SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'établir le poste d'ombudsman du crédit. Celui-ci est chargé de promouvoir les intérêts des consommateurs en matière de crédit et de faire enquête et rapport sur l'octroi du crédit par les institutions financières aux consommateurs et aux petites entreprises selon les localités, les classes d'industries et le sexe des demandeurs de crédit, afin d'assurer l'équité de la répartition des sources de crédit.

Les institutions financières qui manqueront d'améliorer leurs politiques et leurs pratiques en matière de crédit à la demande de l'ombudsman du crédit seront dénoncées au ministre dans un rapport déféré au comité permanent des finances pour enquête.