a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);
b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)c), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :
(i) une entité s'occupant d'affacturage,
(ii) une entité s'occupant de crédit-bail;
c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 410(1)c) ou c.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(6) Sous réserve du paragraphe (7) et des règlements, la société de portefeuille bancaire ne peut acquérir le contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)g) à j) et (4)c) et d) ni acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité sans avoir obtenu l'agrément du surintendant.		Agrément du surintendant
(7) Le paragraphe (6) ne s'applique pas à une opération dans l'un ou l'autre des cas suivants :		Exception
a) l'entité dont le contrôle est acquis exerce une activité visée à l'alinéa (2)b) mais n'est pas une entité s'occupant de financement spécial;
b) les activités de l'entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu'exercent une entité s'occupant d'affacturage ou une entité s'occupant de crédit-bail;
c) le ministre a agréé l'opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l'avoir agréée dans le cadre du paragraphe 931(1).
(8) Il n'est pas nécessaire que la société de portefeuille bancaire contrôle l'entité visée à l'alinéa (1)j) ou toute autre entité constituée à l'étranger si les lois ou les pratiques commerciales du pays sous le régime des lois duquel l'entité a été constituée lui interdisent d'en détenir le contrôle.		Contrôle non requis
(9) La société de portefeuille bancaire qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), une entité visée aux alinéas (1)a) ou b) ne peut se départir du contrôle de l'entité au sens de l'un des alinéas 3(1)a) ou d) sans aussi s'en départir au sens de l'autre alinéa.		Abandon du contrôle
(10) La société de portefeuille bancaire qui contrôle une entité en vertu des alinéas (4)b), c) ou d) ne peut, sans l'agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l'alinéa 3(1)d) tout en continuant de la contrôler d'une autre façon.		Abandon du contrôle de fait
(11) La société de portefeuille bancaire qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) peut, avec l'agrément préalable du surintendant donné par écrit, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier si :		Aliénation d'actions
a) soit elle-même y est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936c);
b) soit l'entité remplit les conditions visées au sous-alinéa (4)d)(iii).
(12) Si la société de portefeuille bancaire contrôle, au sens des alinéas 3(1)a), b) ou c), une entité, les paragraphes (5) et (6) ne s'appliquent pas aux augmentations postérieures par la société de portefeuille bancaire de son intérêt de groupe financier dans l'entité tant qu'elle continue de la contrôler.		Présomption d'agrément
931. (1) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l'agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 930(5) pour l'acquisition du contrôle d'une entité ou pour l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt de groupe financier qu'elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l'agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 930(5) ou (6), à la condition d'avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d'obtenir l'agrément.		Agrément des intérêts indirects
(2) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l'agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 930(6) pour l'acquisition du contrôle d'une entité ou l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt de groupe financier qu'elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l'agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 930(6), à la condition d'avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d'obtenir l'agrément.		Agrément des intérêts indirects
932. (1) La société de portefeuille bancaire qui contrôle une entité admissible, autre qu'une entité visée aux alinéas 930(1)a) à f), prend auprès du surintendant les engagements que celui-ci peut exiger relativement :		Engagement
a) à l'activité de l'entité;
b) à l'accès à l'information la concernant.
(2) La société de portefeuille bancaire qui acquiert le contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)g) à j) prend auprès du surintendant les engagements relatifs à l'entité qu'il peut exiger.		Engagement
(3) Le surintendant peut conclure une entente avec la personne ou l'organisme chargé de la supervision des entités visées aux alinéas 930(1)g) à j) dans chaque province ou autre territoire concernant toute question visée aux alinéas (1)a) et b) ou toute autre question qu'il juge utile.		Entente
(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente section, la société de portefeuille bancaire ne peut contrôler une entité admissible, autre qu'une entité visée aux alinéas 930(1)a) à f), que si elle obtient de celle-ci, durant l'acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l'engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.		Droit d'accès
Exceptions et exclusions
933. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de portefeuille bancaire peut, au moyen d'un placement provisoire, acquérir le contrôle d'une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité; elle doit toutefois prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination du contrôle ou de cet intérêt dans les deux ans qui suivent l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation de l'intérêt ou tout autre délai agréé ou spécifié par le surintendant.		Placements provisoires dans des entités
(2) Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de portefeuille bancaire une ou plusieurs prolongations des délais prévus au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu'il estime indiquées.		Prolongation
(3) La société de portefeuille bancaire qui, au moyen d'un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l'agrément du ministre est requis dans le cadre du paragraphe 930(5) doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'acquisition :		Placement provisoire
a) soit demander l'agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l'intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime indiquées;
b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l'expiration des quatre-vingt-dix jours.
(4) Si la société de portefeuille bancaire, au moyen d'un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l'agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 930(6), le surintendant peut, sur demande, autoriser la société de portefeuille bancaire à conserver le contrôle de l'entité ou l'intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu'il estime indiquées.		Placement provisoire
934. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsqu'une filiale de la société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à une entité et que s'est produit un défaut prévu dans l'accord conclu entre la filiale et l'entité relativement au prêt et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l'intermédiaire de la filiale :		Défaut
a) un intérêt de groupe financier dans l'entité;
b) un intérêt de groupe financier dans toute entité du groupe - au sens de l'article 2 - de l'entité;
c) un intérêt de groupe financier dans une entité dont l'activité principale est de détenir des actions ou des titres de participation de l'entité ou des entités de son groupe - au sens de l'article 2 -, ou des éléments d'actif acquis de ces dernières.
(2) La société de portefeuille bancaire doit cependant faire prendre par la filiale qui a consenti le prêt les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de tout intérêt de groupe financier dans l'entité visée au paragraphe (1) dans les cinq ans suivant l'acquisition de l'intérêt.		Obligation d'éliminer l'intérêt
(3) Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de portefeuille bancaire une ou plusieurs prolongations du délai prévu au paragraphe (2) de la durée et aux conditions qu'il estime indiquées.		Prolongation
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d'une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d'un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu'elle détient un titre de créance d'un tel gouvernement ou d'une telle entité, et que s'est produit un défaut prévu dans l'accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l'intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l'entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l'acquisition fait partie d'un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.		Exception : entités contrôlées par un gouvernemen t étranger
(5) La société de portefeuille bancaire peut, conformément aux modalités que le surintendant estime indiquées, continuer de détenir l'intérêt de groupe financier acquis en vertu du paragraphe (4) pendant une période indéterminée ou la période précisée par le surintendant.		Période de détention de l'intérêt
(6) La société de portefeuille bancaire qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d'une entité qu'elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l'article 930 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu'elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l'intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l'agrément écrit du ministre avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (3).		Exception
935. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité, s'ils découlent de la réalisation d'une sûreté détenue par une de ses filiales.		Réalisation d'une sûreté
(2) Sous réserve du paragraphe 717(2), la société de portefeuille bancaire qui acquiert, du fait de la réalisation d'une sûreté par une de ses filiales, le contrôle d'une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit faire prendre par sa filiale les mesures nécessaires pour assurer l'élimination du contrôle ou de l'intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition.		Aliénation
(3) Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de portefeuille bancaire une ou plusieurs prolongations du délai de cinq ans visé au paragraphe (2) de la durée et aux conditions qu'il estime indiquées.		Prolongation
(4) La société de portefeuille bancaire qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d'une entité qu'elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l'article 930 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu'elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l'intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l'agrément écrit du ministre avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (3).		Exception
936. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements limitant le droit de détenir des actions
a) pour l'application du paragraphe 930(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;
b) pour l'application des paragraphes 930(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;
c) autoriser une société de portefeuille bancaire à renoncer au contrôle pour l'application du paragraphe 930(11);
d) limiter, en application des articles 930 à 935, le droit de la société de portefeuille bancaire de posséder des actions d'une personne morale ou des titres de participation d'entités non constituées en personne morale et imposer des conditions à la société de portefeuille bancaire qui en possède.
Limites relatives aux placements
937. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la valeur de l'ensemble des prêts et placements faits et des intérêts acquis par la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires soit par la réalisation d'une sûreté, soit en vertu de l'article 934, n'est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts, placements et intérêts de la société de portefeuille bancaire et de ses filiales réglementaires visés aux articles 938 à 940 :		Restriction
a) dans le cas d'un intérêt immobilier, pendant douze ans suivant la date de son acquisition;
b) dans le cas d'un prêt, d'un placement ou d'un autre intérêt, pendant cinq ans suivant la date où il a été fait ou acquis.
(2) Le surintendant peut accorder à une société de portefeuille bancaire une ou plusieurs prolongations du délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu'il estime indiquées.		Prolongation
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux placements et intérêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 941, sont considérés comme des intérêts immobiliers et que la société de portefeuille bancaire ou filiale :		Exceptions
a) soit a acquis du fait de la réalisation d'une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 941, sont considérés comme des intérêts immobiliers;
b) soit a acquis, dans le cadre de l'article 934, du fait de défauts visés à cet article à l'égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 941, sont considérés comme des intérêts immobiliers.
Placements immobiliers
938. Il est interdit à la société de portefeuille bancaire - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - soit d'acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l'une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l'ensemble des intérêts immobiliers qu'elle détient excède - ou excéderait de ce fait - le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.		Limite relative aux intérêts immobiliers
Capitaux propres
939. Il est interdit à la société de portefeuille bancaire - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l'exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l'exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société de portefeuille bancaire détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède - ou excéderait de ce fait - le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire :		Limites relatives à l'acquisition d'actions
a) acquisition des actions participantes d'une personne morale ou des titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, à l'exception de l'entité admissible dans laquelle elle détient - ou détiendrait de ce fait - un intérêt de groupe financier;
b) prise de contrôle d'une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l'alinéa a).
Limite globale
940. Il est interdit à la société de portefeuille bancaire - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l'ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société de portefeuille bancaire visés au sous-alinéa a)(iii) excède - ou excéderait de ce fait - le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire :		Limite globale
a) acquisition :
(i) des actions participantes d'une personne morale, à l'exception de l'entité admissible dans laquelle elle détient - ou détiendrait de ce fait - un intérêt de groupe financier,
(ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l'exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient - ou détiendrait de ce fait - un intérêt de groupe financier,
(iii) des intérêts immobiliers;
b) améliorations d'un immeuble dans lequel elle-même ou l'une de ses filiales réglementaires a un intérêt.