b) des surtaxes imposées au titre des articles
53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78;
|
|
|
c) des droits temporaires imposés au titre de
l'un ou l'autre des articles 69 à 76.1.
|
|
|
| 22. Si le projet de loi C-47, déposé au
cours de la 1re session de la 37e législature et
intitulé Loi de 2001 sur l'accise, n'a pas reçu
la sanction royale à l'entrée en vigueur de
l'article 43 de la Loi sur l'Accord de
libre-échange Canada-Costa Rica ou à celle
de l'article 10 de la présente loi, la dernière
en date étant à retenir, à la date d'entrée en
vigueur retenue, le sous-alinéa 99a)(iii) du
Tarif des douanes est remplacé par ce qui
suit :
|
|
Projet de loi
C-47
|
(iii) désigner les catégories de
marchandises qui sont inadmissibles à
l'exonération des droits perçus au titre de
l'article 21 ou de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation, des surtaxes
imposées en vertu des articles 53, 55, 60,
63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires imposés au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe
d'accise ou des droits imposés au titre de
la Loi sur l'accise, et déterminer les cas
d'inadmissibilité.
|
|
|
| 23. (1) Les paragraphes (2) à (4)
s'appliquent en cas de sanction du projet de
loi C-47, déposé au cours de la 1re session de
la 37e législature et intitulé Loi de 2001 sur
l'accise (appelé « autre loi » au présent
article).
|
|
Projet de loi
C-47
|
| (2) Si, à l'entrée en vigueur de l'article 10
de la présente loi ou à celle de l'article 43 de
la Loi sur l'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica, la dernière en date
étant à retenir, l'article 352 de l'autre loi
n'est pas en vigueur, à la date de l'entrée en
vigueur retenue :
|
|
|
a) le sous-alinéa 99a)(iii) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(iii) désigner les catégories de
marchandises qui sont inadmissibles à
l'exonération des droits perçus au titre de
l'article 21 ou de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation, des surtaxes
imposées en vertu des articles 53, 55, 60,
63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires imposés au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe
d'accise ou des droits imposés au titre de
la Loi sur l'accise, et déterminer les cas
d'inadmissibilité.
|
|
|
b) le paragraphe 411(3) de l'autre loi est
abrogé.
|
|
|
| (3) Si, à l'entrée en vigueur de l'article 10
de la présente loi ou à celle de l'article 352
de l'autre loi, la dernière en date étant à
retenir, l'article 43 de la Loi sur l'Accord de
libre-échange Canada-Costa Rica n'est pas
en vigueur, à la date de l'entrée en vigueur
retenue :
|
|
|
a) le sous-alinéa 99a)(iii) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(iii) désigner les catégories de
marchandises qui sont inadmissibles à
l'exonération des droits perçus au titre
des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes imposées en vertu des articles
53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78,
des droits temporaires imposés au titre de
l'un ou l'autre des articles 69 à 76, des
taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe
d'accise ou des droits imposés au titre de
la Loi de 2001 sur l'accise, et déterminer
les cas d'inadmissibilité.
|
|
|
b) le paragraphe 411(3) de l'autre loi est
abrogé.
|
|
|
| (4) À l'entrée en vigueur de l'article 10 de
la présente loi, à celle de l'article 352 de
l'autre loi ou à celle de l'article 43 de la Loi
sur l'Accord de libre-échange Canada-Costa
Rica, la dernière en date étant à retenir, le
sous-alinéa 99a)(iii) du Tarif des douanes est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(iii) désigner les catégories de
marchandises qui sont inadmissibles à
l'exonération des droits perçus au titre
des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes imposées en vertu des articles
53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78,
des droits temporaires imposés au titre de
l'un ou l'autre des articles 69 à 76.1, des
taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe
d'accise ou des droits imposés au titre de
la Loi de 2001 sur l'accise, et déterminer
les cas d'inadmissibilité.
|
|
|
| 24. Si le projet de loi C-47, déposé au
cours de la 1re session de la 37e législature et
intitulé Loi de 2001 sur l'accise, n'a pas reçu
la sanction royale à l'entrée en vigueur de
l'article 44 de la Loi sur l'Accord de
libre-échange Canada-Costa Rica ou à celle
de l'article 11 de la présente loi, la dernière
en date étant à retenir, à la date d'entrée en
vigueur retenue, l'alinéa 113(4)a) du Tarif
des douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
Projet de loi
C-47
|
a) les catégories de marchandises
inadmissibles au remboursement ou au
drawback des droits perçus au titre de
l'article 21 ou de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation, des surtaxes
perçues au titre des articles 53, 55, 60, 63,
68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires perçus au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise
ou des droits perçus au titre de la Loi sur
l'accise, ainsi que les cas d'inadmissibilité;
|
|
|
| 25. (1) Les paragraphes (2) à (4)
s'appliquent en cas de sanction du projet de
loi C-47, déposé au cours de la 1re session de
la 37e législature et intitulé Loi de 2001 sur
l'accise (appelé « autre loi » au présent
article).
|
|
Projet de loi
C-47
|
| (2) Si, à l'entrée en vigueur de l'article 11
de la présente loi ou à celle de l'article 44 de
la Loi sur l'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica, la dernière en date
étant à retenir, le paragraphe 354(2) de
l'autre loi n'est pas en vigueur, à la date de
l'entrée en vigueur retenue :
|
|
|
a) l'alinéa 113(4)a) du Tarif des douanes
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) les catégories de marchandises
inadmissibles au remboursement ou au
drawback des droits perçus au titre de
l'article 21 ou de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation, des surtaxes
perçues au titre des articles 53, 55, 60, 63,
68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires perçus au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise
ou des droits perçus au titre de la Loi sur
l'accise, ainsi que les cas d'inadmissibilité;
|
|
|
b) le paragraphe 411(4) de l'autre loi est
abrogé.
|
|
|
| (3) Si, à l'entrée en vigueur de l'article 11
de la présente loi ou à celle du paragraphe
354(2) de l'autre loi, la dernière en date
étant à retenir, l'article 44 de la Loi sur
l'Accord de libre-échange Canada-Costa
Rica n'est pas en vigueur, à la date de
l'entrée en vigueur retenue :
|
|
|
a) l'alinéa 113(4)a) du Tarif des douanes
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) les catégories de marchandises
inadmissibles au remboursement ou au
drawback des droits perçus au titre des
articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes perçues au titre des articles 53, 55,
60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires perçus au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise
ou des droits perçus au titre de la Loi de
2001 sur l'accise, ainsi que les cas
d'inadmissibilité;
|
|
|
b) le paragraphe 411(4) de l'autre loi est
abrogé.
|
|
|
| (4) À l'entrée en vigueur de l'article 11 de
la présente loi, à celle du paragraphe 354(2)
de l'autre loi ou à celle de l'article 44 de la
Loi sur l'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica, la dernière en date
étant à retenir, l'alinéa 113(4)a) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) les catégories de marchandises
inadmissibles au remboursement ou au
drawback des droits perçus au titre des
articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes perçues au titre des articles 53, 55,
60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits
temporaires perçus au titre de l'un ou
l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes
perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise
ou des droits perçus au titre de la Loi de
2001 sur l'accise, ainsi que les cas
d'inadmissibilité;
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| 26. Exception faite des articles 19 à 25, les
dispositions de la présente loi ou celles de
toute autre loi édictées par elle entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Entrée en
vigueur
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