SOMMAIRE

Le texte a pour objet de mettre en oeuvre des traités fiscaux - conventions ou accords et protocoles y afférents - conclus avec la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne.

Les parties 1 à 7 du texte mettent en oeuvre les traités fiscaux conclus avec la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque et la République slovaque. Il s'agit, dans tous les cas, du premier traité fiscal conclu entre le Canada et ces États. Il est à noter toutefois que la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, signée le 30 août 1990, s'applique actuellement entre le Canada et les républiques tchèque et slovaque, respectivement.

La partie 8 du texte modifie la Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts de façon à mettre en oeuvre un nouveau traité, en remplacement de l'accord fiscal avec l'Allemagne qui est actuellement en vigueur.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts pour mettre à jour et élargir le réseau canadien des traités fiscaux de façon à obtenir des résultats qui soient conformes à la politique canadienne en matière d'impôts. Ils s'inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont pour objet d'empêcher la double imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.