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| 15. L'article 319 du Code criminel est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (7), de ce qui suit :
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| (8) Pour l'application du présent article :
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Réseau
Internet
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a) le réseau télématique international connu
sous le nom de réseau Internet est un endroit
public;
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b) le fait de diffuser des documents sur le
réseau Internet de manière à ce qu'ils
puissent être récupérés par autrui, de
manière directe ou indirecte, avec ou sans
l'utilisation d'un mot de passe ou le
paiement d'un droit, constitue une
communication de déclarations, même s'il
est démontré que les documents n'ont pas
été récupérés.
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