SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'inclure dans la définition de « retransmetteur », pour l'application de l'article 31 de cette loi, les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire, notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Sont par ailleurs exclus de cette définition les retransmetteurs utilisant des nouveaux médias dont les activités de retransmission ne sont licites selon la Loi sur la radiodiffusion qu'en raison de l'avis public CRTC 1999-197 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

En outre, le texte modifie les conditions qu'un retransmetteur doit respecter afin de bénéficier du régime de licence obligatoire et confère au gouverneur en conseil le pourvoir de fixer par règlement des conditions additionnelles.