c) placement dans des actions d'une
personne morale ou des titres de
participation d'une entité non constituée
en personne morale, à l'exception :
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|
(i) des actions et titres qui sont
largement distribués au sens des
règlements,
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(ii) des actions ou titres de
participation d'une entité contrôlée
par la société,
|
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(iii) des actions participantes.
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« véhicule à moteur » Véhicule motorisé
conçu pour être utilisé principalement sur la
voie publique pour le transport de
personnes ou de choses, à l'exclusion des :
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« véhicule à
moteur »
``motor
vehicle''
|
a) autobus, ambulances, camions
utilitaires ou voitures de pompiers;
|
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b) véhicules motorisés destinés à un
usage particulier, qui comportent
d'importants éléments spéciaux de
nature à les rendre propres à un usage
spécifique.
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(2) Pour l'application de la présente partie,
est membre du groupe d'une société :
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Membre du
groupe d'une
société
|
a) toute entité visée aux alinéas 453(1)a) à
f) qui contrôle la société;
|
|
|
b) une filiale de la société ou de toute entité
visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a)
à f) qui contrôle la société;
|
|
|
c) une entité dans laquelle la société ou
toute entité visée à l'un ou l'autre des
alinéas 453(1)a) à f) qui contrôle la société
ont un intérêt de groupe financier;
|
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d) une entité visée par règlement.
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(3) La présente partie ne s'applique pas :
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Non-applicati
on
|
a) à l'argent ou aux autres éléments d'actif
détenus par la société à titre de fiduciaire, à
l'exception des fonds en fiducie garantie et
des éléments d'actif détenus à leur égard;
|
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b) à la détention d'une sûreté sur un bien
immeuble, sauf si celle-ci est considérée
comme un intérêt immobilier au titre de
l'alinéa 467a);
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|
|
c) à la détention d'une sûreté sur les titres
d'une entité.
|
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|
|
450. La société est tenue de se conformer
aux principes, normes et procédures que son
conseil d'administration a le devoir d'établir
sur le modèle de ceux qu'une personne
prudente mettrait en oeuvre dans la gestion
d'un portefeuille de placements et de prêts
afin, d'une part, d'éviter des risques de perte
indus et, d'autre part, d'assurer un juste
rendement.
|
|
Normes en
matière de
placements
|
451. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à
(4), il est interdit à la société d'acquérir le
contrôle d'une entité autre qu'une entité
admissible ou de détenir, d'acquérir ou
d'augmenter un intérêt de groupe financier
dans une telle entité.
|
|
Intérêt de
groupe
financier et
contrôle
|
(2) La société peut, sous réserve de la partie
XI, acquérir le contrôle d'une entité autre
qu'une entité admissible, ou acquérir ou
augmenter un intérêt de groupe financier dans
une telle entité, par l'acquisition :
|
|
Exception :
placements
indirects
|
a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un
ou l'autre des alinéas 453(1)a) à j), ou d'une
entité visée par règlement, qui contrôle
l'entité ou a un intérêt de groupe financier
dans celle-ci;
|
|
|
b) soit d'actions ou de titres de participation
de l'entité par :
|
|
|
(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre
des alinéas 453(1)a) à j), ou une entité
visée par règlement, que contrôle la
société,
|
|
|
(ii) soit une entité que contrôle une entité
visée à l'un ou l'autre des alinéas
453(1)a) à j), ou une entité visée par
règlement, que contrôle la société.
|
|
|
(3) La société peut, sous réserve de la partie
XI, acquérir le contrôle d'une entité ou
acquérir ou augmenter un intérêt de groupe
financier dans une entité :
|
|
Exception :
placements
temporaires
|
a) soit en raison d'un placement temporaire
prévu à l'article 456;
|
|
|
b) soit par l'acquisition d'actions d'une
personne morale, ou de titres de
participation d'une entité non constituée en
personne morale, aux termes de l'article
457;
|
|
|
c) soit par la réalisation d'une sûreté aux
termes de l'article 458.
|
|
|
(4) La société peut, sous réserve de la partie
XI, acquérir le contrôle d'une entité autre
qu'une entité admissible ou détenir, acquérir
ou augmenter un intérêt de groupe financier
dans une telle entité à condition de le faire
conformément aux règlements, pris en vertu
de l'alinéa 452d), relatifs au financement
spécial.
|
|
Exception :
règlements
|
(5) La société est réputée ne pas contrevenir
au paragraphe (1) quand elle acquiert le
contrôle d'une entité ou acquiert ou augmente
un intérêt de groupe financier dans une entité
en raison uniquement d'un événement dont
elle n'est pas maître.
|
|
Exception :
fait
involontaire
|
452. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
|
|
Règlements
|
a) régir la détermination du montant ou de
la valeur des prêts, placements ou intérêts
pour l'application de la présente partie;
|
|
|
b) régir les prêts et placements, ainsi que le
montant total maximal de tous les prêts à
une personne et aux autres personnes qui y
sont liées que la société et ses filiales
réglementaires peuvent consentir ou
acquérir et tous les placements qu'elles
peuvent y effectuer;
|
|
|
c) préciser les catégories de personnes qui
sont liées à une personne pour l'application
de l'alinéa b);
|
|
|
d) régir le financement spécial pour
l'application du paragraphe 451(4).
|
|
|
|
|
|
453. (1) Sous réserve des paragraphes (6) à
(8) et de la partie XI, la société peut acquérir
le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou
augmenter un intérêt de groupe financier dans
ces entités :
|
|
Placements
autorisés
|
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|
c) une société de portefeuille bancaire;
|
|
|
d) une association régie par la Loi sur les
associations coopératives de crédit;
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|
e) une société d'assurances ou une société
de secours mutuel constituée ou formée
sous le régime de la Loi sur les sociétés
d'assurances;
|
|
|
f) une société de portefeuille d'assurances;
|
|
|
g) une société de fiducie, de prêt ou
d'assurances constituée en personne morale
ou formée sous le régime d'une loi
provinciale;
|
|
|
h) une société coopérative de crédit
constituée en personne morale ou formée et
réglementée sous le régime d'une loi
provinciale;
|
|
|
i) une entité constituée en personne morale
ou formée sous le régime d'une loi fédérale
ou provinciale et dont l'activité principale
est le commerce des valeurs mobilières;
|
|
|
j) une entité qui est constituée en personne
morale ou formée et réglementée autrement
que sous le régime d'une loi fédérale ou
provinciale et qui exerce principalement, à
l'étranger, des activités qui, au Canada,
seraient des opérations bancaires, l'activité
d'une société coopérative de crédit,
l'assurance, la prestation de services
fiduciaires ou le commerce de valeurs
mobilières.
|
|
|
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et
de la partie XI, la société peut acquérir le
contrôle d'une entité, autre qu'une entité visée
aux alinéas (1)a) à j), dont l'activité
commerciale se limite à une ou plusieurs des
activités suivantes ou acquérir ou augmenter
un intérêt de groupe financier dans une telle
entité :
|
|
Placements
autorisés
|
a) la prestation de services financiers ou
toute autre activité qu'une société est
autorisée à exercer dans le cadre de l'un ou
l'autre des alinéas 409(2)b) à d) ou des
articles 410 ou 411;
|
|
|
b) la détention et l'acquisition d'actions ou
d'autres titres de participation dans des
entités dans lesquelles une société est
autorisée, dans le cadre de la présente
partie, à acquérir ou détenir de tels actions
ou titres;
|
|
|
c) la prestation de services aux seules
entités suivantes - à la condition qu'ils
soient aussi fournis à la société elle-même
ou à un membre de son groupe :
|
|
|
(i) la société elle-même,
|
|
|
(ii) un membre de son groupe,
|
|
|
(iii) une entité dont l'activité
commerciale principale consiste en la
prestation de services financiers,
|
|
|
(iv) une entité admissible dans laquelle
une entité visée au sous-alinéa (iii) a un
intérêt de groupe financier,
|
|
|
(v) une personne visée par
règlement - pourvu que la prestation se
fasse selon les modalités éventuellement
fixées par règlement;
|
|
|
d) toute activité qu'une société peut
exercer, autre qu'une activité visée aux
alinéas a) ou e), se rapportant :
|
|
|
(i) soit à la vente, la promotion, la
livraison ou la distribution d'un service
ou d'un produit financiers fournis par la
société ou un membre de son groupe,
|
|
|
(ii) soit, si l'activité commerciale de
l'entité consiste, en grande partie, en une
activité visée au sous-alinéa (i), à la
vente, la promotion, la livraison ou la
distribution d'un service ou d'un produit
financiers d'une entité dont l'activité
commerciale principale consiste en la
prestation de services financiers;
|
|
|
e) les activités visées aux définitions de
« entité s'occupant de fonds mutuels » ou
« courtier de fonds mutuels » au paragraphe
449(1);
|
|
|
f) les activités prévues par règlement,
pourvu qu'elles s'exercent selon les
modalités éventuellement fixées par
règlement.
|
|
|
(3) La société ne peut acquérir le contrôle
d'une entité dont l'activité commerciale
comporte une activité visée aux alinéas (2)a)
à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de
groupe financier dans une telle entité, si
l'entité accepte des dépôts dans le cadre de son
activité commerciale ou si les activités de
l'entité comportent :
|
|
Restriction
|
a) des activités qu'une société est empêchée
d'exercer par les articles 417 et 418;
|
|
|
b) le commerce des valeurs mobilières, sauf
dans la mesure où elle peut le faire dans le
cadre de l'alinéa (2)e) ou une société peut
le faire dans le cadre de l'alinéa 409(2)c);
|
|
|
c) le fait d'agir comme exécuteur
testamentaire, administrateur, gardien
officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil
judiciaire d'un incapable;
|
|
|
d) le fait d'agir comme fiduciaire;
|
|
|
e) dans les cas où l'entité exerce les
activités d'une entité s'occupant de
financement ou d'une autre entité visée par
règlement, des activités qu'une société est
empêchée d'exercer par tout règlement pris
en vertu de l'article 416;
|
|
|
f) l'acquisition du contrôle d'une autre
entité, ou l'acquisition ou la détention d'un
intérêt de groupe financier dans celle-ci,
sauf si :
|
|
|
(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par
la société, l'acquisition par la société
elle-même d'un intérêt de groupe
financier dans l'autre entité serait
permise aux termes de la présente partie,
|
|
|
(ii) dans le cas où l'entité n'est pas
contrôlée par la société, l'acquisition par
la société elle-même d'un intérêt de
groupe financier dans l'autre entité serait
permise aux termes des paragraphes (1)
ou (2) ou 451(2), des alinéas 451(3)b) ou
c) ou du paragraphe 451(4);
|
|
|
g) des activités prévues par règlement.
|
|
|
(4) Sous réserve du paragraphe (8) et des
règlements, les règles suivantes s'appliquent
à l'acquisition par la société du contrôle des
entités suivantes et à l'acquisition ou à
l'augmentation par elle d'un intérêt de groupe
financier dans ces entités :
|
|
Contrôle
|
a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas
(1)a) à j), elle ne peut le faire que si :
|
|
|
(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de
la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa
3(1)d),
|
|
|
(ii) soit elle est autorisée par règlement
pris en vertu de l'alinéa 459a) à acquérir
ou augmenter l'intérêt;
|
|
|
b) s'agissant d'une entité qui exerce une
activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce,
dans le cadre de son activité commerciale,
des activités d'intermédiaire financier
comportant des risques importants de crédit
ou de marché, notamment une entité
s'occupant d'affacturage, une entité
s'occupant de crédit-bail ou une entité
s'occupant de financement, elle ne peut le
faire que si :
|
|
|
(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de
la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa
3(1)d),
|
|
|
(ii) soit elle est autorisée par règlement
pris en vertu de l'alinéa 459a) à acquérir
ou augmenter l'intérêt;
|
|
|
c) s'agissant d'une entité qui exerce une
activité visée à l'alinéa (2)b), y compris une
entité s'occupant de financement spécial,
elle ne peut le faire que si :
|
|
|
(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de
la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa
3(1)d),
|
|
|
(ii) soit elle est autorisée par règlement
pris en vertu de l'alinéa 459a) à acquérir
ou augmenter l'intérêt,
|
|
|
(iii) soit, sous réserve des modalités
éventuellement fixées par règlement, les
activités de l'entité ne comportent pas
l'acquisition ou la détention du contrôle
d'une entité visée aux alinéas a) ou b) ou
d'une entité qui n'est pas une entité
admissible, ni d'actions ou de titres de
participation dans celle-ci.
|
|
|