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| Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances et la Loi sur les contraventions afin de modifier le mode de
poursuite et le régime juridique des infractions de possession,
possession en vue de faire le trafic et trafic d'un gramme ou moins de
résine de cannabis et de trente grammes ou moins de cannabis
(marihuana).
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| En vertu de ce texte, ces infractions sont réputées être des
contraventions au sens de la Loi sur les contraventions. Ainsi, un agent
de l'autorité peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à la
perpétration d'une de ces contraventions, en dresser le procès-verbal et
le faire signifier à l'auteur de la contravention. Le destinataire du
procès-verbal peut, dans les trente jours suivant la signification de
celui-ci, choisir l'une des possibilités suivantes :
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a) présenter un plaidoyer de culpabilité et payer le montant indiqué
sur le procès-verbal;
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b) présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d'observation
quant à la peine - notamment l'amende et les frais - à imposer et
les délais de paiement à accorder;
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| Quiconque est déclaré coupable d'une contravention n'est pas
coupable d'une infraction criminelle, et une contravention ne constitue
pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.
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