1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-432

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir).

Titre abrégé

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « immeuble fédéral » s'entend d'un terrain ou d'un bâtiment dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.

Définition de « immeuble fédéral »

DRAPEAU NATIONAL DU CANADA

3. À l'occasion du jour du Souvenir, le drapeau national du Canada est mis en berne pendant toute la journée sur les immeubles fédéraux situés au Canada.

Mise en berne du drapeau national