux
règlements si elle est d'avis qu'une première
nation n'a pas observé la présente loi, ses
règlements ou les normes établies aux termes
de la présente loi ou qu'un texte législatif a été
mal ou injustement appliqué.
|
|
Examen de la
propre
initiative de
la
Commission
|
| (3) Si, à l'issue de son examen, elle estime
qu'un texte législatif a été mal ou injustement
appliqué, la Commission :
|
|
Renvoi au
Conseil de
gestion
financière des
premières
nations
|
a) ordonne à la première nation de prendre
les mesures nécessaires pour rectifier la
situation;
|
|
|
b) peut, si la première nation ne prend pas
les mesures dans le délai imparti, exiger, par
avis écrit, du Conseil de gestion financière
des premières nations soit qu'il impose à la
première nation un arrangement de
cogestion avec lui, soit qu'il prenne en
charge la gestion des recettes locales de la
première nation afin de rectifier la
situation.
|
|
|
| 32. (1) Les textes législatifs sur les recettes
locales agréés par la Commission et les
normes et procédures établies dans le cadre de
l'article 33 sont publiés dans la Gazette des
premières nations.
|
|
Gazette des
premières
nations
|
| (2) La Commission publie la Gazette des
premières nations au moins une fois par année
civile.
|
|
Fréquence de
publication
|
|
|
|
|
| 33. (1) La Commission peut établir des
normes, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec les règlements, en ce qui
concerne :
|
|
Normes
|
a) la forme et le contenu des textes
législatifs sur les recettes locales;
|
|
|
b) les mesures de contrôle d'application à
inclure dans ces textes législatifs;
|
|
|
c) les critères applicables à l'agrément des
textes législatifs pris en vertu de l'alinéa
4(1)d);
|
|
|
d) la forme dans laquelle les
renseignements visés à l'article 7 doivent
lui être fournis.
|
|
|
| (2) La Commission peut établir la
procédure applicable dans les domaines
suivants :
|
|
Procédure
|
a) la présentation pour agrément des textes
législatifs sur les recettes locales;
|
|
|
b) l'agrément de ces textes législatifs;
|
|
|
c) la prise en compte des intérêts des
contribuables dans ses décisions;
|
|
|
d) le règlement des différends avec les
premières nations quant à l'imposition des
intérêts et des droits sur les terres de réserve.
|
|
|
| (3) La Loi sur les textes réglementaires ne
s'applique pas aux normes établies en vertu du
paragraphe (1) ni à la procédure établie en
vertu du paragraphe (2).
|
|
Loi sur les
textes
réglementaire
s
|
|
|
|
|
| 34. (1) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, sur recommandation du ministre et
après prise en compte par ce dernier des
observations de la Commission à cet égard :
|
|
Règlements
|
a) prendre les mesures d'ordre
réglementaire prévues par les alinéas 4(1)e)
ou (4)a) ou le paragraphe 4(7);
|
|
|
b) établir la procédure à suivre pour
l'agrément des textes législatifs transmis
dans le cadre de l'article 6 et pour les
examens visés à l'article 31, y compris en ce
qui concerne :
|
|
|
(i) la production de documents par la
première nation ou la personne qui
demande l'examen visé au paragraphe
31(1),
|
|
|
(ii) la tenue d'enquêtes,
|
|
|
(iii) le pouvoir de la Commission de
demander à un juge de paix une citation
sommant une personne à comparaître
devant elle pour témoigner et à apporter
les documents qui y sont indiqués et de
payer les frais de déplacement qui s'y
rapportent;
|
|
|
c) fixer les droits à percevoir par la
Commission pour la prestation de services
aux premières nations et à d'autres
organisations;
|
|
|
d) régir l'exercice du pouvoir des premières
nations de prendre des textes législatifs en
vertu du paragraphe 4(1).
|
|
|
| (2) Les dispositions de tout règlement pris
en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les
dispositions incompatibles d'un texte
législatif pris en vertu du paragraphe 4(1).
|
|
Cas
d'incompatib
ilité
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 35. Pour l'application de la présente partie,
« Conseil » s'entend du Conseil de gestion
financière des premières nations.
|
|
Définition de
« Conseil »
|
|
|
|
|
| 36. (1) Est constitué le Conseil de gestion
financière des premières nations, dirigé par un
conseil d'administration composé de neuf à
quinze conseillers, dont le président et le
vice-président.
|
|
Constitution
|
| (2) Le Conseil a la capacité d'une personne
physique; il peut notamment :
|
|
Capacité
juridique
|
a) conclure des contrats;
|
|
|
b) acquérir et détenir des droits ou des
intérêts sur des biens, ou en disposer;
|
|
|
c) prélever, placer ou emprunter des fonds;
|
|
|
|
|
|
|
| 37. Le Conseil n'est pas mandataire de Sa
Majesté.
|
|
Statut
|
| 38. Le gouverneur en conseil nomme le
président à titre inamovible pour un mandat
d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation
motivée; celui-ci est nommé sur
recommandation du ministre.
|
|
Nomination
du président
|
| 39. (1) Le gouverneur en conseil nomme de
cinq à onze autres conseillers à titre
inamovible, pour des mandats respectifs d'au
plus cinq ans, sous réserve de révocation
motivée; ces conseillers sont nommés sur
recommandation du ministre.
|
|
Nomination
d'autres
conseillers
|
| (2) L'Association des agents financiers
autochtones du Canada, ou tout autre
organisme prévu par règlement, nomme à titre
amovible, pour un mandat d'au plus cinq ans,
d'un à trois autres conseillers.
|
|
Conseillers
nommés par
un organisme
|
| (3) Les mandats des conseillers sont, dans la
mesure du possible, échelonnés de manière
que leur expiration au cours d'une même
année civile touche au plus trois des
conseillers.
|
|
Échelonneme
nt des
mandats
|
| (4) Le conseil d'administration est composé
de femmes et d'hommes, notamment de
membres des premières nations, - provenant
de différentes régions du Canada - voués au
développement de la gestion financière des
premières nations et possédant une
compétence ou une expérience propre à aider
le Conseil à remplir sa mission.
|
|
Qualités
requises
|
| 40. (1) Le conseil d'administration élit un
vice-président en son sein.
|
|
Vice-présiden
t
|
| (2) En cas d'absence ou d'empêchement du
président ou de vacance de son poste, la
présidence est assumée par le vice-président.
|
|
Intérim
|
| 41. Le mandat des conseillers est
renouvelable.
|
|
Nouveau
mandat
|
| 42. Les conseillers exercent leur charge à
temps partiel.
|
|
Temps partiel
|
| 43. (1) Le président, le vice-président et les
autres conseillers reçoivent la rémunération
fixée par le gouverneur en conseil.
|
|
Rémunératio
n des
conseillers
|
| (2) Les conseillers sont indemnisés des frais
de déplacement et de séjour entraînés par
l'accomplissement de leurs fonctions hors du
lieu de leur résidence habituelle.
|
|
Indemnités
|
| 44. Le conseil d'administration peut établir
les règles qu'il estime nécessaires pour régir
ses délibérations.
|
|
Procédure
|
| 45. Le siège du Conseil est situé au lieu fixé
par le gouverneur en conseil.
|
|
Siège
|
| 46. (1) Le conseil d'administration peut :
|
|
Personnel
|
a) engager le personnel nécessaire à
l'exercice des activités du Conseil;
|
|
|
b) définir ses fonctions et fixer ses
conditions d'emploi.
|
|
|
| (2) Le personnel reçoit la rémunération et
les avantages fixés par le conseil
d'administration.
|
|
Rémunératio
n
|
|
|
|
|
| 47. Le Conseil a pour mission :
|
|
Mission
|
a) d'aider les premières nations à
développer la capacité nécessaire au
respect de leurs engagements en matière de
gestion financière;
|
|
|
b) d'aider les premières nations à traiter
avec les autres autorités administratives en
matière de gestion financière, notamment
dans les domaines de la reddition de
comptes et de la responsabilité fiscale
partagée;
|
|
|
c) d'aider les premières nations à
développer, mettre en oeuvre et améliorer
les liens financiers avec les institutions
financières, les éventuels associés et les
autorités administratives pour assurer le
développement économique et social des
premières nations;
|
|
|
d) de mettre au point et d'appuyer
l'application de critères généraux à l'égard
de l'établissement de cotes de crédit pour
les premières nations;
|
|
|
e) de fournir des services d'examen et de
vérification en matière de gestion
financière des premières nations;
|
|
|
f) de fournir des services d'évaluation et de
certification en matière de gestion et de
rendement financiers des premières
nations;
|
|
|
g) de fournir des services de surveillance en
matière de gestion et de rendement
financiers des premières nations;
|
|
|
h) de fournir des services de cogestion et de
gestion des recettes locales;
|
|
|
i) de fournir des services de recherche en
matière d'orientations, des services
d'examen et d'évaluation ainsi que des
conseils concernant l'élaboration des
arrangements fiscaux entre les premières
nations et les autres autorités
administratives.
|
|
|