C-10A

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-10A

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 9 OCTOBRE 2002


NOTE

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 4 décembre2002 et l'ordre adopté par la Chambre des communes le 6 mai2003 de scinder en deux parties le projet de loi C-10 telqu'adopté par la Chambre des communes le 9 octobr