SOMMAIRE |
|
|
| L'objet de ce texte est de définir juridiquement le mot « mariage »
comme étant l'union d'un homme et d'une femme en tant qu'époux. De
plus, ce texte aura pour effet de protéger la définition juridique de
« mariage » des contestations devant les tribunaux en vertu de la Charte
canadienne des droits et libertés.
|
|
|