PROJET DE LOI C-6 (Sanction Royale)

49-50 ELIZABETH II
CHAPITRE 40

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
[Sanctionnée le 18 décembre 2001]
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. I-17
*1. La Loi du traité des eaux limitrophes internationales* est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :**
LICENCES ET PROHIBITIONS
Définitions
10. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 11 à 26.		Définitions
« eaux limitrophes » S'entend au sens du traité.		« eaux limitrophes » ``boundary waters''
« licence » Licence délivrée en vertu de l'article 16.		« licence » ``licence''
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.		« ministre » ``Minister''
Licences
11. (1) Nul ne peut, sauf en conformité avec une licence, utiliser, obstruer ou dériver, de façon temporaire ou permanente, des eaux limitrophes d'une manière qui modifie ou est susceptible de modifier, de quelque façon que ce soit, le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale.		Eaux limitrophes
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque les eaux sont utilisées normalement à des fins domestiques ou sanitaires ni dans les cas d'exception prévus par règlement.		Exceptions
12. (1) Nul ne peut, sauf en conformité avec une licence, établir ou maintenir de façon temporaire ou permanente, dans des eaux qui sortent des eaux limitrophes ou dans des eaux en aval de la frontière internationale des rivières transfrontalières, des ouvrages de protection ou de réfection, ou des barrages - ou autres obstacles faisant obstruction - de nature à exhausser, de quelque façon que ce soit, le niveau naturel des eaux de l'autre côté de la frontière.		Autres cas
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas d'exception prévus par règlement.		Exceptions
Prohibition
13. (1) Malgré l'article 11, nul ne peut utiliser ou dériver des eaux limitrophes d'un bassin hydrographique en les captant et en les transférant à l'extérieur du bassin.		Prohibition : captage d'eau
(2) Pour l'application du paragraphe (1) et du traité, le captage et le transfert d'eaux limitrophes à l'extérieur de leur bassin hydrographique sont réputés, étant donné l'effet cumulatif de ce type d'activité sur les eaux limitrophes, modifier le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale.		Présomption
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux bassins hydrographiques décrits par règlement.		Bassins hydrographiq ues
(4) Il ne s'applique pas dans les cas d'exception prévus par règlement.		Exceptions
Dispositions générales
14. Les articles 11 à 13 lient Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.		Obligation de Sa Majesté
15. Les articles 11, 12 et 13 ne s'appliquent pas aux utilisations, dérivations ou obstructions antérieures à la date de leur entrée en vigueur respective, sauf en cas de modification importante de celles-ci après cette date.		Application
Pouvoirs du ministre
16. Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer, renouveler ou modifier une licence pour les activités visées aux paragraphes 11(1) ou 12(1) et l'assortir des conditions qu'il estime indiquées.		Licence
17. La licence n'est pas transférable sans le consentement du ministre.		Incessibilité
18. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'une licence a contrevenu à la présente loi ou aux conditions de la licence, le ministre peut suspendre ou révoquer celle-ci après, d'une part, lui avoir donné un avis écrit motivant la prise de cette mesure et, d'autre part, lui avoir accordé la possibilité de lui présenter ses observations.		Suspension et révocation de licences
(2) Il peut en outre suspendre ou révoquer la licence sur demande du titulaire ou avec son consentement.		Consente- ment du titulaire
19. (1) Dans les cas où une personne contrevient aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1), le ministre peut lui enjoindre :		Ordres ministériels
a) d'enlever les ouvrages ou obstacles qui font l'objet de la contravention ou de les modifier;
b) d'arrêter les travaux de construction ou autres ou l'utilisation ou la dérivation qui font l'objet de la contravention.
(2) Si la personne n'obtempère pas, il peut soit modifier ou enlever, soit confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada, toute chose visée à l'alinéa (1)a) ou ayant servi aux activités visées à l'alinéa (1)b).		Pouvoirs du ministre
(3) Les choses confisquées peuvent être enlevées ou détruites ou il peut en être autrement disposé conformément aux instructions du ministre.		Enlèvement, destruction
(4) Les frais occasionnés par toute modification ou tout enlèvement au titre du paragraphe (2) ou par l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation au titre du paragraphe (3), de même que tous frais connexes déduction faite du produit éventuel de toute aliénation, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre contre la personne visée au paragraphe (1) devant toute juridiction compétente.		Recouvre- ment des frais
20. Le ministre peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces un accord ou une entente portant sur les activités visées aux articles 11 à 13.		Accords avec les provinces
Règlements
21. (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, peut par règlement :		Règlements
a) préciser ce qui constitue une utilisation ou un usage, une obstruction, un ouvrage ou une dérivation pour l'application de la présente loi;
b) définir, pour l'application de la présente loi, les termes non définis des articles 11 à 26;
c) décrire les bassins hydrographiques pour l'application de l'article 13;
d) prévoir les cas d'exception à l'application des paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1);
e) établir les catégories de licences et déterminer les personnes pouvant en être titulaires;
f) régir la demande de licence, notamment ses modalités de forme, de présentation, d'examen et de disposition, ainsi que les renseignements à fournir à son égard;
g) régir la forme des licences ainsi que les renseignements devant y figurer, et exiger de leur titulaire leur publication ou leur mise à la disposition du public;
h) fixer les droits à acquitter pour les licences - ou le mode de leur calcul - ainsi que les modalités de leur paiement;
i) préciser la période de validité de la licence;
j) régir le renouvellement et la modification des licences;
k) préciser les usages, utilisations, obstructions, ouvrages ou dérivations pour lesquels une licence ne peut être délivrée;
l) prévoir un régime d'inspection en ce qui a trait aux activités visées aux articles 11, 12 et 13;
m) prendre toute autre mesure nécessaire pour l'application de la présente loi.
(2) Il est entendu qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)a) n'a pas pour effet de restreindre le sens normal des termes « utilisation », « usage », « obstruction », « ouvrage » ou « dérivation ».		Sens normal
Droits ancestraux et issus de traités
21.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.		Droits des peuples autochtones
Infractions et peines
22. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :		Infractions
a) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute contravention aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1).		Infractions continues
23. Le tribunal saisi d'une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1) peut, s'il est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l'amende maximale qui peut être infligée en vertu de l'article 22, une amende supplémentaire d'un montant qu'il juge égal à ces avantages.		Amende supplémen- taire
24. En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.		Dirigeants des personnes morales
25. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l'accusé, d'établir que l'infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L'accusé peut se disculper en prouvant qu'il avait pris les mesures nécessaires pour empêcher l'infraction.		Employés ou mandataires
Injonction
26. (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l'existence, l'imminence ou la probabilité d'un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :		Injonction
a) de s'abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l'infraction ou de tendre à sa perpétration;
b) d'accomplir tout acte susceptible, selon lui, d'empêcher la perpétration de l'infraction.
(2) L'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l'intérêt public en raison de l'urgence de la situation.		Préavis
2. L'article 1, ou telle des dispositions édictées par cet article, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur

49-50 ELIZABETH II

CHAPITRE 40