SOMMAIRE

Le texte exige que le ministre de la Justice présente au Parlement des rapports annuels portant sur la portée, le volume et l'évolution des demandes d'extradition que reçoit le Canada chaque année. Ces rapports sont renvoyés au comité permanent compétent de chaque chambre, qui les examine et en fait rapport. Le comité peut recommander qu'une question de droit relative à l'extradition soit déférée à la Cour suprême du Canada.

Le ministre de la Justice donne suite aux recommandations des comités et chaque chambre du Parlement tient un débat sur le rapport.

La loi cesse d'avoir effet le 31 décembre 2006.