SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues et prévoit que le ministre de la Santé est chargé d'établir qu'un aliment ou qu'un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement. Le cas échéant, il fait publier, dans la Gazette du Canada, le nom de l'aliment. Il dresse également une liste de tous ces aliments et en fait parvenir une copie gratuitement à toute personne qui en fait la demande.

Il est par la suite interdit de vendre, dans un emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d'apposer sur l'emballage une étiquette comportant la mention suivante :

Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés génétiquement

Il est aussi interdit de vendre, sans emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d'apposer près de l'aliment une affiche réglementaire comportant la mention suivante :

Modifié génétiquement