SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'exempter de l'enregistrement les armes d'épaule ordinaires qui ne sont ni des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte.

Le Code criminel est modifié par abrogation de la disposition qui qualifie d'infraction la possession d'une arme d'épaule non enregistrée.

La Loi sur les armes à feu est modifiée de manière à supprimer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule.

Des modifications corrélatives sont apportées aux deux lois afin de supprimer les mentions de l'enregistrement des armes d'épaule.

Ce texte n'a aucune incidence sur les dispositions législatives relatives aux armes à autorisation restreinte et aux armes prohibées.