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| Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement de
manière à permettre au personnel des sénateurs et des députés qui
travaille pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders
parlementaires ou whips de faire partie d'une unité de négociation. Le
texte vise le personnel des groupes parlementaires et des comités
parlementaires, ainsi que le personnel du bureau des ministres employé
en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, mais non le
personnel des bureaux des ministres employé en vertu de la Loi sur
l'emploi dans la fonction publique.
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| À cette fin :
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a) la disposition selon laquelle la partie I ne s'applique pas à ce
personnel est remplacée;
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b) les sénateurs et les députés sont ajoutés à la définition de
« employeur »;
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c) les personnes employées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la
fonction publique sont exclues de la définition de « employé », ce
qui a pour effet d'exclure le personnel des bureaux des ministres
employé en vertu de cette loi.
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| Le texte interdit aux employeurs de provoquer des lock-outs et
prévoit des pénalités pour ceux qui le font. Cette mesure uniformise
ainsi les dispositions de la Loi portant sur les grèves et les lock-outs.
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| La disposition d'entrée en vigueur est modifiée afin d'assurer la mise
en vigueur de l'ensemble des dispositions de la Loi au plus tard à la date
d'entrée en vigueur du texte.
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