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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la citoyenneté canadienne ».
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| Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à :
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a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la
naissance pour la plupart des personnes nées au Canada;
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b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la
citoyenneté, notamment en ce qui a trait à l'exigence de la présence
effective au Canada;
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c) prévoir un nouveau processus judiciaire permettant la révocation
de la citoyenneté d'une personne, si l'acquisition, la conservation ou
la répudiation de la citoyenneté de cette personne ou sa réintégration
dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse
déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
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d) donner au ministre et au solliciteur général du Canada le pouvoir
de déposer à la Cour fédérale un certificat qui introduit une instance,
dans laquelle des renseignements de sécurité peuvent être utilisés,
pour faire révoquer la citoyenneté d'une personne dans le cas où
l'acquisition de la citoyenneté de cette personne ou sa réintégration
dans celle-ci est intervenue par l'un des moyens visés à l'alinéa c);
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e) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas
où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que
la personne était sous le coup d'une interdiction;
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f) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la
citoyenneté à quiconque fait preuve d'un grave mépris à l'égard des
principes et des valeurs sur lesquels repose une société libre et
démocratique;
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g) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et
augmenter les peines dans le but d'assurer l'application rigoureuse
de la loi;
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h) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la
perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les
enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens mais
qui n'ont pas résidé au Canada;
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i) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les
enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à
l'étranger d'un parent canadien;
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j) enlever au processus d'attribution ses aspects quasi judiciaires
pour le rendre purement administratif;
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k) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en
confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de
présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de
conseiller le ministre;
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l) moderniser le serment de citoyenneté.
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| Article 60 : Texte du passage visé de l'article 65 :
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| 65. Les personnes suivantes ne peuvent se porter candidats à une
élection :
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f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception des
juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la
citoyenneté;
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| Article 61 : Modification du titre de la loi.
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| Article 62 : Modification du titre de la loi et du renvoi.
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| Article 63 : Modification du titre de la loi et des
renvois.
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| Article 64 : Modification du titre de la loi et ajout du
renvoi au paragraphe 2(1).
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| Article 65 : Texte de l'article 21 :
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| 21. La Section de première instance a compétence exclusive en
matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la
citoyenneté.
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| Article 66 : Modification du titre et des renvois.
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| Article 67 : Texte du paragraphe 46(2) :
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| (2) Devient résident permanent quiconque perd la citoyenneté au
titre de l'alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s'il est visé au
paragraphe 10(2) de cette loi.
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