PARTIE 8

ACCORD CANADA-ALLEMAGNE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts

1980-81-82- 83, ch. 156

44. L'article 3 de la Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'Accord.

Incompatibili té - exception

45. L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d'entrée en vigueur et de cessation d'effet de l'Accord dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

Avis

46. (1) L'Accord et le Protocole qui figurent aux annexes I et II de la même loi sont remplacés par l'accord et le protocole qui figurent aux parties 1 et 2 de l'annexe 8.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant le jour où l'accord qui figure à la partie 1 de l'annexe 8 entre en vigueur.

47. L'accord qui figure à la partie 1 de l'annexe 8, tel que modifié par le protocole qui figure à la partie 2 de cette annexe, est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation