SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'exiger que les bénéficiaires de subventions provenant des fonds publics et destinées à la réalisation de projets culturels fassent l'annonce de la subvention et de la proportion du coût total du projet que celle-ci représente, au moment où le projet est présenté ou rendu public et mis à la disposition du public. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la perte de la subvention.