|
|
|
|
| Ce texte a pour but de modifier la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances afin d'imposer :
|
|
|
a) une peine d'emprisonnement minimal d'un an à toute personne
reconnue coupable pour la première fois d'avoir fait le trafic d'une
drogue contrôlée ou d'une drogue à usage restreint ou d'un
stupéfiant à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou
secondaire;
|
|
|
b) une peine d'emprisonnement minimal de deux ans pour un même
crime en cas de récidive.
|
|
|