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| 977. (1) Est susceptible d'appel devant la
Cour fédérale la décision du ministre prise aux
termes des paragraphes 402(1) ou 915(1).
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Appel
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| (2) La Cour fédérale statue sur l'appel en
prenant au choix l'une des décisions
suivantes :
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Pouvoirs
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b) annulation des mesures ou décisions en
cause;
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c) annulation des mesures ou décisions et
renvoi de l'affaire pour réexamen.
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| (3) Sur demande, le ministre remet à la
banque, à la société de portefeuille bancaire
ou à la personne qui interjette appel un
certificat exposant les mesures ou la décision
portées en appel ainsi que les raisons justifiant
leur prise.
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Certificat
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| 978. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
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a) prendre toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente loi;
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b) préciser la façon de déterminer ce qui
peut ou doit faire l'objet d'une mesure
réglementaire;
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c) régir, pour l'application de toute
disposition de la présente loi, la
détermination des capitaux propres d'une
banque ou d'une société de portefeuille
bancaire;
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d) définir certains termes pour l'application
de la présente loi;
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|
|
e) exiger le paiement de droits pour le
dépôt, l'examen ou la délivrance de
documents, ou pour les mesures que peut ou
doit prendre le surintendant aux termes de
la présente loi, et en fixer soit le montant,
soit les modalités de sa détermination;
|
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|
f) régir le capital réglementaire et l'actif
total de la banque ou de la société de
portefeuille bancaire;
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g) régir la rétention, au Canada, de l'actif de
la banque ou de la société de portefeuille
bancaire;
|
|
|
h) prévoir la valeur de l'actif de la banque
ou de la société de portefeuille bancaire qui
doit être détenu au Canada et les modalités
de la détention;
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i) régir la protection et le maintien de l'actif
de la banque ou de la société de portefeuille
bancaire, y compris en ce qui touche le
cautionnement de ses administrateurs,
dirigeants et employés;
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|
j) régir la détention d'actions et de titres de
participation pour l'application des articles
70, 74 et 714;
|
|
|
k) prévoir l'information, en plus des
documents visés à l'article 634 ou 953, à
conserver dans le registre mentionné à ces
articles;
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|
|
l) prendre toute autre mesure d'application
de la présente loi.
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| 979. Le ministre peut déléguer les
attributions que lui confère la présente loi à
tout ministre d'État nommé en application de
la Loi sur les départements et ministres d'État.
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Délégation
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| 980. Commet une infraction quiconque
contrevient sans motif valable à la présente loi
ou à ses règlements.
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Infraction
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| 981. Commet une infraction tout
administrateur, dirigeant ou employé d'une
banque ou d'une banque étrangère autorisée
qui volontairement accorde, ou consent
d'accorder, de manière frauduleuse,
irrégulière ou injuste, à un créancier de la
banque ou de la banque étrangère autorisée,
selon le cas, une préférence sur d'autres
créanciers, en lui donnant des garanties ou en
changeant la nature de sa créance, ou de toute
autre manière.
|
|
Préférence
donnée à un
créancier
|
| 982. Commet une infraction quiconque
refuse ou omet, sans motif valable, de se
conformer aux exigences prévues aux alinéas
643(2)b) ou 957(2)b).
|
|
Défaut de
fournir des
renseignemen
ts
|
| 983. (1) Sauf dans la mesure permise par les
règlements, commet une infraction quiconque
utilise le nom d'une banque ou d'une société
de portefeuille bancaire dans un prospectus,
une offre, une circulaire d'offre publique
d'achat, une annonce d'opération sur des
valeurs mobilières ou tout autre document
portant sur une telle opération.
|
|
Utilisation du
nom
|
| (2) Sous réserve des règlements et des
paragraphes (4) à (6.1) et (10) à (12),
commettent une infraction toute entité qui
acquiert, adopte ou conserve une
dénomination qui, dans quelque langue que ce
soit, comprend le terme « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires »,
employé seul ou combiné avec d'autres mots,
ou un ou plusieurs mots ayant un sens
équivalent à l'un de ces mots, ainsi que toute
personne qui utilise dans quelque langue que
ce soit le terme « banque », « banquier » ou
« opérations bancaires », seul ou combiné
avec d'autres mots, ou un ou plusieurs mots
ayant un sens équivalent à l'un de ces mots,
pour indiquer ou décrire une entreprise ou une
partie des opérations d'une entreprise au
Canada, sans y être autorisées par la présente
loi ou par une autre loi fédérale.
|
|
Utilisation
non autorisée
du titre
« banque »,
etc.
|
| (3) Sous réserve des règlements et des
paragraphes (7) à (9.1), commettent une
infraction toute entité qui, dans quelque
langue que ce soit, acquiert, adopte ou
conserve la dénomination sociale d'une
société de portefeuille bancaire, ainsi que
toute personne qui, dans quelque langue que
ce soit, utilise la dénomination sociale d'une
société de portefeuille bancaire pour indiquer
ou décrire une entreprise ou une partie des
opérations d'une entreprise au Canada, sans y
être autorisées par la présente loi ou par une
autre loi fédérale.
|
|
Utilisation
non autorisée
du titre
« banque »,
etc.
|
| (4) Ne commet pas une infraction à la
présente loi la personne qui utilise le terme
« banque », « banquier » ou « opérations
bancaires » dans l'un ou l'autre des cas
suivants :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) pour une entreprise - autre qu'une
entreprise exploitée par une entité visée par
règlement - n'ayant pas d'activités
financières;
|
|
|
b) pour décrire les rapports unissant une
entité à la banque qui la contrôle;
|
|
|
b.1) à la condition d'obtenir l'agrément du
ministre et de se conformer aux modalités
qu'il fixe, pour décrire les rapports unissant
une entité dans laquelle la banque a un
intérêt de groupe financier à cette banque;
|
|
|
b.2) pour décrire les rapports unissant une
entité à la société de portefeuille bancaire
qui la contrôle;
|
|
|
b.3) à la condition d'obtenir l'agrément du
ministre et de se conformer aux modalités
qu'il fixe, pour décrire les rapports unissant
une entité dans laquelle la société de
portefeuille bancaire a un intérêt de groupe
financier à cette société;
|
|
|
c) dans une annonce publiée au Canada par
une banque étrangère ou en son nom et
concernant ses installations situées à
l'étranger;
|
|
|
d) pour signaler des bureaux de
représentation situés au Canada d'une
banque étrangère;
|
|
|
e) dans le cadre de l'exercice par une
banque étrangère autorisée de ses activités
au Canada;
|
|
|
f) pour décrire, conformément aux
règlements, les rapports unissant une
banque ou une société de portefeuille
bancaire à une banque étrangère ou à une
entité liée à une banque étrangère, au sens
de l'article 507, qui contrôle la banque ou la
société de portefeuille bancaire;
|
|
|
g) pour décrire, conformément aux
règlements, les rapports unissant une entité
canadienne visée par règlement à une
banque étrangère ou à une entité liée à une
banque étrangère, au sens de l'article 507;
|
|
|
h) pour décrire, conformément aux
règlements, les rapports unissant une entité
liée à une banque étrangère, au sens de
l'article 507, visée par règlement à la
banque étrangère ou à toute autre entité
visée par règlement;
|
|
|
i) pour signaler une personne morale qui, à
quelque moment avant le 1er juin 1981, était
un établissement non bancaire membre
d'un groupe bancaire étranger au sens du
paragraphe 303(1) de la Loi sur les banques,
chapitre B-1 des Lois révisées du Canada
(1985);
|
|
|
j) pour signaler une institution financière
canadienne qui remplit les conditions
suivantes :
|
|
|
(i) elle était contrôlée par une banque qui
était la filiale d'une banque étrangère
avant le 15 juin 1997 et ne l'est plus,
|
|
|
(ii) elle est contrôlée par la banque
étrangère qui, avant le 15 juin 1997,
contrôlait la filiale,
|
|
|
(iii) elle utilisait, avant le 15 juin 1997,
les termes « banque », « banquier » ou
« opérations bancaires » pour se
désigner;
|
|
|
k) pour signaler une société de portefeuille
bancaire.
|
|
|
| (5) Ne constitue pas une infraction
l'utilisation par la filiale d'une banque de la
dénomination de la banque dont elle est la
filiale dans sa dénomination sociale ou dans la
dénomination sous laquelle elle exerce ses
activités, ni l'utilisation, dans l'exercice de
ses activités, d'une marque d'identification,
d'un signe graphique ou d'un symbole de cette
banque.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (5.1) Ne constitue pas une infraction
l'utilisation par une entité dans laquelle une
banque a un intérêt de groupe financier de la
dénomination de la banque dans sa
dénomination sociale ou dans la
dénomination sous laquelle elle exerce ses
activités, ni l'utilisation, dans l'exercice de
ses activités, d'une marque d'identification,
d'un signe graphique ou d'un symbole de cette
banque, à la condition qu'elle obtienne
l'agrément du ministre et se conforme aux
modalités qu'il fixe.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (6) Ne constitue pas une infraction le simple
fait pour une institution financière qui était
contrôlée par une banque le 25 juin 1999 et
qui, à cette date, utilisait le terme « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires » dans
sa dénomination sociale d'utiliser ce terme
dans sa dénomination sociale ou la
dénomination sous laquelle elle exerce ses
activités si elle est la filiale d'une société de
portefeuille bancaire qui contrôle la banque.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (6.1) Ne constitue pas une infraction le
simple fait pour une institution financière
dans laquelle une banque avait un intérêt de
groupe financier le 25 juin 1999 et qui, à cette
date, utilisait le terme « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires » dans
sa dénomination sociale d'utiliser ce terme
dans sa dénomination sociale ou dans la
dénomination sous laquelle elle exerce ses
activités si elle est une entité dans laquelle la
banque ou la société de portefeuille bancaire
qui contrôle la banque a un intérêt de groupe
financier et à la condition qu'elle obtienne
l'agrément du ministre et se conforme aux
modalités qu'il fixe.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (7) Ne commet pas une infraction à la
présente loi la filiale d'une société de
portefeuille bancaire du simple fait qu'elle
utilise la dénomination de la société de
portefeuille bancaire dans sa dénomination
sociale ou dans la dénomination sous laquelle
elle exerce ses activités pourvu que, si elle
n'est pas une banque ou la filiale d'une
banque, elle n'utilise pas les termes
« banque », « banquier » ou « opérations
bancaires ».
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (7.1) Ne commet pas une infraction à la
présente loi l'entité dans laquelle une société
de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe
financier du simple fait qu'elle utilise la
dénomination de la société de portefeuille
bancaire dans sa dénomination sociale ou dans
la dénomination sous laquelle elle exerce ses
activités pourvu que :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) d'une part, elle obtienne l'agrément du
ministre et se conforme aux modalités qu'il
fixe;
|
|
|
b) d'autre part, si elle n'est pas une banque,
la filiale d'une banque ou une entité qui a
reçu l'agrément visé au paragraphe (5.1),
elle n'utilise pas les termes « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires ».
|
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|
|
| (8) Ne commet pas une infraction à la
présente loi la filiale d'une société de
portefeuille bancaire du simple fait qu'elle
utilise une marque d'identification, un signe
graphique ou un symbole de la société de
portefeuille bancaire dans l'exercice de ses
activités pourvu que, si elle n'est pas une
banque ou la filiale d'une banque, elle
n'utilise pas une marque d'identification, un
signe graphique ou un symbole qui contient
les termes « banque », « banquier » ou
« opérations bancaires ».
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (8.1) Ne commet pas une infraction à la
présente loi l'entité dans laquelle une société
de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe
financier du simple fait qu'elle utilise une
marque d'identification, un signe graphique
ou un symbole de la société de portefeuille
bancaire dans l'exercice de ses activités
pourvu que :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) d'une part, elle obtienne l'agrément du
ministre et se conforme aux modalités qu'il
fixe;
|
|
|
b) d'autre part, si elle n'est pas une banque,
la filiale d'une banque ou une entité qui a
reçu l'agrément visé au paragraphe (5.1),
elle n'utilise pas une marque
d'identification, un signe graphique ou un
symbole qui contient les termes « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires ».
|
|
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|
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|
| (9) Ne commet pas une infraction à la
présente loi la filiale d'une société de
portefeuille bancaire du simple fait qu'elle
utilise le nom de la société de portefeuille
bancaire pour décrire les rapports qui
l'unissent à elle.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (9.1) Ne commet pas une infraction à la
présente loi l'entité dans laquelle une société
de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe
financier du simple fait qu'elle utilise le nom
de la société de portefeuille bancaire pour
décrire les rapports qui l'unissent à elle
pourvu qu'elle obtienne l'agrément du
ministre et se conforme aux modalités qu'il
fixe.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (10) Ne commet pas une infraction à la
présente loi, pourvu qu'elle n'utilise pas dans
quelque langue que ce soit les termes
« banque », « banquier » ou « opérations
bancaires », l'entité canadienne qui est une
entité liée à une banque étrangère, au sens de
l'article 507, du simple fait qu'elle utilise la
dénomination sociale de la banque étrangère
ou une marque d'identification, un signe
graphique ou un symbole de la banque
étrangère ou la dénomination sociale d'une
entité liée à une banque étrangère, au sens de
l'article 507, visée par règlement ou une
marque d'identification, un signe graphique
ou un symbole de cette entité si l'utilisation se
fait :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) soit avec l'agrément du ministre et
conformément aux modalités qu'il fixe;
|
|
|
b) soit dans les circonstances visées par
règlement conformément aux modalités
réglementaires.
|
|
|
| (10.1) Ne commet pas une infraction à la
présente loi, pourvu qu'elle n'utilise pas dans
quelque langue que ce soit les termes
« banque », « banquier » ou « opérations
bancaires », l'entité canadienne dans laquelle
une banque étrangère ou une entité liée à une
banque étrangère, au sens de l'article 507, a un
intérêt de groupe financier du simple fait
qu'elle utilise la dénomination sociale de la
banque étrangère ou une marque
d'identification, un signe graphique ou un
symbole de la banque étrangère ou la
dénomination sociale d'une entité liée à une
banque étrangère, au sens de l'article 507,
visée par règlement ou une marque
d'identification, un signe graphique ou un
symbole de cette entité si l'utilisation se fait :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) soit avec l'agrément du ministre et
conformément aux modalités qu'il fixe;
|
|
|
b) soit dans les circonstances visées par
règlement conformément aux modalités
réglementaires.
|
|
|
| (11) Sous réserve du paragraphe (12), ne
commet pas une infraction à la présente loi,
pourvu qu'elle n'utilise pas dans quelque
langue que ce soit le terme « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires », la
banque étrangère, ou l'entité constituée ou
formée sous le régime des lois d'un pays
étranger, qui exerce les activités visées aux
articles 514, 522.05, 522.18 ou 522.19 et qui
est une entité liée à une banque étrangère, au
sens de l'article 507, du simple fait qu'elle
utilise :
|
|
Utilisation
autorisée
|
a) sa dénomination sociale ou une de ses
marques d'identification, signes
graphiques ou symboles;
|
|
|
b) la dénomination sociale d'une autre
entité liée à une banque étrangère, au sens
de l'article 507, ou une marque
d'identification, un signe graphique ou un
symbole de cette entité.
|
|
|
|
|
|
|
| (12) La banque étrangère, ou l'entité liée à
une banque étrangère, visée au paragraphe
(11) peut utiliser les termes « banque »,
« banquier » ou « opérations bancaires » dans
les cas prévus par règlement, si elle se
conforme aux modalités réglementaires.
|
|
Utilisation
autorisée
|
| (13) Pour l'application du présent article,
constituent une utilisation du terme
« banque », « banquier » ou « opérations
bancaires » :
|
|
Termes
équivalents
|
a) la déclaration indiquant qu'une
entreprise, autre que la banque qui est la
filiale d'une banque étrangère ou la banque
étrangère autorisée dans le cadre de
l'exercice de ses activités au Canada, a des
rapports, des liens avec une banque ou une
banque étrangère ou appartient au groupe
de celle-ci;
|
|
|
b) l'utilisation d'une marque
d'identification, d'un signe graphique, d'un
symbole ou de la dénomination d'une
banque ou d'une banque étrangère ou d'une
dénomination essentiellement identique.
|
|
|
| (14) Pour l'application du présent article,
est assimilée à l'utilisation de la dénomination
d'une société de portefeuille bancaire
l'utilisation d'une marque d'identification,
d'un signe graphique, d'un symbole ou de la
dénomination de la société de portefeuille
bancaire ou d'une dénomination
essentiellement identique.
|
|
Présomption
|
| (15) Pour l'application du présent article,
les termes « marque d'identification »,
« signe graphique » et « symbole » désignent
également le logo, le sigle et l'acronyme.
|
|
Précision
|
| (16) Le gouverneur en conseil peut prendre
des règlements pour l'application des
paragraphes (1) à (3) et des alinéas (4)a), f), g)
et h).
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|
Règlements
|
| 984. (1) Commet une infraction quiconque
volontairement fait une fausse déclaration :
|
|
Fausses
déclarations
|
a) dans un récépissé d'entrepôt ou un
connaissement donné à une banque ou à une
banque étrangère autorisée conformément
à la présente loi;
|
|
|
b) dans un document conférant ou visant à
conférer une garantie sur des biens à une
banque, en vertu des articles 426 ou 427, ou
à une banque étrangère autorisée, en vertu
des mêmes articles incorporés par l'article
555.
|
|
|
| (2) Commet une infraction quiconque,
ayant la possession ou la garde de biens visés
dans un récépissé d'entrepôt ou un
connaissement, ou affectés à une garantie
donnée à la banque sous le régime des articles
426 ou 427, ou à la banque étrangère autorisée
sous le régime des mêmes articles incorporés
par l'article 555, et ayant connaissance de
l'existence du récépissé d'entrepôt, du
connaissement ou de la garantie, sans le
consentement écrit de la banque ou de la
banque étrangère autorisée, avant que le prêt,
l'avance, la dette ou l'obligation ainsi garanti
ait été complètement acquitté :
|
|
Aliénation ou
retenue
d'effets
couverts par
une garantie
|