| (3) Les documents suivants sont réputés ne
pas être des documents d'aviation canadiens
pour l'application des articles 6.6 à 7.21 :
|
|
Exception
|
| Projet de loi C-47
|
|
|
| 111. (1) Les paragraphes (2) et (3)
s'appliquent en cas de sanction du projet de
loi C-47, déposé au cours de la 1re session de
la 37e législature et intitulé Loi de 2001 sur
l'accise (appelé « autre loi » au présent
article).
|
|
|
| (2) Si l'autre loi reçoit la sanction royale
avant la présente loi, à la date de sanction de
la présente loi, l'alinéa g) de la définition de
« infraction » à l'article 183 du Code
criminel, édicté par l'article 106 de la
présente loi, est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
g) l'une des dispositions suivantes de la
Loi de 2001 sur l'accise :
|
|
|
(i) l'article 214 (production, vente,
etc., illégales de tabac ou d'alcool),
|
|
|
(ii) l'article 216 (possession illégale de
produits du tabac),
|
|
|
(iii) l'article 218 (possession, vente,
etc., illégales d'alcool),
|
|
|
(iv) l'article 219 (falsification ou
destruction de registres),
|
|
|
(v) l'article 230 (possession de biens
d'origine criminelle),
|
|
|
(vi) l'article 231 (recyclage des
produits de la criminalité);
|
|
|
| (3) Si la présente loi reçoit la sanction
royale avant l'autre loi, à la date de sanction
de l'autre loi, l'alinéa 409(2)b) de l'autre loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
b) l'alinéa g) de la définition de
« infraction », à l'article 183 du Code
criminel, édicté par l'article 106 de la Loi
de 2002 sur la sécurité publique, est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
g) l'une des dispositions suivantes de la
Loi de 2001 sur l'accise :
|
|
|
(i) l'article 214 (production, vente,
etc., illégales de tabac ou d'alcool),
|
|
|
(ii) l'article 216 (possession illégale de
produits du tabac),
|
|
|
(iii) l'article 218 (possession, vente,
etc., illégales d'alcool),
|
|
|
(iv) l'article 219 (falsification ou
destruction de registres),
|
|
|
(v) l'article 230 (possession de biens
d'origine criminelle),
|
|
|
(vi) l'article 231 (recyclage des
produits de la criminalité);
|
|
|
|
|
|
|
| 112. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
les dispositions de la présente loi, à
l'exception des articles 1 et 107 à 111, ou
celles de toute autre loi édictées par elle,
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|
| (2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre
partie de la définition de « infraction », à
l'article 183 du Code criminel, dans sa
version édictée par l'article 106 de la
présente loi, entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|