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| 36. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
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a) définir, pour l'application de la présente
loi, « activité physique », « organisme de
sport » et « sport »;
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b) pourvoir à la liquidation du Centre;
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c) d'une façon générale, prendre toute
mesure nécessaire à l'application des
articles 3 à 8 de la présente loi.
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1995, ch. 11
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| 37. L'alinéa 4(2)f) de la Loi sur le
ministère du Patrimoine canadien est
remplacé par ce qui suit :
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f) l'encouragement, la promotion et le
développement du sport;
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| 38. En cas de sanction du projet de loi
C-30, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires
(appelé « autre loi » au présent article), à
l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre
loi ou à celle du paragraphe 9(4) de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le paragraphe 9(4) de la présente loi
est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-30
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| (4) Pour l'application de la Loi sur les Cours
fédérales, ni le Centre ni les arbitres ou
médiateurs fournissant des services par son
entremise ne constituent des offices fédéraux
au sens de cette loi.
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Offices
fédéraux
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| 39. La Loi sur la condition physique et le
sport amateur est abrogée.
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Abrogation
de L.R.,
ch. F-25
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| 40. Les dispositions de la présente loi, à
l'exception de l'article 38, entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Décret
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