Le texte apporte les deux modifications suivantes à la Loi sur la Cour
suprême :
a) il oblige la Cour suprême du Canada à tenir compte, dans les
affaires constitutionnelles, des éléments de preuve provenant de
sources parlementaires et autres pour l'aider à comprendre
l'intention visée du texte législatif en cause;
b) il limite l'effet d'un jugement non unanime de la Cour sur une
question constitutionnelle au cas d'espèce.