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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en
réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire ».
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| Le texte remplace la Loi sur les produits antiparasitaires.
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| Il prévoit un régime d'homologation des produits antiparasitaires
qui donne au ministre les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que
seuls les produits dont il juge la valeur et les risques acceptables soient
homologués.
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| Dans le cadre de ce nouveau régime, il prévoit aussi d'autres
mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des personnes et la
protection de l'environnement, notamment l'obligation de
communiquer, après l'homologation d'un produit antiparasitaire, tout
nouveau renseignement sur les risques et la valeur de ce produit,
l'examen spécial et la réévaluation des produits homologués et les
pouvoirs donnés aux inspecteurs en vue de prévenir les risques
sanitaires et environnementaux.
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| En outre, le texte prévoit une participation du public au processus de
réglementation en exigeant sa consultation en ce qui touche les
décisions importantes relatives à l'homologation et en lui donnant la
possibilité de participer à l'examen des décisions et l'accès à certains
renseignements relatifs aux produits homologués.
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| Article 82 : Texte de la définition de « ministre » à
l'article 2 :
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| « ministre » Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
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| Article 83 : Texte du passage visé de l'article 5 :
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| 5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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h) prévoir que les engrais enregistrés en application de la présente loi
et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les
produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve
des conditions prévues au règlement, réputés agréés aux termes de
la même loi;
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| Article 84 : Texte du passage visé du paragraphe 5(1) :
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| 5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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h) prévoir que les aliments enregistrés en application de la présente
loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur
les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous
réserve des conditions prévues au règlement, réputés agréés aux
termes de la même loi;
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| Article 85 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
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| 3. (1) Sont exclues de l'application de la présente partie la vente,
l'importation ou la publicité :
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c) de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits
antiparasitaires;
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| Article 86 : Texte du passage visé de l'article 12 :
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| 12. Sont exclues de l'application de la présente partie la vente ou
l'importation :
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c) de produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits
antiparasitaires;
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| Article 87 : Texte de la définition de « ministre » à
l'article 2 :
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| « ministre » Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
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| Article 88 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
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| 3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le
ministre peut, selon les modalités réglementaires, indemniser un
agriculteur des pertes subies par suite de la présence de résidus de
pesticide dans un produit agricole ou à sa surface si les conditions
suivantes sont réunies :
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a) le ministre de la Santé transmet au ministre un certificat attestant
qu'une inspection effectuée en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues a révélé la présence, dans un produit agricole ou à sa
surface, de résidus de pesticide et, qu'en conséquence, la vente du
produit agricole contaminé constituerait une infraction à cette loi ou
à ses règlements;
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b) le pesticide utilisé est agréé en conformité avec la Loi sur les
produits antiparasitaires ou est réputé l'être en vertu d'une autre loi
fédérale;
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