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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le
10 décembre 2001 ».
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| La partie 1 édicte la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien. Cette loi crée l'Administration pour remplir le
mandat qu'elle lui confère, notamment prendre les mesures en vue de
fournir un contrôle de sûreté efficace des personnes qui ont accès par
des points de contrôle à un aéronef ou à une zone réglementée.
L'Administration est aussi responsable de veiller à ce que le niveau de
contrôle soit uniforme partout au Canada. L'Administration est gérée
par un conseil d'administration composé de onze membres nommés par
le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des
Transports. Elle peut autoriser l'exploitant d'un aérodrome désigné par
règlement à fournir en son nom les services de contrôle à l'aérodrome,
sous réserve des modalités qu'elle peut fixer. Elle est régie par la partie
X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception des
dérogations énoncées dans la loi qu'édicte la partie 1.
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| La partie 2 édicte la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien. Cette loi met en oeuvre le droit qui a été annoncé
dans le cadre du budget de 2001. Ce droit entrera en vigueur le 1er avril
2002 et s'appliquera aux embarquements effectués au Canada. Il sera
exigible des acheteurs de transport aérien et perçu par les transporteurs
aériens inscrits, ou leurs mandataires, au moment de la vente.
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| La partie 3 modifie la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur
l'assurance-emploi (pêche) pour prolonger la période de prestations de
tout prestataire de prestations de maternité qui ne peut, sans cette
mesure, recevoir des prestations spéciales pour le nombre maximal de
semaines auquel il a droit. Elle les modifie également pour prolonger la
période de prestations et la période pendant laquelle des prestations
parentales peuvent être versées du nombre de semaines
d'hospitalisation de l'enfant du prestataire. Enfin, elle apporte des
modifications connexes au Code canadien du travail pour donner aux
employés un choix quant au jour où commence leur congé parental.
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| La partie 4 met en oeuvre les mesures concernant la Loi de l'impôt
sur le revenu annoncées dans le cadre du budget de 2001. Ces mesures :
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- permettent aux apprentis mécaniciens de véhicules de déduire
une partie du coût des outils neufs acquis après 2001;
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- permettent aux particuliers de demander une déduction
compensatoire pour l'inclusion dans le revenu de l'aide pour le
paiement des frais de scolarité liés à la formation de base des adultes
fournie dans le cadre de certains programmes gouvernementaux;
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- élargissent le crédit d'impôt pour études aux étudiants qui
reçoivent une aide financière pour des études postsecondaires dans
le cadre de certains programmes de formation gouvernementaux;
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- permettent les transferts à impôt différé entre générations de terres
à bois commerciales qui constituent des entreprises agricoles;
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- rendent permanente l'aide fiscale spéciale pour le don de certains
titres à des organismes de bienfaisance publics;
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- font en sorte que l'admissibilité au crédit de taxe sur les produits
et services soit plus sensible à l'évolution de la situation familiale;
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- permettent aux petites entreprises de différer pendant au moins
six mois les acomptes provisionnels d'impôt qui deviendraient
exigibles par ailleurs au cours du premier trimestre de 2002;
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- précisent l'application de l'article 115.2 de cette loi aux sociétés
de personnes et à leurs associés;
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- permettent la déduction intégrale du coût des repas fournis dans
les campements temporaires installés en vue de fournir des repas et
le logement aux employés d'un chantier de construction.
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| La partie 5 édicte la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique. Cette
loi établit un programme qui a pour objet de verser des contributions
pour le développement économique et social de l'Afrique.
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| La partie 6 édicte la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure
stratégique. Cette loi établit un programme qui a pour objet de verser
des contributions pour l'exécution de travaux d'infrastructure
stratégique à grande échelle en vue de stimuler la croissance
économique ou d'améliorer la qualité de vie au Canada, et de faire
progresser les objectifs du Canada en matière d'infrastructure.
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