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L.R., ch. C-8
|
| 67. Le paragraphe 66(2.6) du Régime de
pensions du Canada est remplacé par ce qui
suit :
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1997, ch. 40,
art. 80
|
| (2.6) Un document délivré par la Cour
fédérale ou par la cour supérieure d'une
province et faisant preuve du contenu d'un
certificat homologué à l'égard d'un débiteur
peut être enregistré en vue de grever d'une
sûreté, d'une charge, d'un privilège ou d'une
hypothèque légale un bien-fonds du
débiteur - ou un droit sur un bien
réel - situé dans une province de la même
manière que peut l'être, en application de la
loi provinciale, un document faisant preuve du
contenu d'un jugement rendu par la cour
supérieure de la province contre une personne
pour une dette de celle-ci.
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Charge sur un
bien-fonds
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1991, ch. 16
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| 68. (1) L'alinéa 5a) de la Loi sur le Centre
canadien de gestion est remplacé par ce qui
suit :
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|
a) acquérir, élaborer et gérer des
programmes de perfectionnement de la
gestion, et acquérir des meubles et des biens
personnels à cette fin;
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|
| (2) L'alinéa 5f) de la version française de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
f) rendre disponibles, notamment par vente
ou octroi de licence, les droits d'auteurs,
marques de commerce ou droits de
propriété analogues détenus par lui ou
placés sous son administration ou son
contrôle;
|
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| (3) L'alinéa 5h) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
h) acquérir, par don ou legs, des meubles et
des biens personnels, notamment sous
forme d'argent ou de valeurs, et les
employer, les gérer ou en disposer, sous
réserve des conditions dont sont
éventuellement assorties ces libéralités;
|
|
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| 69. L'alinéa 18(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
b) pour rendre disponibles, notamment par
vente ou octroi de licence, les droits
d'auteurs, marques de commerce ou droits
de propriété analogues détenus par le
Centre ou placés sous son administration ou
son contrôle.
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1990, ch. 13
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| 70. (1) L'alinéa 5(3)a) de la version
anglaise de la Loi sur l'Agence spatiale
canadienne est remplacé par ce qui suit :
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(a) construct, acquire, manage, maintain
and operate space research and
development vehicles, facilities and
systems;
|
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|
| (2) L'alinéa 5(3)f) de la version française
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
f) rendre disponibles, notamment par vente
ou octroi de licence, les brevets, droits
d'auteur, dessins industriels, marques de
commerce, secrets industriels ou droits de
propriété analogues placés sous
l'administration et le contrôle du ministre;
|
|
|
| (3) L'alinéa 5(3)h) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
h) acquérir, par don ou legs, des meubles ou
des biens personnels, notamment sous
forme d'argent ou de valeurs mobilières, et
les employer ou gérer ou en disposer, sous
réserve des conditions dont sont assorties
ces libéralités;
|
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| 71. (1) L'alinéa 10(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
b) à la disposition desquelles elle met des
brevets, droits d'auteur, dessins industriels,
marques de commerce, secrets industriels
ou droits de propriété analogues, ou à qui
elle octroie une licence relative à ceux-ci.
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|
| (2) Le paragraphe 10(5) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
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|
| (5) Avec l'agrément du Conseil du Trésor,
l'Agence peut utiliser les redevances ou droits
pour compenser les coûts découlant, au cours
du même exercice, des services, installations
ou droits de propriété pour lesquels ils sont
perçus.
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Utilisation
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L.R., ch. D-1
|
| 72. Le passage de l'article 20 de la Loi sur
la production de défense précédant l'alinéa
b) est remplacé par ce qui suit :
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|
| 20. Malgré toute règle de droit en vigueur
dans une province, en cas de stipulation, dans
un contrat de défense, selon laquelle Sa
Majesté ou un gouvernement associé acquiert
ou conserve la propriété de fournitures d'État
ou d'une construction fournies ou mises à la
disposition d'une personne, ou obtenues ou
construite par elle avec des fonds fournis par
Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un
gouvernement associé, libre de toute priorité
ou droit de rétention selon le Code civil du
Québec ou les autres lois de la province de
Québec, de tout privilège ou de toute
réclamation, charge ou servitude :
|
|
Propriété de
fournitures
d'État ou
d'une
construction
|
a) la propriété est acquise ou conservée
conformément aux termes du contrat;
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1995, ch. 1
|
| 73. L'article 12 de la Loi sur le ministère
de l'Industrie est remplacé par ce qui suit :
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|
| 12. Sauf instruction contraire par décret du
gouverneur en conseil, sont à déposer ou
enregistrer auprès du registraire général les
documents, actes ou pièces ou leurs
copies - relatifs à des fiducies, hypothèques,
cautionnements, charges, baux, ventes, gages,
baillements, cessions, abandons - dont le
dépôt ou l'enregistrement doivent, aux termes
d'une loi fédérale spéciale promulguée avant
le 21 décembre 1967, s'effectuer auprès du
Secrétariat d'État.
|
|
Mentions
dans des lois
spéciales
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1996, ch. 23
|
| 74. Le paragraphe 42(1) de la version
française de la Loi sur l'assurance-emploi
est remplacé par ce qui suit :
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|
| 42. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et
(3), les prestations ne peuvent être cédées,
grevées, saisies ni données en garantie et toute
opération en ce sens est nulle.
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Incessibilité
des
prestations
|
| 75. L'alinéa 61(1)b) de la version anglaise
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
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|
(b) loans, loan guarantees or suretyships;
|
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|
| 76. L'alinéa 65b) de la version anglaise de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
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|
(b) an amount paid on a guarantee or
suretyship of a loan made to the person; and
|
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| 77. Le paragraphe 86(5) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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|
| (5) Le ministre peut, s'il le juge opportun
dans un cas particulier, accepter en garantie du
paiement de cotisations une hypothèque ou
une charge sur les biens de l'employeur ou
d'une autre personne ou une autre garantie
fournie par d'autres personnes.
|
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Garantie
|
| 78. Le paragraphe 102(13) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
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1999, ch. 17,
art. 133
|
| (13) Every document appearing to be an
order, direction, demand, notice, certificate,
requirement, decision, assessment, discharge
of mortgage, release of hypothec or other
document executed under, or in the course of
the administration or enforcement of, this Part
over the name in writing of the Minister, the
Deputy Minister of National Revenue, the
Commissioner of Customs and Revenue or an
officer authorized to exercise the powers or
perform the duties of the Minister under this
Part, is deemed to be a document signed, made
and issued by the Minister, the Deputy
Minister, the Commissioner or the officer
unless it has been called into question by the
Minister or by a person acting for the Minister
or for Her Majesty.
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|
Proof of
documents
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|
L.R., ch. E-9
|
| 79. L'alinéa 25(1)d) de la version
française de la Loi d'urgence sur les
approvisionnements d'énergie est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
d) concernant l'accumulation de réserves et
de stock d'un produit contrôlé, leur
entreposage et leur mode de disposition;
|
|
|
|
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|
L.R.,
ch. E-17
|
| 80. Le paragraphe 9(2.1) de la version
anglaise de la Loi sur les explosifs est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 32,
art. 5
|
| (2.1) The Minister may require any person
who engages or proposes to engage in the
importation of explosives and who does not
reside in Canada or have a chief place of
business or head office in Canada to provide
evidence of financial responsibility in the
form of insurance, or in the form of an
indemnity bond or a suretyship, satisfactory to
the Minister, or in any other form satisfactory
to the Minister.
|
|
Evidence of
financial
responsibility
|
|
|
|
L.R., ch. 4
(2e suppl.)
|
| 81. L'article 52 de la Loi d'aide à
l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 52. Si un débiteur est endetté envers Sa
Majesté ou Sa Majesté du chef d'une province
quant à des impôts payables à une province et
si le Canada est autorisé, par accord avec cette
province, à percevoir ces impôts au nom de
celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend
rang avant celle de la partie qui a engagé la
procédure de saisie-arrêt au titre de la présente
partie sur les sommes saisissables payables à
ce débiteur bien qu'un bref de saisie-arrêt ait
été signifié au ministre relativement à
celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou
retenu conformément à la loi.
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Rang des
créances de la
Couronne
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L.R., ch. F-4;
1993, ch. 3,
art. 2
|
| 82. L'alinéa 22(1)h) de la Loi sur les
offices des produits agricoles est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
h) procéder à toutes opérations sur un
immeuble ou bien réel, notamment
l'acheter, le prendre à bail ou l'acquérir
d'autre façon, le grever d'une hypothèque,
ou le vendre;
|
|
|
| 83. L'alinéa 42(1)h) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 3,
art. 12
|
h) procéder à toutes opérations sur un
immeuble ou bien réel, notamment
l'acheter, le prendre à bail ou l'acquérir
d'autre façon, le grever d'une hypothèque,
ou le vendre;
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-9
|
| 84. L'alinéa 5k) de la version française de
la Loi relative aux aliments du bétail est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
k) prévoir le mode de disposition des biens
confisqués en application de l'article 9;
|
|
|
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|
1995, ch. 39
|
| 85. L'alinéa a) de la définition de
« entreprise », au paragraphe 2(1) de la Loi
sur les armes à feu, est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
a) de fabrication, d'assemblage, de
possession, d'achat, de vente,
d'importation, d'exportation,
d'exposition, de réparation, de
restauration, d'entretien, d'entreposage,
de modification, de prêt sur gages, de
transport, d'expédition, de distribution
ou de livraison d'armes à feu, d'armes
prohibées, d'armes à autorisation
restreinte, de dispositifs prohibés ou de
munitions prohibées;
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. F-29
|
| 86. L'article 8.1 de la version française de
la Loi sur les mesures extraterritoriales
étrangères est remplacé par ce qui suit :
|
|
1996, ch. 28,
art. 7
|
| 8.1 Sur demande présentée par une partie
ayant la qualité de citoyen canadien ou de
personne résidant au Canada, de personne
morale constituée sous le régime d'une loi
fédérale ou provinciale ou de personne
exerçant une activité au Canada contre
laquelle a été rendu un jugement
qui - n'était sa complète exécution à
l'extérieur du Canada - pourrait faire l'objet
d'un arrêté en vertu de l'article 8 ou un
jugement fondé sur la loi des États-Unis
intitulée Cuban Liberty and Democratic
Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le
procureur général du Canada peut déclarer,
par arrêté, que cette partie est autorisée à
recouvrer, en vertu de celles des dispositions
de l'article 9 qu'il précise, la totalité ou une
partie des sommes qu'elle a versées, des frais
qu'elle a engagés ainsi que de toute perte ou
de tout dommage qu'elle a subis.
|
|
Jugements
exécutés à
l'extérieur du
Canada
|
| 87. (1) Le sous-alinéa 9(1)a)(iii) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1996, ch. 28,
art. 7
|
(iii) de toute perte ou de tout dommage
qu'elle a subis en raison de l'application
du jugement;
|
|
|
| (2) Le sous-alinéa 9(1)b)(iv) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1996, ch. 28,
art. 7
|
(iv) de telle partie - que précise le
procureur général - de toute perte ou de
tout dommage qu'elle a subis en raison
de l'application du jugement.
|
|
|
|
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|
L.R.,
ch. G-10
|
| 88. (1) L'alinéa 45(1)b) de la version
anglaise de la Loi sur les grains du Canada
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 45,
art. 10
|
(b) subject to the regulations, fix the
security to be given by the applicant, by
way of bond, suretyship, insurance or
otherwise, having regard to the applicant's
potential obligations for the payment of
money or the delivery of grain to producers
of grain who are holders of cash purchase
tickets, elevator receipts or grain receipts
issued pursuant to this Act in relation to
grain produced by the holders.
|
|
|
| (2) L'alinéa 45(2)b) de la version anglaise
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 45,
art. 10
|
(b) subject to the regulations, fix the
security to be given by the applicant, by
way of bond, suretyship, insurance or
otherwise, having regard to the applicant's
obligations for the payment of money or the
delivery of grain to holders of elevator
receipts issued pursuant to this Act.
|
|
|
| 89. L'alinéa 116(1)k) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
(k) respecting the security to be given, by
way of bond, suretyship, insurance or
otherwise, by applicants for licences and by
licensees;
|
|
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