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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant l'Agence de la consommation en matière financière du
Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions
financières ».
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| Le texte constitue une agence responsable de l'application des
dispositions en matière de consommation auxquelles sont assujetties les
institutions financières fédérales. Il modifie également certaines lois
régissant les institutions financières et la législation relative à la
réglementation des institutions financières. Il prévoit notamment ce qui
suit :
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a) des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les
associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés
d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt portant
sur les activités et les placements, les approbations d'ordre
réglementaire et ministérielles et la protection des consommateurs;
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b) des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur les
sociétés d'assurances visant le régime de participation et
l'instauration de régimes pour les sociétés de portefeuille;
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c) des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières, notamment l'instauration d'un régime de
sanctions monétaires administratives;
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d) des modifications à la Loi sur l'Association canadienne des
paiements relativement à sa gestion, à l'admissibilité aux fins
d'adhésion et à la désignation des systèmes de paiements;
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e) des modifications de forme à la Loi sur les banques et à la Loi sur
la Société d'assurance-dépôts du Canada.
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