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| Le texte met à jour et simplifie la réglementation des entreprises
extraprovinciales de transport routier (camionnage et transport par
autocar) au Canada, en s'inspirant des réformes apportées par la Loi de
1987 sur les transports routiers. L'objectif visé est la création d'un
régime national uniforme pour les transporteurs routiers, axé sur la
sécurité de ces derniers. Les principaux volets du texte sont les
suivants :
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a) un cadre national pour l'application provinciale d'une
réglementation axée sur le rendement en matière de sécurité des
transporteurs routiers extra-provinciaux, fondée sur les normes de
sécurité nationales élaborées par le gouvernement fédéral et les
provinces avec la collaboration de l'industrie et énoncée dans le
Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers;
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b) l'assujettissement de la mise en oeuvre de la réglementation aux
déclarations de principes sur les transports publics;
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c) le pouvoir de conclure des ententes internationales sur la
reconnaissance réciproque de l'évaluation du rendement des
transporteurs routiers en matière de sécurité.
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| Article 1 : Texte de l'article 1 :
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| 1. Loi de 1987 sur les transports routiers.
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| Article 2 : (1) et (2) Texte des définitions de
« camionnage extra-provincial », « camionnage
local », « entreprise de camionnage locale » et « office
provincial » au paragraphe 2(1) :
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| « camionnage extra-provincial » Transport de marchandises par une
entreprise de camionnage extra-provinciale.
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| « camionnage local » Transport de marchandises par une entreprise de
camionnage locale.
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| « entreprise de camionnage locale » Ouvrage ou entreprise de transport
de marchandises par véhicule automobile, autocar excepté, ne
débordant pas les limites d'une province.
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| « office provincial » L'organisme - commission, conseil, bureau ou
autre - ayant, en vertu de la loi provinciale, le pouvoir de contrôler
ou de réglementer l'exploitation des entreprises de camionnage
locales et des entreprises locales de transport par autocar. Lui est
assimilée toute personne ayant ce pouvoir.
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| (3) Nouveau.
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| Article 3 : Les articles 3.1 et 3.2 sont nouveaux. Texte
de l'article 3 et de l'intertitre le précédant :
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| 3. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur
recommandation du ministre après consultation par celui-ci du
gouvernement de chaque province touchée, régir la sécurité
d'exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par
autocar ou des entreprises de camionnage extra-provinciales,
notamment la vérification, l'inspection, la visite de lieux et la fourniture
de renseignements.
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| (2) Les règlements d'application du paragraphe (1) peuvent
incorporer par renvoi la loi d'une province avec ses modifications
successives.
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| (3) L'exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par
autocar et des entreprises extra-provinciales de camionnage est
subordonnée à l'observation des règlements d'application du
paragraphe (1).
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| Article 4 : Texte de l'article 4 et des intertitres le
précédant :
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| 4. L'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport par
autocar dans une province dont la loi impose une licence pour
l'exploitation d'une entreprise locale de transport par autocar est
subordonnée à l'obtention et à l'observation des conditions de la licence
d'exploitation délivrée en application de la présente partie.
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| Article 5 : Texte des articles 5 à 10 :
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| 5. L'office provincial peut, à son appréciation, délivrer la licence
d'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport par
autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que s'il s'agissait d'une entreprise locale de transport par
autocar.
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| 6. L'office provincial qui détermine ou régit les tarifs applicables au
transport local par autocar a la discrétion de déterminer et de régir les
tarifs applicables au transport extra-provincial par autocar dans la
province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s'il
s'agissait de transport local par autocar.
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| 7. L'exploitation d'une entreprise de camionnage extra-provinciale
dans une province dont la loi impose une licence pour l'exploitation
d'une entreprise de camionnage locale est subordonnée à l'obtention et
à l'observation des conditions de la licence d'exploitation délivrée en
application de la présente partie.
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| 8. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des
règlements d'application de l'article 9, l'office provincial peut délivrer
la licence d'exploitation d'une entreprise de camionnage
extra-provinciale dans la province aux mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que s'il s'agissait d'une entreprise de camionnage
locale.
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| (2) L'office provincial, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés par le paragraphe (1), délivre la licence d'exploitation d'une
entreprise de camionnage extra-provinciale dans la province à la
personne qui en fait la demande et justifie, de la manière réglementaire,
du fait qu'elle se conforme aux critères réglementaires d'aptitude à être
titulaire de cette licence.
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| (3) Malgré le paragraphe (2), dans les cas où la loi d'une province
habilite l'office provincial à tenir des audiences publiques relativement
aux demandes de licences d'exploitation d'entreprises de camionnage
locales, la tenue d'une telle audience relativement à une demande de
licence visée à ce paragraphe est subordonnée à la fourniture, par une
personne intéressée et opposée à la délivrance de cette licence, de la
preuve, jugée suffisante par l'office, que, en l'absence de preuve
contraire, l'exploitation de l'entreprise de camionnage
extra-provinciale faisant l'objet de la demande de licence est
susceptible de nuire à l'intérêt public.
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| (4) Malgré le paragraphe (2), dans les cas où la loi d'une province
autorise les personnes intéressées à s'opposer à la délivrance par
l'office provincial des licences d'exploitation d'entreprises de
camionnage locales, l'office n'est pas tenu de délivrer la licence visée
à ce paragraphe si une personne intéressée qui s'oppose à la délivrance
le convainc que l'exploitation de l'entreprise visée par la demande de
licence est susceptible de nuire à l'intérêt public.
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| (5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), l'office provincial
doit :
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a) privilégier les intérêts des usagers des services de transport, qu'ils
soient fournis par l'entreprise ou non;
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b) tenir compte des déclarations relatives à la politique des transports
effectuées par le gouverneur en conseil après consultation, par le
ministre, du gouvernement de chacune des provinces concernées.
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| (6) Malgré toute autre disposition de la présente partie mais sous
réserve du paragraphe 10(3), après la date de cessation d'effet des
paragraphes (3) à (5) et des alinéas 9(1)a) à d) :
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a) l'office provincial cesse d'être habilité à assortir de conditions ou
restrictions les licences qu'il délivre en application de la présente
partie;
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b) les conditions ou restrictions, sauf la condition visée au
paragraphe 10(3), dont sont assorties les licences prévues par la
présente partie cessent d'avoir effet.
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| 9. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur
recommandation du ministre après consultation par celui-ci du
gouvernement de chaque province touchée :
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a) déterminer les conditions ou restrictions dont sont assorties les
licences prévues par la présente partie;
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b) obliger les demandeurs de la licence prévue par la présente partie
à fournir à l'office provincial des renseignements sur leur identité et
leur proposition de service;
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c) soustraire l'exploitation en corridors à l'application des
paragraphes 8(3) à (5);
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d) soustraire à l'application des paragraphes 8(3) à (5) le transport
extra-provincial par camion des produits désignés par règlement;
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e) fixer comme critères d'aptitude du demandeur à détenir la licence
prévue par la présente partie :
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(i) les critères ayant fait l'objet d'un accord, dans son état premier
ou modifié, conclu entre le gouvernement fédéral et celui de
toutes les provinces,
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(ii) à défaut de l'accord visé au sous-alinéa (i) ou en cas de
non-renouvellement de celui-ci, les critères qu'il estime néces
saires;
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f) charger une personne ou un organisme d'établir et d'attester
l'observation, d'une part par les demandeurs de la licence prévue par
la présente partie, d'autre part par les titulaires de celle-ci, des
éléments relatifs à la sécurité compris parmi les critères
réglementaires fixés en vertu de l'alinéa e) ainsi qu'établir et attester
le niveau d'observation de ces éléments par les demandeurs et
titulaires;
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g) déterminer la nature, l'étendue et les conditions des assurances et
cautionnements dont doivent être munies les entreprises de
camionnage extra-provinciales;
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h) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la
présente partie;
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i) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie.
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| (2) Les critères d'aptitude du demandeur visé à l'alinéa (1)e) doivent
comprendre des éléments relatifs à la sécurité et aux assurances et
peuvent comprendre des éléments relatifs aux cautionnements et à toute
autre exigence concernant l'aptitude d'un demandeur à être titulaire de
la licence prévue par la présente partie.
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| 10. (1) Le titulaire de la licence prévue par la présente partie ne peut
exploiter l'entreprise à l'égard de laquelle la licence a été délivrée au
cours d'une période où il ne se conforme pas aux critères réglementaires
fixés en vertu de l'alinéa 9(1)e).
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| (2) Les licences délivrées en application de la présente partie sont
incessibles.
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| (3) L'observation, par les titulaires des licences délivrées en
application de la présente partie, des paragraphes (1) et (2) et des
règlements d'application du paragraphe 3(1) constitue une condition de
celles-ci.
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| Article 6 : L'article 16.1 est nouveau. Texte de
l'article 16 et des intertitres le précédant :
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| 16. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur
recommandation du ministre après consultation par celui-ci du
gouvernement de toutes les provinces touchées par ce règlement,
soustraire à l'application de tout ou partie de la présente loi, selon des
modalités générales ou particulières de temps et de lieu, une personne,
tout ou partie d'une entreprise de camionnage extra-provinciale ou
d'une entreprise extra-provinciale de transport par autocar, l'ensemble
des entreprises de ce type, un groupe ou une catégorie de celles-ci, ainsi
que des services de camionnage extra-provincial ou de transport
extra-provincial par autocar.
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| Article 7 : Texte de l'article 17 :
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| 17. (1) Le ministre doit, s'il constate qu'un gouvernement dans un
pays étranger s'adonne à des pratiques injustes, discriminatoires ou
restrictives à l'endroit de transporteurs canadiens effectuant du
transport routier de marchandises dans ce pays ou entre ce pays et le
Canada, mener des consultations, avec l'assentiment du ministre des
Affaires étrangères, en vue de faire cesser ces pratiques.
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| (2) En cas d'insuccès de ces consultations, le gouverneur en conseil
peut, par décret, malgré la présente loi ou toute autre loi fédérale, sur
recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères
après consultation par le ministre du gouvernement de chaque province
touchée, soit interdire ou restreindre la délivrance de licences sous le
régime de la présente loi à un transporteur étranger, à l'ensemble de tels
transporteurs ou à une catégorie de ceux-ci, soit ordonner à un office
provincial de modifier ou de suspendre une licence ainsi délivrée à un
tel transporteur, à cet ensemble ou à une telle catégorie, ou de rétablir
une licence ainsi suspendue, aux conditions que peut prévoir le décret.
L'office provincial est tenu de se conformer au décret.
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| Article 8 : Nouveau.
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| Article 9 : Abrogation des articles 23 à 35. Ces articles
sont notamment des modifications corrélatives qui ont
cessé d'avoir effet. Texte de l'article 22 :
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| 22. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve
d'un arrêté ou d'une ordonnance de l'office provincial peut se faire par
la production d'une copie censée certifiée conforme par le secrétaire de
l'office sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la
signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf
preuve contraire, le document fait foi de son contenu.
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| Article 10 : Texte de l'article 38 :
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| 38. En ce qui concerne une entreprise de camionnage
extra-provinciale, au sens de la Loi de 1987 sur les transports routiers,
l'Office peut en autoriser l'exploitation pour le transport d'un produit
contrôlé nonobstant toute disposition de cette loi, de la Loi sur les
transports au Canada ou de règlements pris en application de l'une ou
l'autre de ces lois.
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| Article 11 : Texte du passage visé de la définition de
« fourniture déterminée » à l'article 364:
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| « fourniture déterminée » L'une des fournitures suivantes, sauf une
fourniture visée par règlement :
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b) une fourniture de service de transport de passagers effectuée :
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(iii) soit par une personne exploitant une entreprise
extra-provinciale de transport par autocar, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi de 1987 sur les transports routiers;
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| Article 12 : Texte de la définition de « transporteur
public » à l'article 2 :
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| « transporteur public » Toute compagnie de chemin de fer, tout
exploitant d'une entreprise de camionnage extra-provinciale au sens
de la Loi de 1987 sur les transports routiers et tout propriétaire ou
exploitant d'un navire.
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