1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-436

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 10

1. La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit :

Adulte accompagné d'un enfant

68.1 (1) Le titulaire d'une licence intérieure ne peut permettre au passager adulte de voyager avec un enfant âgé de moins de seize ans que si cet adulte fournit une preuve écrite du consentement à cet égard soit des parents de l'enfant, soit de toute autre personne qui en a la garde légale.

Obligation de fournir une preuve écrite

(2) Le titulaire d'une licence intérieure ne peut permettre au parent de voyager avec son enfant âgé de moins de seize ans dont il n'a pas la garde que si ce parent fournit une preuve écrite du consentement à cet égard soit du parent qui en a la garde, soit de toute autre personne qui en a la garde légale.

Obligation d'obtenir une preuve écrite du parent qui a la garde