SOMMAIRE

Le texte vise à exiger, à compter du 1er janvier 2002, que tous les véhicules relevant de la compétence fédérale, y compris les véhicules militaires, qui sont utilisés sur une voie publique soient munis de ceintures de sécurité pour le conducteur et les passagers.

Le modèle des ceintures de sécurité doit être conforme aux règlements et à la législation de la province où les véhicules seront utilisés. Le texte prévoit le pouvoir de soustraire certains véhicules à l'application de la loi, sauf les véhicules servant régulièrement au transport d'élèves.