SOMMAIRE

Le texte a pour objet de permettre aux travailleurs de choisir ou non d'adhérer à un syndicat ou d'être représentés par celui-ci. Il prévoit qu'à compter du 1er juillet 2001, aucune cotisation syndicale ne pourra être prélevée sur le salaire des employés qui sont membres d'un syndicat.

Le texte interdit par ailleurs à la Commission de faire intervenir, relativement à toute personne qui présente une demande d'emploi, des distinctions fondées sur le fait que celle-ci adhère ou non à un syndicat ou désire ou non y adhérer.